Vertaling van "l'article 241 soit " (Frans → Engels) :

3. Lorsque les dérogations prévues aux articles 236 à 238 cessent de s'appliquer, les autorités de contrôle ayant agréé des filiales auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 236 à 241 prennent les mesures appropriées pour que le Capital de Solvabilité Requis des filiales soit adéquatement couvert au moyen de fonds propres éligibles conformément à l'article 98, paragraphe 4.
3. When the derogations provided for in Articles 236, 237 and 238 cease to apply, the supervisory authorities having authorised any subsidiary to which the rules laid down in Articles 236 to 241 apply shall take the appropriate measures to ensure that the Solvency Capital Requirement of the subsidiaries and taking appropriate measures to ensure that it is adequately met by own funds eligible under Article 98(4).

3. Lorsque les dérogations prévues aux articles 236 à 238 cessent de s'appliquer, les autorités de contrôle ayant agréé des filiales auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 236 à 241 ont de nouveau la pleine responsabilité de fixer le matière de Capital de Solvabilité Requis de ces filiales et de prendre les mesures appropriées afin qu'il soit adéquatement couvert au moyen de fonds propres éligibles conformément à l'article 98, paragraphe 4.
3. When the derogations provided for in Articles 236, 237 and 238 cease to apply, the supervisory authorities having authorised any subsidiary to which the rules laid down in Articles 236 to 241 apply shall regain full responsibility for setting the Solvency Capital Requirement of these subsidiaries and taking appropriate measures to ensure that it is adequately met by own funds eligible under Article 98(4).

M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants) et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose la motion n 101, Que le projet de loi C-70, à l'article 241, soit modifié:
Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans) and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Chan (Secretary of State (Asia-Pacific)), moved Motion No. 101, That Bill C-70, in Clause 241, be amended by

Dans la première, les pétitionnaires demandent au Parlement de continuer à rejeter l'euthanasie et le suicide assisté par un médecin et de veiller à ce que l'article 241 du Code criminel, qui interdit l'encouragement ou l'aide au suicide, soit rigoureusement appliqué.
In the first one the petitioners request that Parliament continue to reject euthanasia and physician assisted suicide in Canada and that section 241 of the Criminal Code which forbids counselling, procuring, aiding and abetting of a person to commit suicide be enforced vigorously.

Nous avons demandé à ce que l'article 241 soit retiré du projet de loi, ce qui aurait permis au reste du projet de loi de pouvoir être adopté avec beaucoup moins d'hésitation, et qui nous aurait permis, ensuite, de disposer de l'article 241 à son mérite.
We asked that clause 241 be withdrawn from the bill, which would have allowed us to pass the rest of the bill with much less reluctance and then to deal with clause 241 on its merits.

Au départ, il était illogique qu'un article comme l'article 241 soit inclus et mis en application pour attirer les armateurs étrangers qui oeuvrent dans le transport maritime international à l'étranger pour qu'ils ouvrent des bureaux au Canada, pour que cela leur bénéficie sur le plan fiscal, que ces compagnies puissent retirer des économies d'impôt, pendant que nos propres entreprises canadiennes qui oeuvrent, elles aussi, à l'étranger, qui sont des concurrentes de ces entreprises étrangères qui viennent ouvrir des bureaux au Canada, ne puissent pas profiter des mêmes dispositions.
From the outset, it was illogical to have an arrangement like clause 241 to attract foreign shipowners operating abroad in international shipping to open up offices in Canada, to offer them tax benefits, to provide them with tax savings, while our own Canadian companies operating elsewhere in competition with these foreign companies coming to set up operations in Canada cannot take advantage of the same arrangements.

C'est pourquoi le Bloc québécois demande que l'article 241 soit rayé du projet de loi C-28 jusqu'à ce que toute la lumière ait été faite dans cette affaire.
This is why the Bloc Quebecois is calling for the removal of clause 241 from Bill C-28 until all aspects of this matter have been brought to light.