Vertaling van "l'article 267 deuxième " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôleur et trieur d'articles de deuxième qualité [ contrôleuse et trieuse d'articles de deuxième qualité ]
inspector-grader, seconds

contrôleur-classeur d'articles de deuxième qualité [ contrôleuse-classeuse d'articles de deuxième qualité ]
seconds inspector-grader

contrôleur et trieur d'articles de deuxième qualité
seconds inspector-grader

Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Second Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les juridictions des États membres peuvent saisir la Cour d'une question portant sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union lorsqu'elles estiment qu'une décision de la Cour sur ce point est nécessaire pour rendre leur jugement (voir l'article 267, deuxième alinéa, TFUE).
The courts and tribunals of the Member States may refer a question to the Court on the interpretation or validity of EU law where they consider that a decision of the Court on the question is necessary to enable them to give judgment (see second paragraph of Article 267 TFEU).

Directive 95/26/CEE du Parlement européen et du Conseil (uniquement son article 1er, deuxième tiret, son article 2, paragraphe 2, quatrième tiret, et son article 3, paragraphe 1, pour ce qui concerne les références faites à la directive 79/267/CEE)
Directive 95/26/EEC of the European Parliament and of the Council (only Article 1, second indent, Article 2(2), fourth indent, and Article 3(1) as regards the references made to Directive 79/267/EEC)

les participations dans d'autres établissements de crédit, des établissements financiers, inférieures ou égales à 10 % du capital de ces entités et les participations dans des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance inférieures ou égales à 20% du capital de ces entités ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers dans lesquels il a une participation de chaque fois plus de 10%, ainsi que les créances subordonnées et des instruments visés à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18, deuxième alinéa, point 1, cinquième et sixième tirets de la directive 79/267/CEE que l'établissement de crédit détient sur des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, à hauteur de la somme totale de ces participations, créances subordonnées et autres instruments qui excède 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit, calculés avant déduction des éléments énumérés au point 12) et au présent point".
(13) holdings in other credit institutions or in financial institutions of up to 10% of their capital and holdings in insurance or reinsurance undertakings of up to 20% of their capital, as well as subordinated claims and instruments referred to in Article 35 which a credit institution holds in respect of other credit institutions or financial institutions in which it has holdings exceeding 10% of the capital in each case and subordinated claims and instruments referred to in Article 16(1), second subparagraph, point 1, 7th and 8th indent, of Directive 73/239/EEC and Article 18, second subparagraph, point 1, 5th and 6th indent, of Directive 79/267/EEC, which a credit institution holds in respect of insurance and reinsurance undertakings, amounting to the total sum of these holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10% of the credit institution's own funds calculated before the deduction of the components referred to in point (12) and this point.

12) les participations dans d'autres établissements de crédit, des établissements financiers, supérieures à 10 % du capital de ces entités et les participations dans des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance supérieures à 20% du capital de ces entités ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers dans lesquels il a une participation de chaque fois plus de 10%, ainsi que les créances subordonnées et des instruments visés à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18, deuxième alinéa, point 1, cinquième et sixième tirets de la directive 79/267/CEE que l'établissement de crédit détient sur des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance dans lesquelles il a une participation de chaque fois plus de 20% ;
'(12) holdings in other credit institutions or in financial institutions amounting to more than 10% of their capital and holdings in insurance or reinsurance undertakings amounting to more than 20% of their capital, as well as subordinated claims and instruments referred to in Article 35, which a credit institution holds in respect of other credit institutions or financial institutions in which it has holdings exceeding 10% of the capital in each case, and subordinated claims and instruments referred to in Article 16(1), second paragraph, 7th and 8th indent, of Directive 73/239/EEC and Article 18, second subparagraph, point 1, 5th and 6th indent, of Directive 79/267/EEC, which a credit institution holds in respect of insurance and reinsurance undertakings, in which it has holdings exceeding 20% of the capital in each case;

13) les participations dans d'autres établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, inférieures ou égales à 10 % du capital de ces entités, ainsi que les créances subordonnées, les instruments visés à l'article 35 et ceux visés à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, septième et huitième tirets, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18, deuxième alinéa, point 1, cinquième et sixième tirets, de la directive 79/267/CEE que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance autres que ceux visés au point 12), dès lors que le montant total de ces participations, créances subordonnées et autres instruments excède 10 % des fonds propres dudit établissement de crédit, calculés avant déduction des éléments énumérés au point 12) et au présent point".
holdings in other credit institutions, financial institutions, insurance and reinsurance undertakings of up to 10% of their capital, as well as subordinated claims, instruments referred to in Article 35, and instruments referred to in Article 16(1), second subparagraph, 7th and 8th indent, of Directive 73/239/EEC and Article 18, second subparagraph, point 1, 5th and 6th indent, of Directive 79/267/EEC, which a credit institution holds in respect of credit institutions, financial institutions, insurance and reinsurance undertakings, other than those referred to in point (12), in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10% of that credit institution’s own funds calculated before the deduction of items in point (12) and this point.

"La marge de solvabilité est diminuée des participations dans d'autres entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance, des établissements de crédit et des établissements financiers au sens de l'article 1er, paragraphes 1 et 5, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil*, lorsque ces participations sont supérieures à 10 % du capital de ces entreprises, ainsi que des créances subordonnées et autres instruments visés au présent paragraphe, à l'article 18, deuxième alinéa, point 1), cinquième et sixième tirets, de la directive 79/267/CEE et à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE, que détient une entreprise d'assurance sur d'autres entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance, des établissements de crédit et des établissements financiers dans lesquels elle a une participation de chaque fois plus de 10 %.
The solvency margin shall be reduced by holdings in other insurance undertakings, reinsurance undertakings, credit institutions and financial institutions, within the meaning of Article 1(1) and (5) of Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council*, amounting to more than 10% of their capital, as well as subordinated claims and instruments referred to in this paragraph, in Article 18, second subparagraph, point 1, 5th and 6th indent, of Directive 79/267/EEC and in Articles 35 and 36 (3) of Directive 2000/12/EC, which an insurance undertaking holds in respect of insurance undertakings, reinsurance undertakings, credit institutions and financial institutions, in which it has holdings exceeding 10% of the capital in each case.

a.2) Par "institution financière", on entend une entreprise autre qu'un établissement de crédit, dont l'activité principale consiste à effectuer une ou plusieurs opérations mentionnées aux points 2 à 12 et 14 de la liste annexée à la directive 89/646/CEE, ainsi qu'une entreprise d'assurance dûment agréée conformément à la directive 79/267/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 90/619/CEE, dans la mesure où elle effectue des activités qui relèvent de ladite directive; cette définition inclut aussi les succursales, situées dans la Communauté, d'institutions financières ayant leur siège social en dehors de la Communauté" (Article premier, premier alinéa, deuxième tiret de la directive 91/308/CEE).
a.2) "'Financial institution' means an undertaking other than a credit institution whose principal activity is to carry out one or more of the operations included in numbers 2 to 12 and number 14 of the list annexed to Directive 89/646/EEC, or an insurance company duly authorized in accordance with Directive 79/267/EEC as last amended by Directive 90/619/EEC, in so far as it carries out activities covered by that Directive; this definition includes branches located in the Community of financial institutions whose head offices are outside the Community" (Article 1, indent 2 of Directive 91/308/EEC)

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Ontario), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Ouest), le projet de loi C-267, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (prix de l'essence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McTeague (Ontario), seconded by Mr. Wappel (Scarborough West), Bill C-267, An Act to amend the Competition Act (gasoline pricing), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

À l'article 18 deuxième alinéa de la directive 79/267/CEE, le point 1 est remplacé par le texte suivant:
Article 18, second subparagraph, point 1 of Directive 79/267/EEC shall be replaced by the following: