Vertaling van "l'article 226 soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours en manquement au titre de l'article 226 CE
action for failure to fulfil obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu Que le projet de loi C-14, à l'article 226, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 117, de ce qui suit : " c.1) les créances du capitaine relatives aux dépenses qu'il a faites ou aux engagements qu'il a pris pour la fourniture des choses indispensables au bâtiment; " L'article 226, ainsi modifié, est adopté.
On motion of Brent St-Denis, it was agreed That Bill C-14, in Clause 226, be amended by adding after line 16 on page 117 the following: " (c.1) the claims of masters for disbursements made or liabilities incurred for necessaries on account of the vessel; " Clause 226, as amended, carried.

Article 226, Tony Tirabassi propose, Que le projet de loi C-25, à l’article 226, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 245, de ce qui suit :
On Clause 226. Tony Tirabassi moved, That Bill C-25, in Clause 226, be amended by replacing, in the French version, line 4 on page 245 with the following:

Paddy Torsney propose, - Que l'article 226 soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 165, de ce qui suit :
Paddy Torsney moved, - That Clause 226 be amended by striking out line 19 on page 165 and substituting the following therefore:

Que le projet de loi C-2, à l'article 226, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 175, de ce qui suit :
That Bill C-2, in clause 226, be amended by replacing lines 12 and 13 with the following:

9. invite la Commission, une fois de plus, à assurer que le processus de pétition jouisse d'une meilleure reconnaissance et soit davantage mis en avant, notamment en ce qui concerne l'application des procédures d'infraction et la nécessité d'informer la commission des pétitions directement et officiellement lorsque des décisions sont prises afin d'engager des procédures en vertu de l'article 226 et/ou l'article 228 du traité CE qui sont liées aux problèmes soulevés dans des pétitions;
9. Calls on the Commission, once again, to ensure that greater recognition is given to, and greater emphasis placed on, the petitions process, notably as regards application of the infringement procedures and the requirement to inform the Committee on Petitions directly and officially when decisions are taken to initiate proceedings under Articles 226 and/or 228 which are related to the issues raised in individual petitions;

9. invite la Commission, une fois de plus, à assurer que le processus de pétition jouisse d’une meilleure reconnaissance et soit davantage mis en avant, notamment par rapport à l’application des procédures d’infraction et la nécessité d’informer la commission des pétitions directement et officiellement lorsque des décisions sont prises afin d’engager des procédures couvertes par l’article 226 et/ou l'article 228 qui sont liées aux problèmes soulevés dans les pétitions;
9. Calls on the Commission, once again, to ensure that greater recognition is given to, and greater emphasis placed on, the petitions process, notably as regards application of the infringement procedures and the requirement to inform the Committee on Petitions directly and officially when decisions are taken to initiate proceedings under Articles 226 and/or 228 which are related to the issues raised in individual petitions;

(7 bis) Pour limiter le recours à l'article 296 du traité par les États membres à des cas exceptionnels fondés et justifiés, la Commission a besoin d'un instrument administratif qui lui permette d'intervenir de manière préventive, sans devoir lancer une procédure au titre de l'article 226 du traité, avant que ne soit atteint un stade irréversible de l'attribution du marché.
(7a) In order to limit the Member States' use of Article 296 of the Treaty to substantiated and justified exceptional cases, the Commission requires an administrative instrument which enables it to take pre-emptive action before an irreversible stage of the procurement procedure has been reached, without making necessary a procedure pursuant to Article 226 of the Treaty.

Entre 1999 et 2004, la Commission européenne a soit évoqué la question soit engagé des actions contre la République italienne sur la base de l'article 226 du traité CE en ce qui concerne des services de paris sportifs, d'une part pour infraction aux articles 43 et suivants et 49 et suivants du traité CE et, d'autre part, pour infraction à la directive 92/50/CEE et à la directive 89/665/CEE sur les marchés publics.
Between 1999 and 2004, the European Commission had referred to it or initiated proceedings against the Republic of Italy under Article 226 of the EC Treaty with regard to sports betting services on grounds not only of breach of Articles 43 ff and 49 ff of the EC Treaty but also of breach of Directive 92/50/EEC and Directive 89/665/EEC on Public Procurements.

Celle-ci est pratiquement terminée, après quoi une décision sera prise qui consistera soit à clôturer l’affaire, soit à lancer une procédure officielle de violation conformément à l’article 226.
These inquiries are now very close to completion whereupon a decision will be taken, either to close the case or to launch formal infringement proceedings under Article 226.

Motion no 5 Que le projet de loi C-82, à l'article 226, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 38, page 136, de ce qui suit: «a.1) transférer tout ou partie de ses polices à une personne morale constituée en vertu des lois d'une province et autorisée à faire des opérations dans les branches d'assurance en cause-ou à se réassurer, aux fins d'indemnisation, auprès d'une telle société, contre tout ou partie des risques qu'elle garantit; » -Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur cet important projet de loi à l'étape du rapport, le projet de loi C-82.
' Motion No. 5 That Bill C-82, in Clause 226, be amended by replacing lines 33 to 38 on page 136 with the following: ``(a.1) transfer all or any portion of its policies to, or cause itself to be reinsured, on an indemnity basis, against all or any portion of the risks undertaken by it by any body corporate incorporated under the laws of a province that is authorized to transact the classes of insurance to be so transferred or reinsured'. ' He said: Mr. Speaker, I am pleased to address this important measure, Bill C-82, at report stage.