Traduction de «l'article 235 décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

Décision relative à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision Relating to the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Les droits à l'égalité garantis par la charte canadienne des droits et libertés: interprétation de l'article 15 dans les décisions de la Cour suprême du Canada
Charter Equality Rights: Interpretation of Section 15 in Supreme Court of Canada Decisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les observations reçues avant le 24 mars 2018 seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 3 de la décision 2011/235/PESC et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 359/2011.
Any observations received before 24 March 2018 will be taken into account for the purpose of the Council’s periodic review, in accordance with Article 3 of Decision 2011/235/CFSP and Article 12(4) of Regulation (EU) No 359/2011.

(d) l'entreprise mère et la filiale concernée ont demandé conjointement à être assujetties aux articles 236 à 241 et leur demande a fait l'objet d'une décision favorable prise conformément à la procédure prévue à l'article 235.
(d) an application for permission to be subject to Articles 236 to 241 has been submitted jointly by the parent undertaking and the subsidiary concerned and a favourable decision has been made on such application in accordance with the procedure set out in Article 235.

(f) assurer les autres tâches et prendre les mesures et décisions assignées au contrôleur du groupe par la présente directive ou dérivant de l'application de la présente directive, notamment mener le processus de validation de tout modèle interne au niveau du groupe comme exposé aux articles 229 et 231 et mener le processus d'autorisation de soutien de groupe comme exposé à l'article 235.
(f) other tasks, measures and decisions assigned to the group supervisor by this Directive or deriving from the application of this Directive, in particular leading the process for validation of any internal model at group level as set out in Articles 229 and 231 and leading the process for permitting group support as set out in Article 235.

(d) l'entreprise mère a demandé à être assujettie aux articles 236 à 241 et sa demande a fait l'objet d'une décision favorable prise conformément à la procédure prévue à l'article 235.
(d) an application for permission to be subject to Articles 236 to 241 has been introduced by the parent undertaking and a favourable decision has been made on such application in accordance with the procedure set out in Article 235.

Par ailleurs, la discussion concernant la base juridique de ce rapport n'a pas non plus été exempte de polémique, bien que la commission juridique l'ait finalement approuvée, en la définissant finalement sous l'article 235, décision qui n'a pas trop ravi beaucoup d'entre nous.
On the other hand, the discussion of the legal basis of this report has also been polemical, although in the end the Committee on Legal Affairs and the Internal Market approved it, finally defining it under Article 235, a decision which did not please many of us.

considérant que cette contribution contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté, notamment ceux qui concernent la sûreté nucléaire; que les traités ne prévoient pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom,
Whereas this contribution will contribute to the achievement of the Community's objectives in particular in relation to nuclear safety; whereas the Treaties do not provide for the adoption of this Decision powers other than those of Article 235 of the EC Treaty and 203 of the EAEC Treaty,

(19) considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235; que les conditions du recours audit article sont remplies,
(19) Whereas the Treaty does not provide, for the adoption of this Decision, powers other than those of Article 235; whereas the conditions for invoking that Article have been satisfied,

il conviendrait que le vote à la majorité qualifiée devienne la règle générale au sein de l'Union; cela devrait constituer un des objectifs essentiels de la CIG; celle-ci devrait centrer ses efforts sur la définition d'un nombre très limité d'exceptions bien déterminées pour lesquelles l'unanimité reste de règle; l'unanimité reste requise dans certains domaines particulièrement sensibles tels que les modifications du traité, les "décisions constitutionnelles" (élargissement, ressources propres et l'article 235);
Qualified majority voting should become the general procedure within the EU, and this should be one of the central objectives of the IGC. The IGC should concentrate on identifying a very limited number of well-defined exceptions where unanimity should still be required. For certain particular sensitive sectors, i.e. changes to the Treaty, constitutional decisions (enlargement, own-resources and Article 235) unanimity should always be required;

considérant, en particulier, que le recours aux articles 100 et 235 du traité comme base juridique de la présente décision est justifié dans la mesure où l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris ses annexes, affecte, d'une part, la directive no 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (1) et la directive no 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (2) qui sont fondées sur l'article 100 du traité et, d'autre part, le règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (3), qui est fondé sur l'article 235 du traité;
Whereas, in particular, the use of Articles 100 and 235 of the Treaty as legal bases for this Decision is justified to the extent that the Agreement establishing the World Trade Organization, including the Annexes thereto, affects Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States (1), Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (2), which are based on Article 100 of the Treaty, and Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark (3), which is based on Article 235 of the Treaty;

considérant qu'il apparaît, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice relative à la portée des articles 28 et 113 du traité, que le règlement (CEE) no 2658/87 (2) a été adopté sur une base juridique incorrecte puisque le Conseil a ajouté aux bases juridiques proposées par la Commission, à savoir les articles 28, 43 et 113 du traité, l'article 235 du traité, nécessitant une procédure de décision autre que celle prévue par les articles précités; que la Commission a saisi la Cour de justice d'un recours en annulation dudit règlement;
Whereas, in the light of the recent decision of the Court of Justice on the scope of Articles 28 and 113 of the Treaty, it appears that Regulation (EEC) No 2658/87 (1) was adopted on an erroneous legal basis since the Council added to the legal basis proposed by the Commission, namely Articles 28, 43 and 113 of the Treaty, Article 235 of the Treaty, which calls for a different decision-making procedure; whereas the Commission consequently referred the matter to the Court of Justice for proceedings for annulment of the said Regulation;