Vertaling van "l'article 25 lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre des Finances de l'application de la Loi, sauf les articles 25 à 39
Order Designating the Minister of Finance as Minister for Purposes of the Act, Other Than Sections 25 to 39

Sous-section chargée d'administrer les accords cadres de création d'emplois en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-chômage
U.I. Section 25 Job Creation Umbrella Delivery Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice de l’article 37, lorsqu’une offre au public de valeurs mobilières est faite ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l’État membre d’origine, le prospectus approuvé par l’État membre d’origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d’une offre au public ou d’une admission à la négociation dans un certain nombre d’États membres d’accueil, pour autant que l’AEMF et l’autorité compétente de chaque État membre d’accueil reçoivent la notification prévue à l’article 25.
1. Without prejudice to Article 37, where an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market occurs in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, the prospectus approved by the home Member State and any supplements thereto shall be valid for the offer to the public or the admission to trading in any number of host Member States, provided that ESMA and the competent authority of each host Member State are notified in accordance with Article 25.

9. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 23 et l’article 25, lorsqu’une différence existe dans la qualification ou l’attribution de revenus au Canada et en République fédérale d’Allemagne, différence qui n’est pas réglée en vertu d’une procédure amiable selon l’article 25,
9. With reference to Article 23, paragraph 2, and Article 25, where a difference of qualification or attribution of income in Canada and the Federal Republic of Germany, not removed under a mutual agreement procedure according to Article 25,

1. Les États membres veillent à ce que l’organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales ait mis en place un dispositif permettant aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et aux prestataires de services en ligne de demander la rectification des données visées sur la liste des conditions au titre de l’article 24, paragraphe 2, ou des informations fournies au titre de l’article 25, lorsque ces titulaires de droits, organismes de gestion collective et prestataires de services en ligne estiment, sur la base d’éléments probants suffisants, que ces données ou ces informations sont inexactes en ce qui concerne leurs droits en ligne sur des œuvres musicales.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works has in place arrangements to enable rightholders, other collective management organisations and online service providers to request a correction of the data referred to in the list of conditions under Article 24(2) or the information provided under Article 25, where such rightholders, collective management organisations and online service providers, on the basis of reasonable evidence, believe that the data or the information are inaccurate in respect of their online rights in musical works.

2. Sans préjudice de l’article 26, lorsqu’une juridiction d’un État membre à laquelle une convention visée à l’article 25 attribue une compétence exclusive est saisie, toute juridiction d’un autre État membre sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction saisie sur le fondement de la convention déclare qu’elle n’est pas compétente en vertu de la convention.
2. Without prejudice to Article 26, where a court of a Member State on which an agreement as referred to in Article 25 confers exclusive jurisdiction is seised, any court of another Member State shall stay the proceedings until such time as the court seised on the basis of the agreement declares that it has no jurisdiction under the agreement.

John Solomon propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 46, soit modifié par substitution aux lignes 26 et 27, page 25, de ce qui suit : " prénoms, sexe, date de naissance, adresses municipale et postale, profession et numéro de téléphone des électeurs qui " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders André Harvey John Solomon (3) CONTRE : Ray Bonin Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish Jerry Pickard John Richardson Ted White (8) John Solomon propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 46, soit modifié par adjonction après la ligne 9, page 26, de ce qui suit : " (3) Lorsqu'il l'estime indiqué, du directeur du scrutin peut demander à des agents réviseurs de faire, de la manière prévue par règlement, un recensement des électeurs dans les immeubles à haute densité, les quartiers résidentiels en pleine croissance et les résidences pour personnes âgées (4) Le directeur général des élections peut prendre les règlements qu'il juge nécessaire pour l'application du paragraphe (3)" .
John Solomon moved, That Bill C-2, in Clause 46, be amended by replacing lines 25 and 26 on page 25 with the following: " date of birth, civic address, mailing address, occupation and telephone number of electors included in the Register" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Rob Anders André Harvey John Solomon (3) NAYS: Ray Bonin Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish Jerry Pickard John Richardson Ted White (8) John Solomon moved, That Bill C-2, in Clause 46, be amended by adding after line 38 on page 26 the following: " (3) Where the returning officer considers it appropriate, the returning officer may require the revising agents to carry out a census in the prescribed manner of the electors in high-density buildings (4) The Chief Electoral Officer may make such regulations as in the Chief Electoral Officer's opinion seem necessary for the purposes of subsection (3)" .

125. La responsabilité du professionnel est engagée en vertu de l'article 25 lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter du transfert du risque au consommateur.
1. The trader shall be held liable under Article 25 where the lack of conformity becomes apparent within two years as from the time the risk passed to the consumer.

126. Si le professionnel a remédié au défaut de conformité par voie de remplacement, il est responsable en vertu de l'article 25 lorsque le défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter du moment où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci a matériellement pris possession du bien reçu en remplacement.
2. When the trader has remedied the lack of conformity by replacement, he shall be held liable under Article 25 where the lack of conformity becomes apparent within two years as from the time the consumer or a third party indicated by the consumer has acquired the material possession of the replaced goods.

Comme je l'ai indiqué dans certaines des questions que j'ai posées lorsque l'enjeu a été soulevé — je pense que c'était il y a deux réunions de cela — cet article doit figurer là de façon à contourner les dispositions de l'article 25 du Code criminel, et plus précisément de l'article 25.1.
As I indicated in some of the questions I asked when this issue was raised—I think two meetings back—there is a requirement for this section to be in here in order to get around the provisions of the Criminal Code's section 25, and more specifically section 25.1.

Lorsque l'on fait la révision des articles 25.1 à 25.4, il faut tenir compte du fait que tous les juges utilisent cette méthode afin d'assurer un contrôle dans le cadre de l'application des articles 25.1 à 25.4.
In reviewing section 25.1 to 25.4, it's important to consider the fact that all judges use that method to ensure proper control over the enforcement of section 25.1 to 25.4.

Selon la manière dont les modifications et les règlements qui visent la Loi sur les Cris-Naskapis s'appliquent, nous prévoyons un certain jeu entre, manifestement, les droits prévus à l'article 35 et créés en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et l'article 25 lorsqu'un droit issu d'un traité sera confronté à un droit protégé par la Charte.
Depending on how the amendments and the regulations that affect the Cree-Naskapi Act come into play, we anticipate there will be some interplay between, obviously, section 35 rights created under this agreement, under the James Bay and Northern Quebec Agreement, and that section 25 will be triggered where a treaty right comes up against a Charter right.