Traduction de «l'article 25 auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre des Finances de l'application de la Loi, sauf les articles 25 à 39
Order Designating the Minister of Finance as Minister for Purposes of the Act, Other Than Sections 25 to 39

Sous-section chargée d'administrer les accords cadres de création d'emplois en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-chômage
U.I. Section 25 Job Creation Umbrella Delivery Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 8 Paul Forseth propose, Que le projet de loi C-25, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 107, de ce qui suit : h) élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la communication par les personnes employées dans la fonction publique de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de celle-ci et la protection de ces personnes contre les représailles lorsqu'elles communiquent ces renseignements conformément à ces lignes directrices ou directives; i) élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la prévention du harcèlement en milieu de travail et le règlement des différends auquel il donne lieu; j) régir toute autre question, notamment les Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté.
On Clause 8. Paul Forseth moved, That Bill C-25, in Clause 8, be amended by replacing lines 12 and 13 on page 107 with the following: respect of those grievances; (h) establish policies or issue directives respecting the disclosure by persons employed in the public service of information concerning wrongdoing in the public service and the protection from reprisal of persons who disclose such information in accordance with those policies or directives; (i) establish policies or issue directives respecting the prevention of harassment in the workplace and the resolution of disputes relating to such harassment; and (j) provide for any other matters, including After debate, the question was put on the amendment, it was agreed to.

Le présent accord de financement entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et reste en vigueur jusqu'au [31 décembre 2023] ou jusqu'à la survenance d'un incident provoquant la résiliation auquel il n'aura pas été remédié dans les conditions prévues à l'article 25.5, la date la plus proche étant retenue.
This Funding Agreement shall enter into force upon signature by the Parties and shall remain in force until the earlier of [31 December 2023] or the occurrence of a Termination Event which has not been cured as provided in Article 25.5.

En parlant de la loi, j'ai fait distribuer une copie, dans les deux langues officielles, de l'article 25 auquel on a fait référence dans les conversations.
Speaking of the act, I had a copy distributed, in both official languages, of section 25 that we are referring to in these conversations.

la majoration n’excède pas 15 % de la redevance d’infrastructure moyenne pondérée calculée conformément à l’article 7 ter, paragraphe 1, et à l’article 7 sexies, sauf si les recettes générées sont investies dans des tronçons transfrontaliers de projets prioritaires d’intérêt européen comprenant des infrastructures situées dans des régions montagneuses, auquel cas la majoration ne peut excéder 25 %;
the mark-up does not exceed 15 % of the weighted average infrastructure charge calculated in accordance with Article 7b(1) and Article 7e, except where the revenue generated is invested in cross-border sections of priority projects of European interest involving infrastructure in mountainous regions, in which case the mark-up may not exceed 25 %;

En ce qui nous concerne, nous avons lancé un forum sur l'article VI auquel participent 25 États ayant des vues similaires.
For our part, we have started an article VI forum of 25 states that are like-minded; they're non-nuclear and like-minded.

sans préjudice de la procédure spéciale relative à l’échange d’informations intervenant conformément à l’article 25 de la convention de Schengen, et sans préjudice du point 4.6. qui traite de l’échange d’informations à la suite d’une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit communautaire à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l’État membre signalant est obligatoire), l’État membre d’exécution peut informer l’État membre auteur d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour de la découverte d’un signalement au cours de la procédure de délivrance d’un titre de séjour ou d’un visa.
without prejudice to the special procedure concerning the exchange of information, which takes place in accordance with Article 25 of the Schengen Convention; and without prejudice to point 4.6, which concerns the exchange of information following a hit on a third-country national who is the beneficiary of the Community right of free movement (in which case the consultation of the SIRENE of the issuing Member State is obligatory); the executing Member State may inform the Member State which issued an alert for refusal of entry or stay that the alert has been matched in the course of the procedure for issuing a residence permit or a visa.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

« Le travailleur en chômage complet auquel s'appliquent les dispositions de l'article 71 paragraphe 1 sous a) ii) ou b) ii) première phrase bénéficie des prestations d'invalidité servies par l'institution compétente de l'État membre sur le territoire duquel il réside, conformément à la législation qu'elle applique, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 38 et/ou de l'article 25 paragraphe 2. Ces prestations sont à la charge de l'institution du pays de résidence».
'5. A wholly unemployed worker to whom the provisions of the first sentence of Article 71 (1) (a) (ii) or (b) (ii) apply shall receive the invalidity benefits provided by the competent institution of the Member State on whose territory he resides, and in accordance with the legislation which it administers, as though he had been subject to that legislation during his last employment, account being taken, where appropriate, of the provisions of Article 38 and/or Article 25 (2), The institution of the country of residence shall be responsible for paying these benefits'.

Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a remplacé le changement à l’article 25 proposé à l’article 14 du projet de loi par un nouvel article 25 prévoyant que même si l’administration portuaire ou la filiale est un agent de la Couronne au sens de l’article 7 de la LMC, elle ne peut recevoir un crédit parlementaire lui permettant de se décharger d’une obligation, à moins qu’il ne s’agisse d’un paiement a) prévu à la Loi sur les mesures d’urgence (ou à une autre loi d’urgence), relatif aux pertes en capital pour des travaux d’infrastructure ou concernant la valeur environnementale ou la sécurité ou b) auquel la Couronne est tenue par un accord en vigueur avant le 1er mars 1999.
The House of Commons Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities replaced the previously proposed amendment to section 25 in clause 14 with a new section 25 to provide that even if the port authority or subsidiary is an agent of the Crown, as provided under section 7, no payment to a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority may be made under an appropriation by Parliament to enable the port authority or subsidiary to discharge an obligation or liability unless a) the payment is made under the Emergencies Act (or any other Act in respect of emergencies), or is in respect of the capital costs of an infrastructure project, or is in respect of environmental sustainability or security; or b) the authority for the funding of the Crown’s obligations is an agreement that was in existence before 1 March 1999.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été renvoyé le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, se réunit aujourd'hui, à l'étude article par article du projet de loi.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill C-25, An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts, met this day at 10:30 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bill.