Vertaling van "l'article 27 soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Points importants concernant les articles 20 et 27
20/27 Highlights

Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972
Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 26 et 27 de la Loi sur la Commission du textile et du vêtement
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 26 and 27 of the Textile and Clothing Board Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au terme de celle-ci, la Commission décide soit de lever la suspension après avoir informé le comité visé à l’article 27, soit de proroger la suspension conformément à la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article.
On conclusion of the period, the Commission shall decide either to terminate the suspension after informing the Committee referred to in Article 27 or to extend the period of suspension in accordance with the procedure referred to in paragraph 3 of this Article.

1. Le Parquet européen exerce sa compétence soit en ouvrant une enquête en vertu de l’article 26, soit en décidant d’utiliser son droit d’évocation en vertu de l’article 27.
1. The EPPO shall exercise its competence either by initiating an investigation under Article 26 or by deciding to use its right of evocation under Article 27.

Article 27, Charles Hubbard propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 28, page 17, de ce qui suit : Perquisition sans mandat 27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'agent de la bande ou l'agent de la paix peut procéder à une perquisition sans mandat pour le contrôle d'application d'un texte législatif pris en vertu des alinéas 16(1)a), l) ou n) ou 17(1)a) ou b) pourvu que les conditions de délivrance du mandat soient réunies mais qu'il est vraisemblable que le délai nécessaire pour l'obtenir : a) soit comportera, pour une personne, un risque de lésions corporelles imminentes ou de mort; b) soit entraînera la perte ou la destruction imminentes d'éléments de preuve relatifs à la perpétration d'une infraction prévue par un texte législatif de la bande.
On Clause 27, Charles Hubbard moved, That Bill C-7, in Clause 27, be amended by replacing lines 18 to 27 on page 17 with the following: Search without warrant 27 (1) Subject to subsection (2), a band enforcement officer or peace officer may conduct a search without a warrant for the purpose of enforcing a band law made under paragraph 16(1)(a), (l) or (n) or 17(1)(a) or (b) if the conditions for obtaining a warrant exist but the delay necessary to obtain a warrant would likely (a) entail a risk of imminent bodily harm or death to any person; or (b) cause the imminent loss or destruction of evidence relating to an offence under a band law.

Article 27 Keith Martin propose, Que le projet de loi C-35, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 17, de ce qui suit : « (7) Le premier jour de séance de la Chambre des communes après qu'une période de trois ans se soit écoulée après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la procédure d'enquête d'intérêt public établie par le présent article est automatiquement renvoyée au comité permanent de la Chambre désigné pour traiter des questions financières (8) Sur réception du renvoi prévu au paragraphe (7), le comité permanent prend en compte l'efficacité de la procédure d'enquête d'intérêt public établie par le présent article et en fait rapport à la Chambre».
On Clause 27 Keith Martin moved, That Bill C-35, in Clause 27, be amended by adding after line 32 on page 17 the following: " (7) On the first day on which the House of Commons sits following the day three years after the coming into force of this subsection, the operation of the process of inquiry into public interest established by this section is automatically referred to the Standing Committee of the House appointed to deal with finance (8) On receiving the reference mentioned in subsection (7), the Standing Committee shall consider the effectiveness of the process of inquiry into public interest established by this section and report on it to the House" .

Article 27, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 17, de ce qui suit : visée à l'un des articles 5, 7, 16 à 23 et 28 ou relative à un fait visé aux articles 25 ou 26; L'amendement, mis aux voix, est adopté.
On Clause 27, Irwin Cotler moved, That Bill C-19, in Clause 27, be amended by replacing lines 39 to 41 on page 17 with the following: of sections 5, 7, 16 to 23 and 28, or an offence in respect of an act or omission referred to in section 25 or 26; The question being put on the amendment, it was adopted.

27)«abus de marché», soit une opération d’initié telle que définie au point 28) du présent article ou interdite en vertu de l’article 38, soit une manipulation de marché au sens du point 30) du présent article ou de l’article 37, point b), soit les deux.
‘market abuse’ means either insider dealing as defined in point (28) of this Article or prohibited in Article 38 or market manipulation as defined in point (30) of this Article or in Article 37(b), or both.

—ti, est le quota annuel d'émissions de l'État membre pour l'année i déterminé en vertu de l'article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, et de l'article 10 de la décision no 406/2009/CE, déterminé soit en 2012 soit, le cas échéant, en 2016 sur la base de la révision effectuée conformément à l'article 27, paragraphe 2 du présent règlement, et en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision no 406/2009/CE,
—ti, is the Member State’s annual emission allocation for year i as determined pursuant to the fourth paragraph of Article 3(2) and Article 10 of Decision No 406/2009/EC either as determined in 2012 or, if applicable, as determined in 2016 on the basis of the revision carried out in accordance with Article 27(2) of this Regulation and pursuant to Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC.

45 À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que, en considérant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif, la chambre de recours a méconnu les termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, dont il découle qu’un minimum de caractère distinctif suffit pour que le motif de refus défini dans cet article ne soit pas applicable [arrêts du Tribunal du 27 février 2002, Eurocool Logistik/OHMI (EUROCOOL), T‑34/00, Rec. p. II‑683, point 39 ; Calandre, précité, points 33 et 49, et Forme d’une bouteille, précité, point 42].
In the light of all (of) the foregoing considerations, it must be concluded that, by taking the view that the trade mark applied for was devoid of any distinctive character, the Board of Appeal misconstrued the wording of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 from which it follows that a minimum degree of distinctive character is sufficient to render inapplicable the ground for refusal set out in that article (Case T-34/00 Eurocool Logistik v OHIM (EUROCOOL) [2002] ECR II‑683, paragraph 39.Grille, paragraphs 33 and 49; and Shape of a bottle, paragraph 42).

Motion no 85 Que le projet de loi C-65, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 32, de ce qui suit: «57 (1) Le ministre compétent accuse réception de la demande et en fait parvenir une copie par courrier recommandé à chaque personne à qui la demande impute la perpétration de l'infraction, dans les vingt jours» Motion no 89 Que le projet de loi C-65, à l'article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 36, page 33, et aux lignes 1 à 3, page 34, de ce qui suit: «a) le ministre compétent n'a pas rempli les obligations que la présente loi lui impose; » b) il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu'il y a collusion entre le ministre compétent et une personne à laquelle une infraction à la présente loi est imputée».
' Motion No. 85 That Bill C-65, in Clause 57, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 32 with the following: ``57 (1) The responsible minister must acknowledge receipt of the application and send a copy of it by registered mail to each person alleged in the application to have been involved in the commission of the offence within'' Motion No. 89 That Bill C-65, in Clause 60, be amended by replacing lines 36 to 43 on page 33, and lines 1 to 5, on page 34 with the following: ``(a) the responsible minister has not performed the duties of the responsible minister under this Act; or (b) there are reasonable and probable grounds to believe that there is collusion between the responsible minister and the person alleged to have committed an offence under this Act'.

Deuxièmement, tout en reconnaissant que l'article 93 est peut-être utile pour ceux qui souhaitent le maintien des privilèges confessionnels actuels des catholiques et des protestants, nous ne croyons pas—et je pense bien que le professeur Proulx est d'accord là-dessus—que de tels privilèges constitutionnels doivent être maintenus, puisqu'ils ne correspondent pas aux valeurs canadiennes contemporaines contenues dans la Charte, et tout particulièrement celles qui sont visées par l'article 2a), soit la liberté de conscience et de religion, l'article 15, soit la protection contre la discrimination et la garantie des droits à l'égalité, et l'article 27, qui vise le patrimoine multiculturel.
Secondly, while we recognize that section 3 has value to those who might wish to maintain current Catholic and Protestant denominational privileges, we do not believe—and I believe colleague Professor Proulx does not—that such constitutional privileges should be allowed to continue, as they're inconsistent with contemporary Canadian values as reflected in the Canadian charter, especially those embodied in section 2(a), freedom of conscience and religion, in section 15, protection from discrimination and guarantee of equality rights, and in section 27, which speaks to multiculturalism.