Traduction de «l'article 260 consultations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

entretiens dans le cadre des consultations de l'article IV
Article IV consultation discussions | consultation discussions

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

Groupe de consultants pour l'application de l'article 76 du Code européen de sécurité sociale
Group of Consultants for the Application of Article 76 of the European Code of Social Security

Consultation sur l'industrie du cuir et des articles en cuir
Consultation on the Leather and Leather Products Industry

entretiens dans le cadre des consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation discussions | consultation discussions

Consultation de l'ONUDI sur l'industrie du cuir et des articles en cuir
UNIDO Consultation on the Leather and Leather Products Industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. prend acte des propositions du Secrétaire général pour l'amélioration de l'assistance aux députés dans le cadre de leurs responsabilités législatives et budgétaires, qui constituent les activités fondamentales du Parlement; convient que les ressources humaines de son Administration doivent être mieux intégrées en sorte que soit amélioré le service aux députés et approuve l'ambition d'accroître les synergies, notamment, entre la DG 2 et la DG 4; considère également que les problèmes découlant de la dispersion géographique demeurent sans solution; tient cependant à ce que la réforme n'engendre pas de nouvelles formes de cloisonnement ou accentue le phénomène bureaucratique; a décidé de modifier le commentaire de l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme STOA") afin de lancer, au titre du budget 2003, un projet pilote concernant l'ouverture de crédits devant permettre aux commissions parlementaires d'acquérir des connaissances spécialisées extérieures;
18. Takes note of the Secretary-General's proposals on improving assistance to Members for their legislative and budgetary responsibilities, which are Parliament's core activities; agrees that human resources in its Administration must be better integrated to improve service to Members and endorses the concept of increasing synergies between DG2 and DG4 in particular; considers also that the problems arising from geographical dispersion remain unresolved; insists, however, that the reform should not lead to new forms of compartmentalisation or add bureaucracy; has decided to amend the remarks against Article 260 ("Limited consultations, studies and surveys, STOA programme") to launch a pilot scheme in the 2003 budget concerning the establishment of budgetary allocations to provide external expertise for parliamentary committees;

21. se dit favorable à la décision du Bureau de placer dans la réserve une partie de l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme STOA"), dans l'attente des résultats de l'étude extérieure concernant un service d'études moderne et efficace (DG 4) et des conclusions du Secrétaire général, attendues pour le 15 juillet 2002; a décidé de placer un montant total de 800 000 euros à la réserve du chapitre 100 ("Crédits provisionnels"); est disposé à envisager de débloquer ces crédits une fois que des propositions spécifiques pour le court et le moyen terme auront été présentées;
21. Expresses its support for the Bureau's decision to place part of Item 260 ("Limited consultations, studies and surveys, STOA programme") in the reserve, pending the results of the external study on a modern and efficient research service (DG 4) and of the Secretary-General's conclusions, which are expected by 15 July 2002; has decided to place a total amount of EUR 800 000 in the reserve of Chapter 100 ("Provisional appropriations"); is willing to consider releasing these appropriations once specific short- and medium-term proposals have been submitted;

43. partage le point de vue du Comité économique et social, selon lequel la légitimité des membres de l'institution découle essentiellement de leur compétence; rappelle que le Comité économique et social a pour mission de représenter les différentes forces de la société civile organisée; estime que le Comité ne remplira pas sa mission en tant que lien entre l'Europe et la société civile organisée en accentuant sa dépendance à l'égard des compétences extérieures; a dès lors décidé de réduire à 575 000 euros le montant des crédits inscrits en regard de l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité”); insiste toutefois sur le fait que ces crédits ne doivent pas être utilisés exclusivement pour les experts extérieurs aux dépens des études externes et que les crédits restant pour les experts extérieurs devraient être répartis proportionnellement entre les différents groupes de la société civile;
43. Agrees with the Economic and Social Committee that the legitimacy of the Members of the institution derives primarily from their own expertise; recalls that it is the role of the Economic and Social Committee to represent the various forces within organised civil society; believes that the Committee will not fulfil its remit as a link between Europe and organised civil society by increasing its dependency on external expertise; has decided, therefore, to reduce appropriations against Article 260 ("Studies, surveys and consultations of a limited nature”) to EUR 575 000; insists, however, that these appropriations should not be used exclusively for external experts at the expense of external studies and that remaining funds for external experts should be distributed proportionately between the various civil society groupings;

40. invite le Comité économique et social et le Comité des régions à inscrire les frais de transport et les indemnités de voyage de leurs membres au chapitre 10 ("Membres de l'institution "), comme le font les autres institutions, et non à l'article 250 ("Réunions et convocations en général "); fait observer que les honoraires d'experts devraient être couverts par l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité ");
40. Calls on the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, to enter travel and daily allowances for its Members under Chapter 10 (“Members of the Institution”), as the other institutions do, rather than under budget line 250 (“Meetings in general”); points out that experts' fees should be paid from Article 260 (“Limited consultations, studies and surveys”);

22. a décidé d'inscrire à l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme STOA”) un montant global de 2,37 millions d'euros, dont 300 000 euros - représentant une partie des crédits destinés à STOA - ont été inscrits dans la réserve, le déblocage de cette partie des crédits destinés à STOA étant subordonné au respect des conditions énoncées au paragraphe 8 de sa décision du 4 mai 1999 précitée donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1997, section I - Parlement européen/Médiateur; fait remarquer que, à cet article, 300 000 euros sont destinés à financer une étude externe sur la base de laquelle devront être élaborées des propositions visant à améliorer les méthodes de travail et la structure du personnel de son administration compte tenu des défis auxquels il se trouvera confronté à l'avenir;
22. Has decided on an overall amount of EUR 2.37 m for Item 260 ("Limited consultations, studies and surveys, STOA programme'), of which EUR 300 000 of the appropriations for STOA has been placed in the reserve, the release of this part of the appropriations for STOA being subject to compliance with the conditions set out in paragraph 8 of the European Parliament's abovementioned decision of 4 May 1999 giving discharge in respect of the implementation of the budget for the financial year 1997, Section I - European Parliament/Ombudsman; points out that EUR 300 000 of this budget article has been earmarked for an external study which should lead to proposals for improving the working methods and staff structure of Parliament's administration in the light of the challenges which Parliament will face in the future;

décision relative à la consultation de la BCE par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation ; décision relative aux données statistiques devant servir à déterminer la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE ; règlement modifiant le règlement nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (rémunérations des fonctionnaire de la BCE) ; règlement modifiant le règlement nº 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (les deux dernières propositions visant à octroyer aux fonctionnaires de la BCE le statut de fonctionnaires de l'UE).
Decision on the consultation of the ECB by national authorities on draft legislative provisions; Decision on the statistical data to be used for the determination of the key for subscription of the capital of the ECB; Regulation amending Regulation n. 260/68 which lays down the conditions and procedure for applying the tax for the benefit of the EC (salaries of ECB officials); Regulation amending Regulation n. 549/69 determining the categories of officials and other servants of the EC to whom the provisions of Article 12, the second paragraph of Article 13 and Article 14 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the Communities apply (the last two proposals aim at granting ECB officials the status of EU officials).

Suite à l'entrée en vigueur du TUE le 1er novembre, et compte tenu du fait que les différents avis du Comité des Gouverneurs des BC, du Comité monétaire et du Parlement européen(1) ont été donnés, le Conseil a procédé à l'adoption - des 4 actes suivants : = Règlement relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité = Décision relative aux données statistiques à utiliser pour la détermination de la clé de répartition des ressources financières de l'Institut monétaire européen = Décision relative à la consultation de l'Institut monétaire européen par les autorités des Etats membres au sujet de projets de réglementation = Règlement modifiant le règlement n° 260/68, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes - de deux positions communes = règlement précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction de l'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du Traité = règlement précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B paragraphe 1 du Traité pour lesquelles la procédure de coopération s'applique.
Following entry into force of the TEU on 1 November and in view of the fact that the Committee of Governors of the central banks, the Monetary Committee and the European Parliament (1) had given their opinions, the Council proceeded to adopt: (1) The text concerning privileges and immunities, on which the European Parliament has not yet delivered its Opinion, will be adopted later. - the following four acts: = Regulation on the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty = Decision on the statistical data to be used for the determination of the key for the financial resources of the European Monetary Institute = Decision on the consultation of the European Monetary Institute by the authorities of the Member States on draft legislative provisions = Regulation modifying Regulation No 260/68 which lays down the conditions and procedure for applying the tax for the benefit of the European Communities. - two common positions: = on a Regulation specifying definitions for the application of the prohibition of privileged access referred to in Article 104a of the Treaty = on a Regulation specifying definitions for the application of the prohibitions referred to in Articles 104 and 104b(1) of the Treaty, to which the co-operation procedure applies.