Traduction de «l'article 24 ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

accord article 24
Article 24 agreement

Comité permanent crée en application de l'article 24 de la Convention européenne d'établissement | Comité permanent de la Convention européenne d'établissement
Standing Committee on the European Convention on Establishment | Standing Committee set up under Article 24 of the European Convention on Establishment

Ordonnance du 24 septembre 2004 concernant les obligations militaires des Suisses et des Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux [ OOMSED ]
Ordinance of 24 September 2004 on Compulsory Military Service for Swiss Abroad and Persons with Dual Nationality [ MSADO ]

Règlement soustrayant certaines transactions à l'application de l'article 24 de la Loi sur les valeurs mobilières
Regulations expecting certain transactions from the application of section 24 of the Securities Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 145, ainsi modifié, est adopté avec dissidence. Le président met en délibération l'article 146, Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 146, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 167, de ce qui suit : « celle-ci est un débiteur fiscal visé à ce paragraphe » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
The Chair called Clause 146, Roy Cullen moved, That Bill C-24, in Clause 146, be amended by replacing line 27 on page 167 with the following: " insolvent person is a tax debtor under that" The question being put on the amendment, it was agreed to, on division.

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, David Price, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré, Maurice Vellacott (9) CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin (2) L'article 24, ainsi modifié, est adopté par le vote par appel nominal suivant : POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, David Price, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré (8) CONTRE : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3) Article 25, Charles Hubbard propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 29, page 16, de ce qui suit : Inspection effectuée par l'agent de la bande 25.
NAYS : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3) On Clause 25, Charles Hubbard moved, That Bill C-7, in Clause 25, be amended by replacing lines 20 to 30 on page 16 with the following: Inspections by band enforcement officers 25.

L'article 24, ainsi modifié, est adopté. À 11 h 05, la séance est suspendue.
At 11:05 a.m., the sitting was suspended.

Dans les cas où le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles puissent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles puissent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale visée au paragraphe 2 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement et l'entreprise mère visés à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon à ce que les pertes de l'établissement et de l'entreprise mère visés à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de toutes ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu du règlement (UE) n° 575/2013 ou d'une législation équivalente.
In cases where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail–in under Article 24(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement referred to in paragraph 2 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution and the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of said institution and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of said ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of all those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is they are authorised under Regulation (EU) No 575/2013 or equivalent legislation.

L'article 7 ter est remplacé par le texte suivant:" Article 7 ter Circonstances exceptionnelles et graves Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 4, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire [article 37 , ainsi que de l'article 37, paragraphe 4, point b), et article 38 de l'article 38, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association] d'association , la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association), conformément à la procédure consultative visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement.
Article 7b is replaced by the following:" Article 7b Exceptional and critical circumstances Where exceptional and critical circumstances arise within the meaning of Article 24(4)(b) and Article 25(4) of the Interim Agreement, and thereafter Article 37(4)(b) and Article 38(4) of the Stabilisation and Association Agreement, the Commission may take immediate measures as provided for in Articles 24 and 25 of the Interim Agreement, and thereafter Articles 37 and 38 of the Stabilisation and Association Agreement, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7a(3a) Article 7fa(4) of this Regulation.

Le premier règlement communautaire, adopté en 1958, exige des institutions communautaires qu’elles traduisent la législation dans toutes les langues officielles de l’UE (article 4) et répondent aux questions des citoyens dans la même langue (article 2, ainsi que les articles 20 et 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
The first Community Regulation, passed in 1958, requires the Community institutions to translate legislation into all official EU languages (Article 4), as well as to reply to inquiries from citizens in the same language as the inquiry (Article 2, also Articles 20 24 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

1. La Commission, par voie d'actes délégués en vertu de l'article 46 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 46 ter et 46 quater, peut adopter les modalités d'application de l'article 25, ainsi que la liste des ressources visée à l'article 10, paragraphe 1, et les modalités des procédures de notification et d'annulation, y compris les délais, visées au deuxième alinéa de l'article 24, paragraphe 5.
1. The Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 46a and subject to the conditions of Articles 46b and 46c the detailed rules for the application of Article 25, as well as the list of resources referred to in Article 10(1) and detailed rules on the notification and cancellation procedures, including periods, as referred to in the second subparagraph of Article 24(5).

1. Afin de tenir compte des progrès techniques, la Commission peut adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 24 ter et dans le respect des conditions fixées aux articles 24 quater et 24 quinquies, des adaptations des définitions de l'article 2 ainsi que des dispositions de l'annexe du présent règlement, en tenant compte notamment des modifications apportées à l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale.
1. In order to take account of technical progress, the Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 24b and in compliance with the conditions laid down in Articles 24c and 24d, adaptations to the definitions in Article 2 and to the provisions of the Annex to this Regulation, taking into account in particular the changes made to Annex 13 of the international civil aviation convention.

5. En dernier lieu, si la commission des pétitions se réjouit de cette directive et notamment des mesures d'égalité de traitement (prévues à l'article 12) ainsi que des mesures de protection contre l'éloignement (prévues à l'article 13) elle souhaite par contre voir supprimée la perte des bourses d'études pour étudiants (prévue au par.1 de l'article 24) lorsque le migrant acquiert le titre de séjour dans un deuxième Etat membre alors qu'il garde les autres bénéfices prévus à l'article 12.
5. Finally, although the Committee on Petitions welcomes this directive and in particular the measures on equal treatment (Article 12) and measures to protect against expulsion (Article 13), it thinks that the loss of study grants for students (provided for in Article 24(1)) when the immigrant acquires a residence permit in a second Member State, even though he keeps all the other benefits mentioned in Article 12, should be deleted.

La jurisprudence de longue date sur cet aspect de la réalité est d'ailleurs inscrite dans la Charte des droits et libertés, en son article 24, ainsi que dans de nombreux codes provinciaux des droits de la personne.
In fact, there is long-standing jurisprudence about that aspect of the reality that is enshrined in the Charter of Rights and Freedoms at section 24 and in many of the provincial human rights codes.