Vertaling van "l'article 26 soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland

Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 26 octobre 1990
Protocol relating to an amendment to Article 50(a) of the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 26 October 1990

Demande de chèque. Habilité à autoriser en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'Administration financière
Requisition for Cheque. Authority to Authorize Under Section 26 of the Financial Administration Act

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée constituant un Accord relatif à l'article III.2(a) de l'Accord sur l'énergie nucléaire signé le 26 janvier 1976
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea constituting an Agreement with regard to Article III.2 (a) of the Atomic Energy Agreement signed on January 26, 1976

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 26 et 27 de la Loi sur la Commission du textile et du vêtement
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 26 and 27 of the Textile and Clothing Board Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le Parquet européen exerce sa compétence soit en ouvrant une enquête en vertu de l’article 26, soit en décidant d’utiliser son droit d’évocation en vertu de l’article 27.
1. The EPPO shall exercise its competence either by initiating an investigation under Article 26 or by deciding to use its right of evocation under Article 27.

(a) ordonne à ce transporteur de reprendre en charge le ressortissant de pays tiers sans tarder et de l'acheminer soit vers le pays tiers d'où il a été transporté, soit vers le pays tiers qui a délivré le document permettant le franchissement de la frontière, soit vers tout autre pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou de trouver un moyen de réacheminement, conformément à l'article 26 de la convention de Schengen et aux dispositions de la directive 2001/51/CE du Conseil ;
(a) order the carrier to take charge of the third-country national and transport him or her without delay to the third country from which he or she was brought, to the third country which issued the document authorising him or her to cross the border, or to any other third country where he or she is guaranteed admittance, or to find means of onward transportation in accordance with Article 26 of the Schengen Convention and Council Directive 2001/51/EC ;

Toutefois, le mandat de la plate-forme d’enchères visée au paragraphe 2 expire soit trois mois après l’inscription sur une liste de la plate-forme visée au paragraphe 1, conformément au paragraphe 7, soit quatre mois après le refus de cette inscription, soit six mois après le début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si l’État membre n’a pas notifié, conformément à l’article 30, paragraphe 6, de plate-forme d’enchères visée à l’article 30, paragraphe 1, à la date de début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, la date retenue étant la plus proche.
However, the term of appointment of the auction platform referred to in paragraph 2 shall expire either 3 months from the listing of the auction platform referred to in paragraph 1 pursuant to paragraph 7, 4 months from denial of that listing, or 6 months from the start of the auctions on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) in case the Member State has not notified pursuant to Article 30(6) an auction platform referred to in Article 30(1) by the date of the start of the auctions on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1), whichever is the earliest.

Ces programmes sont soit intégrés dans les plans de gestion des déchets prévus à l’article 26, soit conçus comme des programmes distincts.
Such programmes shall either be integrated into the waste management plans provided for in Article 26, or shall function as separate programmes.

40.1. Conformément à l'article 129, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3, 32.4 et 32.6, l'article 33.1, point a), et l'article 36 des présents statuts peuvent être révisés par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire soit sur recommandation de la BCE, après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE.
40.1. In accordance with Article 129(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, Articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3, 32.4, 32.6, 33.1(a) and 36 of this Statute may be amended by the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure either on a recommendation from the ECB and after consulting the Commission, or on a proposal from the Commission and after consulting the ECB.

ordonne à ce transporteur de reprendre en charge le ressortissant de pays tiers sans délai et de l'acheminer soit vers le pays tiers d'où il a été transporté, soit vers le pays tiers qui a délivré le document permettant le franchissement de la frontière, soit vers tout autre pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou de trouver un moyen de réacheminement, conformément à l'article 26 de la convention de Schengen et aux dispositions de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
order the carrier to take charge of the third-country national and transport him or her without delay to the third country from which he or she was brought, to the third country which issued the document authorising him or her to cross the border, or to any other third country where he or she is guaranteed admittance, or to find means of onward transportation in accordance with Article 26 of the Schengen Convention and Council Directive 2001/51/EC of 28 June 2001 supplementing the provisions of Article 26 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985

a)ordonne à ce transporteur de reprendre en charge le ressortissant de pays tiers sans délai et de l'acheminer soit vers le pays tiers d'où il a été transporté, soit vers le pays tiers qui a délivré le document permettant le franchissement de la frontière, soit vers tout autre pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou de trouver un moyen de réacheminement, conformément à l'article 26 de la convention de Schengen et aux dispositions de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 .
(a)order the carrier to take charge of the third-country national and transport him or her without delay to the third country from which he or she was brought, to the third country which issued the document authorising him or her to cross the border, or to any other third country where he or she is guaranteed admittance, or to find means of onward transportation in accordance with Article 26 of the Schengen Convention and Council Directive 2001/51/EC of 28 June 2001 supplementing the provisions of Article 26 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 .

26. se félicite expressément du fait que, pour les exercices 2002-2003, dans le cadre des mesures d'innovation, au titre de l'article 6 du règlement du FSE, la mise en place de stratégies locales pour l'emploi fasse l'objet d'un soutien prioritaire, avec une dotation respective de 40 millions d'euros; regrette toutefois qu'aucun partenariat pour des projets à l'échelle transnationale, mais uniquement des partenariats strictement nationaux, ne doive bénéficier d'un soutien; souhaite que, pour l'exercice 2003 également, une partie des ressources financières prévues à l'article 6 soit affectée à la promotion de la politique locale de l'emploi;
26. Welcomes the fact that in 2002-2003, in the context of innovative measures under Article 6 of the ESF, the development of local employment strategies will be given priority support of EUR 40 m each; regrets, however, that no transnational but only national project partnerships will be supported; hopes that beyond 2003 parts of the funding provided under Article 6 can be used for the promotion of local employment policy;

26. se félicite expressément du fait que, pour les exercices 2002‑2003, dans le cadre des mesures d'innovation, au titre de l'article 6 du règlement du FSE, la mise en place de stratégies locales pour l'emploi fasse l'objet d'un soutien prioritaire, avec une dotation respective de 40 millions d'euros; regrette toutefois qu'aucun partenariat pour des projets à l'échelle transnationale, mais uniquement des partenariats strictement nationaux, ne doive bénéficier d'un soutien; souhaite que, pour l'exercice 2003 également, une partie des ressources financières prévues à l'article 6 soit affectée à la promotion de la politique locale de l'emploi;
26. Welcomes the fact that in 2002-2003, in the context of innovative measures under Article 6 of the ESF, the development of local employment strategies will be given priority support to the tune of €40 m each; regrets, however, that no trans-national but only national project partnerships will be supported; hopes that beyond 2003 parts of the funding provided under Article 6 can be used for the promotion of local employment policy;

Afin d'éviter qu'ils compromettent les mesures de stabilisation visées aux articles 20, 21, 22, 23, 25 et 26, le bénéfice des régimes de suspension visés au paragraphe 1 est accordé, lors de l'importation des produits concernés, pour autant que le prix défini en application de l'article 29 soit respecté .
In order to prevent the suspension arrangements referred to in paragraph 1 from jeopardising the stabilisation measures referred to in Articles 20, 21, 22, 23, 25 and 26, qualification for such suspension shall be granted when the products concerned are imported, provided the price fixed under Article 29 is complied with.