Vertaling van "l'article 23 également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954

Décret fixant au 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of Section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act

Règlement sur l'examen médical prévu à l'article 23 de la Loi sur les accidents du travail
Regulation respecting the medical examination provided for in section 23 of the Workmen's Compensation Act

Les droits à l'instruction dans la langue de la minorité : l'Article 23 de la Charte
Minority Language Education Rights: Section 23 of the Charter

Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes | Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain
FDHA Ordinance of 23 November 2005 on Articles intended for contact with Mucous Membranes, Skin and Hair and on Candles, Matches, Lighters and Joke and Novelty Items | Ordinance on Articles intended for Human Contact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 5 bis, l'article 5 ter, l'article 11 ter, l'article 23, paragraphe 1 et l'article 29, paragraphe 1, du présent règlement s'appliquent également aux navires de pays tiers faisant escale dans un port ou un mouillage d'un État membre pour s'engager dans des activités d'interface navire/port.
Article 5a, Article, 5b, Article 11b and Article 23(1) and Article 29(1) of this Regulation shall also apply to non-EU ships calling at a port or anchorage of a Member State to engage in a ship/port interface.

L'ordonnance no 35 de la NDRC – Politiques en faveur du développement de l'industrie sidérurgique, entre autres, décrit une stratégie visant à réduire le nombre d'entreprises sidérurgiques spécialisées dans la fusion et fixe des objectifs en ce qui concerne la production des groupes d'entreprises sidérurgiques qui font partie des dix plus grands producteurs sur le marché intérieur (article 3) et les capacités de production, interdit l'établissement de nouvelles entreprises sidérurgiques associées (article 10), définit les conditions d'accès dans l'industrie sidérurgique au niveau de l'équipement et impose également les indices techniques et économiques que les entreprises sidérurgiques doivent suivre (article 12), fixe les règles des changements dans la structure organisationnelle des entreprises sidérurgiques (article 20), gère les investissements (articles 22 et 23), soumet à conditions l'accès au financement (articles 25 et 26) et donne à l'État le droit d'intervenir dans l'achat des matières premières (article 30).
Order No. 35 of the NDRC – Policies for Development of Iron and Steel Industry, inter alia, outlines a policy to decrease the number of iron and steel smelting enterprises and sets goals on the output for those steel enterprise groups that rank top 10 in the domestic market (Article 3), for the production capacity prohibits the establishment of new iron and steel associated enterprises (Article 10), prescribes the conditions to access into the iron and steel industry on the equipment level and also prescribes the technical and economic indexes steel and iron enterprises should follow (Article 12), sets rules for the changes in the organisational structure of steel enterprises (Article 20), manages investments (Articles 22, 23), conditions access to financial funds (Articles 25,26), gives state the right to intervene in the purchase of raw materials (Article 30).

[25] Voir également la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui, en son chapitre III sur l’égalité, établit les droits de l’enfant (article 24) et des personnes âgées (article 25) et se réfère également à l’égalité entre les hommes et les femmes (article 23) et à l’intégration des personnes handicapées (article 26).
[25] Also see the Charter of Fundamental Rights of the European Union which in its Chapter III on Equality establishes the rights of the child (Art 24) and of the elderly (Art 25) and refers too to the equality between men and women (Art 23) and to the integration of persons with disabilities (Art 26)

5. rappelle que l’article 23 de la Charte dispose que «L’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération». et que «Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté». souligne que ces mesures ne constituent en aucune manière une atteinte aux droits d’autres groupes sous-représentés, comme les enfants (article 24), les personnes âgées (article 25) et les personnes handicapées (article 26); souligne également que l’article 21 de la Charte interdit explicitement toute discrimination fondée notamment sur les caractéristiques génétiques ou l’orientation sexuelle;
5. Recalls that Article 23 of the Charter states that ‘Equality between men and women must be ensured in all areas, including employment, work and pay. The principle of equality shall not prevent the maintenance or adoption of measures providing for specific advantages in favour of the under-represented sex’; stresses that this in no way undermines the rights of other under-represented groups such as children (Article 24), the elderly (Article 25) and persons with disabilities (Article 26); additionally highlights the fact that Article 21 of the Charter clearly states the prohibition of any discrimination against others, such as persons with genetic features, or discrimination based on sexual orientation;

Q. considérant qu'il est extrêmement important d'empêcher tout type de discrimination salariale, conformément au principe de droit à un salaire égal pour un travail égal, énoncé à l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme,
Q. whereas it is extremely important to prevent all sorts of wage discrimination, according to the principle of the right to equal pay for equal work claimed in Article 23 of the Universal Declaration of Human Rights,

L'autorisation est également suspendue, retirée ou modifiée lorsque les renseignements figurant dans le dossier en vertu de l'article 8 et des articles 10, 10 bis, 10 ter, 10 quater et 11 sont erronés ou n'ont pas été modifiés conformément à l'article 23, ou lorsque les inspections visées à l'article 111 mettent en évidence le non-respect des bonnes pratiques de fabrication ou des bonnes pratiques de distribution, ou lorsque les contrôles visés à l'article 112 n'ont pas été effectués.
An authorisation shall also be suspended, revoked, withdrawn or varied where the particulars supporting the application as provided for in Article 8 or Articles 10, 10a, 10b, 10c and 11 are incorrect or have not been amended in accordance with Article 23, or when the inspections referred to in Article 111 demonstrate lack of compliance with good manufacturing practices or good distribution practices, or where the controls referred to in Article 112 have not been carried out.

2. Lorsqu'un agriculteur qui se trouve dans une situation spéciale remplit les conditions pour l'application de plusieurs des articles 19 à 23 du présent règlement ou de l'article 37, paragraphe 2, de l'article 40, de l'article 42, paragraphe 3, ou de l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, il reçoit un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d’application du régime de paiement unique et dont la valeur est égale à la valeur la plus élevée qu'il puisse obtenir en appliquant séparément chacun des articles pour lesquels il remplit les conditions.
2. In cases where a farmer in a special situation meets the condition for applying two or more of Articles 19 to 23 of this Regulation or Articles 37 (2), 40, 42(3) or 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, he shall receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme and whose value shall be the highest value he may obtain by applying separately each of the Articles for which he meets the conditions.

4. Lorsqu'un agriculteur visé au paragraphe 1 remplit les conditions pour l'application de plusieurs des articles 19 à 23 du présent règlement ou de l'article 37, paragraphe 2, de l'article 40, de l'article 42, paragraphe 3, ou de l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, il reçoit un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares le plus élevé entre ceux qu'il a reçus à titre d'héritage et ceux qu'il déclare la première année d’application du régime de paiement unique et dont la valeur est égale à la valeur la plus élevée qu'il puisse obtenir en appliquant séparément chacun des articles pour lesquels il remplit les conditions.
4. In cases where a farmer referred to in paragraph 1 meets the condition for applying two or more of Articles 19 to 23 of this Regulation or Articles 37 (2), 40, 42(3) or 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, he shall receive a number of payment entitlements not higher than the highest number between the hectares he inherited and those he declares in the first year of application of the single payment scheme and whose value shall be the highest value he may obtain by applying separately each of the Articles for which he meets the conditions.

L'autorisation est également suspendue ou retirée lorsqu'il est reconnu que les renseignements figurant dans le dossier en vertu de l'article 8 et des articles 10 à 11 sont erronés ou n'ont pas été modifiés conformément à l'article 23, ou lorsque les contrôles visés à l'article 112 n'ont pas été effectués.
An authorisation shall also be suspended or revoked where the particulars supporting the application as provided for in Article 8 or Articles 10 to 11 are incorrect or have not been amended in accordance with Article 23, or where the controls referred to in Article 112 have not been carried out.

Sous réserve que la condition prévue à l'article 23), paragraphe 3, soit remplie, les États membres sont autorisés à verser une avance, au sens de l'article 18 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission(18), dont le montant est égal au montant de l'aide demandée, après constitution d'une garantie égale à 110 % du montant avancé.
Where the condition laid down in Article 23(3) is met, Member States shall be authorised to pay an advance, within the meaning of Article 18 of Commission Regulation (EEC) No 2220/85(18), for an amount equal to the amount of aid applied for, subject to the lodging of a security equal to 110 % of the amount of the advance.