Traduction de «l'article 241 cela » (Français → Anglais) :

C'est pour cela qu'il serait important de clarifier les choses en incluant, à l'article 241 du Code criminel, l'Internet et d'autres procédés électroniques comme moyens interdits pour encourager le suicide.
For that reason it is important that we provide clarification by including, in section 241 of the Criminal Code, the Internet and other electronic means as prohibited means of encouraging suicide.

Et c'est cela que l'article 241 du Code criminel cherche fondamentalement à dire.
That is the underlying purpose of section 241 of the Criminal Code.

Pourtant, la comparution de ce témoin n'a fait que multiplier nos arguments, avouant qu'il n'était pas expert de la fiscalité internationale et, donc, incapable de répondre à plusieurs de nos questions, avouant même qu'il pouvait y avoir apparence de conflit d'intérêts et que s'il avait été mis au courant dès le début sur les implications de l'article 241, cela l'aurait fait agir autrement.
Yet, the testimony of this witness only served to reinforce our arguments since he acknowledged that he was not an expert in international tax laws and was therefore unable to answer several of our questions. He went as far as saying that there might be an apparent conflict of interest and that, had he been made aware of the implications of section 241, he might have acted differently.

Il y a d'autres prestations versées par le gouvernement qui sont fondées sur le revenu et je ne pense pas que cela constitue nécessairement une infraction à l'article 241 que de divulguer le nom de leurs bénéficiaires.
There are other benefits paid out by government that are means-based, and I don't think it's necessarily considered a contravention of section 241 if the recipients' names are disclosed.

En ce qui concerne les télévirements, juste après l'article 241, il y a un certain nombre de pages concernant les télévirements, alors je pourrais peut-être parler de cette mesure lorsque nous serons rendus là, si cela convient aux membres du comité.
With respect to electronic funds transfer, just past section 241, we have a number of pages on electronic funds transfer, so perhaps I can discuss that measure there, if that would be convenient to the committee.