Traduction de «l'article 24 est-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]
glass packer

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

étude article par article [ étude détaillée | discussion des articles | examen article par article ]
clause-by-clause study

Comité permanent crée en application de l'article 24 de la Convention européenne d'établissement | Comité permanent de la Convention européenne d'établissement
Standing Committee on the European Convention on Establishment | Standing Committee set up under Article 24 of the European Convention on Establishment

assembleur d'articles en toile [ assembleuse d'articles en toile | monteur d'articles en toile | monteuse d'articles en toile ]
canvas goods assembler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour considère que, pour promouvoir la participation des PME, les sujets suivants, notamment, devraient être couverts: l'obligation de motiver l'absence de division des marchés en lots (article 46, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE), l'utilisation obligatoire d'e-Certis (article 61 de la directive 2014/24/UE), le paiement direct des sous-traitants (article 71, paragraphe 7, de la directive 2014/24/UE), le suivi de l'application des règles en la matière (article 83, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE) et la mise à disposition du public des informations et orientations concernant l'interprétation et l'application du droit des marchés publics des institutions et organes de l'Union (article 83, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE).
The Court of Auditors considers that the following areas in particular should be covered in order to promote the participation of SMEs: the obligation to justify a decision not to subdivide a contract into lots (Article 46(1) of Directive 2014/24/EU), the compulsory use of e-Certis (Article 61), direct payments to subcontractors (Article 71(7)), monitoring of the application of public procurement rules (Article 83(3)) and the public availability of information and guidance on the interpretation and application of the public procurement legislation binding the institutions and bodies of the EU (Article 83(4)).

« 24.1 (1) Au présent article et à l'article 24.2, « victime de la traite des personnes » s'entend d'un étranger qui est victime, au sens de l'article 2 du Code criminel, de l'infraction prévue à l'article 279.01 de cette loi ou à l'article 118 de la présente loi.
" 24.1 (1) In this section and in section 24.2, " victim of trafficking in persons" means a foreign national who is a victim, as defined in section 2 of the Criminal Code, of the offence set out in section 279.01 of that Act or in section 118 of this Act.

24.1 (1) Au présent article et à l'article 24.2, « victime de la traite des personnes » s'entend d'un étranger qui est victime, au sens de l'article 2 du Code criminel, de l'infraction prévue à l'article 279.01 de cette loi ou à l'article 118 de la présente loi.
24.1 (1) In this section and in section 24.2, " victim of trafficking in persons" means a foreign national who is a victim, as defined in section 2 of the Criminal Code, of the offence set out in section 279.01 of that Act or in section 118 of this Act.

Les dispositions de la Charte les plus souvent mentionnées dans les rapports sont le respect de la vie privée et familiale (article 7), la liberté d’expression et d’information (article 11), le droit de propriété (article 17), le droit d’asile (article 18), l’interdiction des expulsions collectives et le principe de non-refoulement (article 19), les droits de l’enfant (article 24), le droit à une bonne administration (article 41) et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47).
The provisions of the Charter most frequently mentioned in the reports are respect for private and family life (Article 7), freedom of expression and information (Article 11), right to property (Article 17), right to asylum (Article 18), prohibition of collective expulsion and non-refoulement (Article 19), rights of the child (Article 24), right to good administration (Article 41) and right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47).

Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant les paragraphes 1 à 4 du présent article».
In order to take account of technical developments on financial markets and to specify the requirements laid down in this Article, the Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 24a and subject to the conditions of Articles 24b and 24c, measures concerning paragraphs 1 to 4 of this Article’.

Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, des mesures concernant la diffusion de communications à caractère promotionnel annonçant l’intention d’offrir des valeurs mobilières au public ou de faire admettre ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé, en particulier avant que le prospectus n’ait été mis à la disposition du public ou avant l’ouverture de la souscription, ainsi que des mesures d’exécution concernant le paragraphe 4 du présent article».
In order to take account of technical developments on financial markets and to specify the requirements laid down in this Article, the Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 24a and subject to the conditions of Articles 24b and 24c, measures concerning the dissemination of advertisements announcing the intention to offer securities to the public or the admission to trading on a regulated market, in particular before the prospectus has been made available to the public or before the opening of the subscription, and concerning paragraph 4 of this Article’.

« 24.1 (1) Au présent article et à l'article 24.2, « victime de la traite des personnes » s'entend d’un étranger qui est victime, au sens de l’article 2 du Code criminel, de l’infraction prévue à l’article 279.01 de cette loi ou à l’article 118 de la présente loi.
“24.1 (1) In this section and in section 24.2, “victim of trafficking in persons” means a foreign national who is a victim, as defined in section 2 of the Criminal Code, of the offence set out in section 279.01 of that Act or in section 118 of this Act.

Cet amendement fait d'une pierre deux coups, si on peut dire, en abrogeant l'article 24 de la Loi sur le vérificateur général et en modifiant l'article 23 de cette loi, pour clarifier le rôle du Commissaire à l'environnement et au développement durable face à la stratégie fédérale, et, deuxièmement, en corrigeant les renvois à l'abrogation de l'article 24 de la Loi sur le vérificateur général, qui devraient maintenant renvoyer à l'article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable.
This amendment kills two birds with one stone, so to speak, by both repealing section 24 of the Auditor General Act and amending section 23 of that act, to clarify the role of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development vis-à-vis the federal strategy, and secondly, to correct references to the repeal of section 24 of the Auditor General Act, which should now refer to clause 11 of the federal sustainable development act.

M. Gerry Ritz: Si nous savions seulement quels articles vous abrogez et quels articles les remplacent, alors nous pourrions retourner à ces articles et les consulter : voici les articles 24 et 25 du projet de loi, et ils remplacent les articles 21 à 30.
Mr. Gerry Ritz: If we just knew what you're repealing and what's replacing it, then we can go back and see it: here are clauses 24 and 25 in the bill, and they're replacing sections 21 to 30.

Le soutien communautaire en faveur de la préretraite (articles 10, 11 et 12), des zones défavorisées et des zones soumises à des contraintes environnementales (articles 13 à 21), du respect des normes (articles 21 bis à 21 quinquies), de l'agroenvironnement et du bien-être des animaux (articles 22, 23 et 24), de la qualité alimentaire (articles 24 bis à 24 quinquies) et du boisement (article 31) est financé par le FEOGA, section 'Garantie', dans l'ensemble de la Communauté".
Community support for early retirement (Articles 10, 11 and 12), less-favoured areas and areas with environmental restrictions (Articles 13 to 21), meeting standards (Articles 21a to 21d), agri-environment and animal welfare (Articles 22, 23 and 24), food quality (Articles 24a to 24d) and afforestation (Article 31) shall be financed by the EAGGF Guarantee Section throughout the Community".