Traduction de «l'article 24 cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

accord article 24
Article 24 agreement

Comité permanent crée en application de l'article 24 de la Convention européenne d'établissement | Comité permanent de la Convention européenne d'établissement
Standing Committee on the European Convention on Establishment | Standing Committee set up under Article 24 of the European Convention on Establishment

Règlement soustrayant certaines transactions à l'application de l'article 24 de la Loi sur les valeurs mobilières
Regulations expecting certain transactions from the application of section 24 of the Securities Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est d'une règle officielle exigeant le dépôt des amendements 24 heures avant l'étude article par article, cela ne me semble pas nécessaire parce que, pendant de la discussion, parfois même pendant l'étude article par article, des suggestions très sensées sont faites.
In terms of a kind of hard and fast rule that you have to have them in 24 hours ahead of time, I don't think that's necessary because there will be things that sometimes come up at the last minute in discussion, even sometimes during the course of clause-by-clause, that make some sense.

Cela implique tout d'abord un amendement technique à l'article 24, paragraphe 2, point d), afin d'introduire le terme de "négligence grave" dans les procédures existantes de contrôle des agences de notation par l'Autorité.
First of all a technical amendment in Article 24.2 (d) is needed to introduce the term gross negligence in the existing ESMA procedures for supervision of CRAs.

Bien. Cela concerne l'article 24, donc je vais mettre aux voix les articles 2 à 23, et ensuite nous passerons à l'article 24.
This is on clause 24, so I'm going to call clauses 2 to 23 so I can deal with those, and then we'll deal with clause 24.

Un certain nombre de suggestions visant à améliorer la qualité des données sont intégrées à l'article 24. Cela inclut la mise en place de procédures en bonne et due forme et écrites pour veiller à ce que les données soient traitées de manière licite, exactes et à jour, l'obligation de soumettre les litiges relatifs à l'exactitude des données aux autorités chargées de la protection des données, l'obligation d'informer immédiatement les États membres de toute modification du statut d'une personne faisant l'objet d'un signalement et la documentation des réexamens.
A series of suggestions aiming to further improve data quality are introduced in Art. 24. These include the introduction of formal and written procedures to ensure that data is lawfully processed, accurate and up-to-date, the obligation to submit disputes about the accuracy of data to the data protection authorities, the obligation to inform the Member States immediately of the change of status of a person subject to an alert and the documentation of reviews.

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.

1. Sur demande de la personne concernée en vertu du droit national et sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, la personne concernée est, une fois son identité prouvée, informée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

Sans faire la lecture article par article—car je sais que cela déplaît à mon collègue—je renvoie les membres à l'article 24.
Without reading it clause by clause—because I know that offends my colleague—I would direct members to article 24.

Si on soumettait l'article 29 et les six précédents au commissaire à la protection de la vie privée, ils ne passeraient sûrement pas le test, d'autant plus que nous avons essayé, dans ces articles-là, soit l'article 29 et les six précédents, d'introduire une clause qui avait pourtant été déjà introduite à l'article 24, dans une autre circonstance, qui disait que le pouvoir d'inspection et de perquisition pouvait avoir lieu sur la réserve, à certaines conditions, mais que cela devait exclure les lieux d'habitation.
If we were to submit clause 29 and the six previous clauses to the Privacy Commissioner, they would surely not pass the test, particularly since we tried to introduce language into clause 29 and the six previous clauses that was in fact added to clause 24, that dealt with different circumstances and said that the officer's powers of inspection and search could be exercised on the reserve, under certain conditions, but not in places of residence.

Évidemment, celle-ci s'applique presque toujours à tout le monde, et cela est vrai des libertés fondamentales énumérées à l'article 2 et des garanties juridiques prévues aux articles 7 à 12 ainsi que des droits à l'égalité, à l'article 15. On y emploie la formulation «ne fait acception de personne», ce qui vaut pour.L'article 24, sur les recours, s'applique également à tous.
The charter obviously applies in most instances to everyone, and that is true of the fundamental freedoms that are found in section 2, as well as the legal rights that are found in sections 7 to 12, and the equality rights in section 15, which uses the words “Every individual”, and that would include a non.As well, the remedy section, section 24, would apply to anyone.

Dans le cadre de l'application des articles 3 et 6 de la Convention européenne d'entraide judiciaire ainsi que de l'article 24, paragraphe 2, et de l'article 29 du traité Benelux, l'État membre requis peut renoncer à la restitution des objets qui ont été remis à l'État membre requérant si cela peut favoriser la restitution de ces objets à leur propriétaire légitime.
In applying Articles 3 and 6 of the European Mutual Assistance Convention and Articles 24(2) and 29 of the Benelux Treaty, the requested Member State may waive the return of articles supplied to the requesting Member State if the restitution of such articles to the rightful owner may be facilitated thereby .