Traduction de «l'article 23 auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954

Décret fixant au 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of Section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act

Les droits à l'instruction dans la langue de la minorité : l'Article 23 de la Charte
Minority Language Education Rights: Section 23 of the Charter

Règlement sur l'examen médical prévu à l'article 23 de la Loi sur les accidents du travail
Regulation respecting the medical examination provided for in section 23 of the Workmen's Compensation Act

Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes | Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain
FDHA Ordinance of 23 November 2005 on Articles intended for contact with Mucous Membranes, Skin and Hair and on Candles, Matches, Lighters and Joke and Novelty Items | Ordinance on Articles intended for Human Contact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[Note : La disposition précédente est devenue l’alinéa (1) de l’article 23, auquel on a ajouté un alinéa (2), selon l’article XII du protocole reproduit à l’annexe III. ]
[Note: This provision was renumbered as paragraph (1) and another provision added as paragraph (2) by Article XII of the Protocol set out in Schedule III, infra.]

La sanction administrative calculée conformément aux paragraphes 1 et 2 est divisée par 5 et limitée à 20 % du montant du paiement en faveur de l’écologisation auquel l’agriculteur concerné aurait pu prétendre conformément à l’article 23 durant l’année de demande 2017, et est divisée par 4 et limitée à 25 % de ce même montant pour les années de demande 2018 et suivantes.
The administrative penalty calculated in accordance with paragraph 1 and 2 shall be divided by 5 and limited to 20 % of the amount of the greening payment to which the farmer concerned would have been entitled in accordance with Article 23 in claim year 2017, and divided by 4 and limited to 25 % of the same amount for claim years 2018 and onwards.

que les membres de l'organe d'administration ou de direction de la société anonyme soient obligés de racheter à l'autre société les actions visées à l'article 22, paragraphes 2 et 3, et à l'article 23 au prix auquel cette autre société les a acquises; cette sanction n'est pas applicable dans le seul cas où lesdits membres prouvent que la société anonyme est totalement étrangère à la souscription ou à l'acquisition desdites actions.
the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company to be obliged to buy back from the other company the shares referred to in Article 22(2) and (3) and Article 23 at the price at which the other company acquired them; this sanction shall be inapplicable only where the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company prove that that company played no part whatsoever in the subscription for or acquisition of the shares in question.

1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre est obligée de permettre l'accès à des informations en vertu des articles 23 et 24, elle le fait le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la fin du trimestre civil auquel les informations se rapportent.
1. Where the competent authority of a Member State is obliged to grant access to information under Articles 23 and 24, it shall do so as soon as possible and within three months at the latest of the end of the calendar quarter to which the information relates.

1) À l'article 3, paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: "- portant sur un service financier auquel s'applique la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE(13),".
1. the first indent of Article 3(1) shall be replaced by the following: "- relating to any financial service to which Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services and amending Council Directive 90/619/EEC and Directives 97/7/EC and 98/27/EC(13) applies,".

La Chambre des lords [23] a estimé que "le résultat auquel les États membres sont tenus d'aboutir en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 3, est parfaitement clair.
The House of Lords [23] found that ,the result which Article 3a(3) requires Member States to achieve is perfectly clear.

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto, se réunit aujourd'hui, à 19 h 23, pour procéder à l'étude article par article de ce projet de loi.
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, to which was referred Bill C- 288, to ensure Canada meets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol, met this day at 7:23 p.m. to give clause-by-clause consideration to the bill.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel on a renvoyé le projet de loi C- 23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 10 h 35, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other acts and to make consequential amendments to certain acts, met this day at 10:35 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bill.

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, auquel a été renvoyé le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour l'étude article par article du projet de loi.
The Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade, to which was referred Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, met this day at 10:30 a.m. to give clause-by- clause consideration to the bill.

Ces circonstances, visées par l’article 99, sont les suivantes : tout jour où la Chambre procède à l’élection d’un Président (article 2(3)); durant tout débat d’urgence se poursuivant jusqu’à la période prévue pour les affaires émanant des députés (article 52(14)); tout jour où la présentation de l’exposé budgétaire doit avoir lieu avant l’heure prévue pour les affaires émanant des députés (article 83(2)); tous les jours qui précèdent l’établissement de l’ordre de priorité (article 91); tout jour où il a été impossible de fournir 24 heures d’avis pour la question qui doit être abordée durant les affaires émanant des députés (article 94(1)b)); tout jour où un ministre de la Couronne présente une motion sur une question que le gouvernement juge de nature urgente, et où un débat s’ensuit (article 53) — si le ministre propose la motion durant les affaires émanant des députés, seule la partie non encore effectuée de l’étude est suspendue et le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin, à moins que ce jour ne soit un lundi, auquel cas on passe aux affaires émanant des députés comme à l’habitude.
Those times, pursuant to this Standing Order, are as follows: on any day the House proceeds to elect a Speaker (Standing Order 2(3)); during any emergency debate that conflicts with Private Members’ Business (Standing Order 52(14)); during any day on which the Budget presentation is scheduled to take place prior to the time designated for Private Members’ Business (Standing Order 83(2)); on any day prior to the order of precedence being established (Standing Order 91); on any day when it has not been possible to provide 24-hours’ notice of the item to be considered during Private Members’ Business (Standing Order 94(1)(b)); on any day when a Minister moves a motion and debate subsequently takes place in relation to a matter the government considers to be of an urgent nature (Standing Order 53) — if the Minister moves the motion during Private Members’ Business, only the remaining consideration is suspended; and on the last allotted day in the Supply period ending June 23, unless that day is a Monday, in which case Private Members’ Business is considered as usual.