Vertaling van "l'article 22 paragraphes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other

Déclaration donnant effet aux dispositions de l'Article XVI, paragraphe 4 de l'Accord général
Declaration giving effect to the provisions of Article XVI:4 of the General Agreement

paragraphe [ paragraphe d'un article ]
subsection

Accord portant application du paragraphe 5 de l'Article 45 de l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951
Agreement to implement paragraph 5 of Article 45 of the Agreement to supplement the Agreement of June 19, 1951

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de l'article 22, paragraphe 4, de l'article 26, paragraphe 3, de l'article 29, paragraphe 2, de l'article 36, paragraphe 7, de l'article 45, paragraphe 6, de l'article 46, paragraphe 2, et de l'article 47, paragraphes 3 et 5, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de [deux mois] à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 8(3), 22(4), 26(3), 29(2), 36(7), 45(6), 46(2), 47(3) and 47(5) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of [two months] of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de l'article 22, paragraphe 4, de l'article 26, paragraphe 3, de l'article 29, paragraphe 2, de l'article 36, paragraphe 7, de l'article 45, paragraphe 6, de l'article 46, paragraphe 2, et de l'article 47, paragraphes 3 et 5, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de quatre mois à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil".
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 8(3), 22(4), 26(3), 29(2), 36(7), 45(6), 46(2), 47(3) and 47(5) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of four months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 22, paragraphe 4, à l'article 26, paragraphe 3, à l'article 29, paragraphe 2, à l'article 36, paragraphe 7, à l'article 45, paragraphe 6, à l'article 46, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphes 3 et 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].
(2) The power to adopt delegated acts referred to in Articles 8(3), 22(4), 26(3), 29(2), 36(7), 45(6), 46(2), 47(3) and 47(5) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from [date of entry into force of this Directive].

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 22, paragraphe 4, à l'article 26, paragraphe 3, à l'article 29, paragraphe 2, à l'article 36, paragraphe 7, à l'article 45, paragraphe 6, à l'article 46, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphes 3 et 5, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].
(2) The power to adopt delegated acts referred to in Articles 8(3), 22(4), 26(3), 29(2), 36(7), 45(6), 46(2), 47(3) and 47(5) shall be conferred on the Commission for five years from [date of entry into force of this Directive].

Ces relevés indiquent l'objet de l'accès visé à l'article 6, paragraphe 1, et aux articles 15 à 22, la date et l'heure, le type de données transmises conformément aux articles 9 à 14, le type de données utilisées à des fins d'interrogation conformément à l'article 15, paragraphe 2, à l'article 17, à l'article 18, paragraphes 1 à 3, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 20, paragraphe 1, à l'article 21, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 1, et la dénomination de l'autorité qui a saisi ou extrait les données.
These records shall show the purpose of access referred to in Article 6(1) and in Articles 15 to 22, the date and time, the type of data transmitted as referred to in Articles 9 to 14, the type of data used for interrogation as referred to in Articles 15(2), 17, 18(1) to (3), 19(1), 20(1), 21(1) and 22(1) and the name of the authority entering or retrieving the data.

(c) les allégations de santé autorisées et les conditions qui leur sont applicables, prévues à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 1, à l'article 18, paragraphe 2, à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 27, paragraphe 6, les allégations de santé enregistrées que prévoit l'article 17 bis et les conditions prévues à l'article 20 ainsi que les mesures nationales visées à l'article 22, paragraphe 3;
(c) the authorised health claims and the conditions applying to them provided for in Articles 13(3), 14(1), 18(2), 23(2) and 27(6), the registered health claims provided for in Article 17a and the conditions provided for by Article 20 and the national measures referred to in Article 22(3).

Toutefois, l'article 6, paragraphe 1, l'article 7, paragraphe 2, l'article 8, paragraphe 2, l'article 9, paragraphe 2, l'article 11, paragraphes 1 et 3, l'article 12, paragraphe 1, les articles 19, 22, 28 et 30 sont applicables à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement afin que les mesures prévues dans ces articles puissent être arrêtées.
However, Articles 6(1), 7(2), 8(2), 9(2), 11(1) and (3), 12(1), 19, 28 and 30 shall apply as from the day of entry into force of this Regulation in order to permit the adoption of the measures provided for in those Articles.

Les articles 18 et 19, l'article 22, paragraphe 1, points a) et c), l'article 22, paragraphe 1 bis, l'article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, l'article 22, paragraphe 3, les articles 23 et 24 et les sections 6 et 7 s'appliquent par analogie aux étudiants et aux membres de leur famille en tant que de besoin".
Articles 18, 19, 22(1)(a) and (c) and (1a), 22(2), second subparagraph, 22(3), 23 and 24 and sections 6 and 7 shall apply by analogy to students and the members of their families as required".

a) à l'article 3, à l'article 4, paragraphe 2, aux articles 13, 14 et 17, à l'article 21, paragraphe 4, à l'article 21, paragraphe 6, à l'article 22, à l'article 24, paragraphe 3, aux articles 25 à 28 et 30, à condition que les décisions en matière de répartition des capacités d'infrastructure ou de tarification puissent, lorsqu'une entreprise ferroviaire en fait la demande par écrit, faire l'objet d'un recours devant un organisme indépendant, qui prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la fourniture de toutes les informations pertinentes et dont la décision est soumise à un contrôle juridictionnel, et
a) Articles 3, 4(2), 13, 14, 17, 21(4), 21(6), 22, 24(3), 25 to 28 and 30 on the condition that decisions on the allocation of infrastructure capacity or the charging of fees are open to appeal, when so requested in writing by a railway undertaking, before an independent body which shall take its decision within two months of the submission of all relevant information and whose decision shall be subject to judicial review, and

Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu de l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement aux travailleurs salariés ou non salariés et aux membres de leur famille qui résident sur le territoire du même État membre, ainsi que des prestations en nature servies en vertu de l'article 21 paragraphe 2, des articles 22 à 22 quater, de l'article 25 paragraphes 1, 3 et 4, de l'article 26, de l'article 29 paragraphe 1 ou de l'article 31 du règlement, est remboursé par l'institution compétente à l'institution qui a servi lesdites prestations, tel qu'il ressort de la comptabilité de cette dernière institution».
The actual amount of benefits in kind provided pursuant to Article 19 (1) and (2) of the Regulation to employed and self-employed persons and to members of their families residing in the territory of the same Member State, and benefits in kind provided pursuant to Articles 21 (2), 22 to 22c, 25 (1), (3) and (4), 26, 29 (1) or 31 of the Regulation, shall be refunded by the competent institution to the institution which provided the said benefits as shown in the accounts of that institution.`;