Vertaling van "l'article 23 devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

Les droits à l'instruction dans la langue de la minorité : l'Article 23 de la Charte
Minority Language Education Rights: Section 23 of the Charter

Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes | Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain
FDHA Ordinance of 23 November 2005 on Articles intended for contact with Mucous Membranes, Skin and Hair and on Candles, Matches, Lighters and Joke and Novelty Items | Ordinance on Articles intended for Human Contact

Règlement sur l'examen médical prévu à l'article 23 de la Loi sur les accidents du travail
Regulation respecting the medical examination provided for in section 23 of the Workmen's Compensation Act

Décret fixant au 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of Section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas de la période de programmation actuelle, la politique de cohésion est étroitement liée aux objectifs stratégiques de la stratégie Europe 2020 et à des mécanismes de gouvernance économique, comme le Semestre européen, ce qui signifie qu'en principe, les accords de partenariat et les programmes en vigueur pour cette période devraient déjà être conformes aux objectifs macroéconomiques plus vastes de l'Union: toute reprogrammation au titre de l'article 23 devrait donc être inutile et accordée uniquement dans des cas très exceptionnels.
For the current programming period, cohesion policy is closely linked with the strategic goals of the Europe 2020 Strategy and economic governance mechanisms such as the European Semester. This means that in principle, the partnership agreements and programmes in place for this period should already be in line with the Union’s broader macro-economic goals making reprogramming under Article 23 CPR unnecessary in anything but the most exceptional of circumstances.

Le Conseil européen (article 50) a invité le Royaume-Uni à lui fournir des précisions sur sa position concernant le cadre des relations futures, en vue de sa réunion des 22 et 23 mars, où il devrait adopter des orientations supplémentaires.
The European Council (Article 50) has called on the United Kingdom to provide further clarity on its position on the framework for the future relationship, with a view to its meeting on 22 and 23 March, where it is expected to adopt additional guidelines.

3. souligne que dans certains cas, la reprogrammation ou la suspension, conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement portant dispositions communes, pourraient compromettre les objectifs des Fonds structurels et d'investissement européens dans tous les États membres, et notamment dans ceux qui connaissent de profonds déséquilibres macro-économiques et sociaux; demande à la Commission de n'utiliser le mécanisme que lorsque des États membres ont manqué, de manière persistante, à prendre des mesures efficaces pour donner suite à ses demandes de reprogrammation et lorsque des éléments probants indiquent que la reprogrammation pourrait avoir un impact direct considérable sur le potentiel de création d'emploi du programme; souligne que la Commission devrait démontrer que les modifications n'ont pas d'effets dommageables concernant les objectifs des États membres en matière sociale et d'emploi; demande donc à la Commission de procéder à une analyse de l'incidence sur le taux de chômage et le développement économique des pays concernés; souligne que tout programme lié à l'investissement social et présentant des effets positifs à long terme devrait être maintenu en l'état;
3. Points out that in certain cases reprogramming or suspension as regulated in Article 23 of the Common Provisions Regulation (CPR) could jeopardise achieving the objectives of the ESI Funds in all Member States, and especially in those that face deep macroeconomic and social imbalances; calls on the Commission to use the mechanism only when Member States have persistently failed to take effective action to address its requests to reprogramme, and where there is strong evidence that reprogramming could have a considerable direct impact on the programme’s potential for job creation; stresses that the Commission should demonstrate that the modifications do not negatively impact employment and social affairs targets as foreseen by Member States; calls on the Commission therefore to carry out an assessment of the impact on the unemployment rate and economic development in the countries concerned; stresses that every programme with long-term positive effects linked to social investment should remain untouched;

23. souligne que la coordination générale de la politique étrangère de l'UE envers les BRICS et autres puissances émergentes devrait être garantie par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, conformément à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 21, paragraphe 3, du TUE; estime que l'UE devrait s'efforcer, sous la coordination de la haute représentante, de mieux relier la politique étrangère et de sécurité aux politiques sectorielles de l'UE, comme le développement, la sécurité énergétique, le commerce, l'accès aux matières premières et aux terres rares, le changement climatique et l'immigration, afin d'exploiter les synergies et de garantir une approche de la politique étrangère cohérente et systémique visant au respect universel de l'état de droit, des droits humains et de la gouvernance démocratique; estime que le concept de «partenaires stratégiques» de l'UE devrait être réactualisé et mieux équipé de sorte a refléter ces objectifs cruciaux; renvoie aux conclusions de la COP 17, à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC), et souligne la nécessité constante d'un effort cohérent et coordonné avec les BRICS pour atteindre un accord progressif;
23. Stresses that the overall coordination of EU foreign policy towards the BRICS and other emerging powers should be ensured by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the Commission in accordance with Articles 18(4) and 21(3) TEU; believes that the EU should strive to achieve, under the coordination of the High Representative, a better linking of foreign and security policy with EU sectoral policies, such as development, energy security, trade, access to raw materials and rare earths, climate change and migration, with a view to exploiting synergies and ensuring a coherent and systemic foreign policy approach aiming at universal respect for the rule of law, human rights and democratic governance; considers that the concept of EU ‘strategic partners’ should be further upgraded and better equipped to reflect such fundamental objectives; points to the conclusions of the COP 17 to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and stresses the continued need for a coherent and coordinated effort with the BRICS to reach a progressive agreement;

23. souligne que la coordination générale de la politique étrangère de l’UE envers les BRICS et autres puissances émergentes devrait être garantie par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, conformément à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 21, paragraphe 3, du TUE; estime que l’UE devrait s’efforcer, sous la coordination de la haute représentante, de mieux relier la politique étrangère et de sécurité aux politiques sectorielles de l’UE, comme le développement, la sécurité énergétique, le commerce, l’accès aux matières premières et aux terres rares, le changement climatique et l’immigration, afin d’exploiter les synergies et de garantir une approche de la politique étrangère cohérente et systémique visant au respect universel de l’état de droit, des droits humains et de la gouvernance démocratique; estime que le concept de "partenaires stratégiques" de l’UE devrait être réactualisé et mieux équipé de sorte a refléter ces objectifs cruciaux; renvoie aux conclusions de la COP 17, à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC), et souligne la nécessité constante d’un effort cohérent et coordonné avec les BRICS pour atteindre un accord progressif;
23. Stresses that the overall coordination of EU foreign policy towards the BRICS and other emerging powers should be ensured by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the Commission in accordance with Articles 18(4) and 21(3) TEU; believes that the EU should strive to achieve, under the coordination of the High Representative, a better linking of foreign and security policy with EU sectoral policies, such as development, energy security, trade, access to raw materials and rare earths, climate change and migration, with a view to exploiting synergies and ensuring a coherent and systemic foreign policy approach aiming at universal respect for the rule of law, human rights and democratic governance; considers that the concept of EU ‘strategic partners’ should be further upgraded and better equipped to reflect such fundamental objectives; points to the conclusions of the COP 17 to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and stresses the continued need for a coherent and coordinated effort with the BRICS to reach a progressive agreement;

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux procédures d’information et de consultation visées par la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et aux procédures spécifiques visées à l’article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs et à l’article 7 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements
This Directive should be without prejudice to the information and consultation procedures referred to in Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community and to the specific procedures referred to in Article 2 of Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies and Article 7 of Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux procédures d’information et de consultation visées par la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et aux procédures spécifiques visées à l’article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs et à l’article 7 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements .
This Directive should be without prejudice to the information and consultation procedures referred to in Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community and to the specific procedures referred to in Article 2 of Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies and Article 7 of Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses .

L’exception de l’article 23 devrait être supprimée.
The exception of art. 23 should be deleted.

L'entreprise commune, à laquelle devrait incomber des activités publiques de recherche d'intérêt européen et international, ainsi que l'accomplissement des obligations découlant des accords internationaux, devrait être considérée comme un organisme international au sens de l'article 151, point 1 b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise , de l'article 22 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de l'article 15 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
The Joint Undertaking, which should be responsible for public research activities of European and international interest, and discharge commitments pursuant to international agreements, should be considered as an international body within the meaning of Article 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , and as an international organisation within the meaning of the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , Article 22 of Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , and Article 15 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts

3. Le règlement financier devrait respecter les grands principes énoncés dans le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes . Il inclut, en particulier, les principales règles concernant:
3. The financial regulations should respect the broad principles laid down in Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 23 December 2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , and shall in particular include the main rules on: