Vertaling van "l'article 22 lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 5 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention
Protocol No. 5 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, amending Articles 22 and 40 of the Convention

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Comité de l'article 22
Article 22 Committee

Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention
Protocol No. 5 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms: Amending Articles 22 and 40 of the Convention

Loi sur le transport de passagers par eau [ Loi de mise en œuvre des articles 1 à 22 de la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages ]
Carriage of Passengers by Water Act [ An Act to implement Articles 1 to 22 of the Athens convention relating to the carriage of passengers and their luggage by sea, 1974 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sans préjudice de l'article 19, paragraphe 1, points d) et e), de l'article 19, paragraphe 3, et de l'article 22, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les intermédiaires ou les entreprises d'assurance soient considérés comme remplissant leurs obligations au titre de l'article 17, paragraphe 1, de l'article 27 ou de l'article 28 lorsqu'ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire en liaison avec la distribution d'un produit d'investissement fondé sur l'assurance ou la prestation d'un service accessoire, à toute partie ou par elle, à l'exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, dans les seuls cas où le paiement ou l'avantage:
2. Without prejudice to points (d) and (e) of Article 19(1), Article 19(3) and Article 22(3), Member States shall ensure that insurance intermediaries or insurance undertakings are regarded as fulfilling their obligations under Article 17(1), Article 27 or Article 28 where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the distribution of an insurance-based investment product or an ancillary service, to or by any party except the customer or a person on behalf of the customer only where the payment or benefit:

22. Nonobstant l’article 21, lorsqu’un prêteur privé a exigé le remboursement d’un prêt assuré par le ministre selon l’article 14, le montant payable au prêteur privé ne peut dépasser le moindre des montants suivants :
22. Notwithstanding section 21, where a private lender has demanded repayment of a loan in respect of which insurance has been provided by the Minister pursuant to section 14, the amount payable to the private lender shall not exceed the lesser of

22. Malgré l’article 21, lorsqu’un transfert est effectué conformément à l’alinéa 8(1)a) de la Loi et que le participant est admissible :
22. Notwithstanding section 21, where a transfer has been effected pursuant to paragraph 8(1)(a) of the Act and the member is entitled to

Section 22. Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’article V) lorsqu’ils accomplissent des missions pour l’Organisation des Nations Unies, jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le temps du voyage, des privilèges et immunités nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance.
Section 22. Experts (other than officials coming within the scope of Article V) performing missions for the United Nations shall be accorded such privileges and immunities as are necessary for the independent exercise of their functions during the period of their missions, including the time spent on journeys in connection with their missions.

Lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l'article 22, lorsqu'il s'agit des actes délégués, et conformément à la procédure visée à l'article 25, lorsqu'il s'agit des actes d'exécution.
When powers are granted to the Commission, it shall act in accordance with the procedure referred to in Article 22, in the case of delegated acts, and in accordance with the procedure referred to in Article 25, in the case of implementing acts.

2. Les autorités compétentes peuvent suspendre un "permis de séjour - travailleur indépendant" lorsque les renseignements fournis à l'appui de la demande conformément à l'article 18 sont inexacts. Elles peuvent le retirer dans le cas où le permis n'aurait pas été délivré si les données véritables de la situation avaient été connues ou lorsque l'autorisation prévue à l'article 22 en cas de modification des conditions reprises à l'article 18, paragraphe 3, points b) et c) n'a pas été demandée ou qu'elle a été refusée à juste titre .
2. The competent authorities may suspend a "residence permit – self-employed person" where the particulars supporting the application as provided for in Article 18 are incorrect They may revoke it if it would not have been granted had the true facts been known or the approval under Article 22 of changes relating to Article 18(3)(b) and (c) was not applied for or duly granted .

2. Les autorités compétentes peuvent suspendre un "permis de séjour ‑ travailleur indépendant" lorsque les renseignements fournis à l'appui de la demande conformément à l'article 18 sont inexacts. Elles peuvent le retirer dans le cas où le titre de séjour n'aurait pas été délivré si les données véritables de la situation avaient été connues ou lorsque l'autorisation prévue à l'article 22 en cas de modification des conditions reprises à l'article 18, paragraphe 3, points b) et c) n'a pas été demandée ou qu'elle a été refusée à juste titre.
2. The competent authorities may suspend a “residence permit – self-employed person” where the particulars supporting the application as provided for in Article 18 are incorrect The authorities may revoke it if the residence permit would not have been granted had the true facts been known or the approval under Article 22 of changes relating to Article 18(3) (b) and (c) was not applied for or duly granted.

L'amendement était le suivant: Que l'on substitue, à la ligne 22 de l'article 8, à la ligne 22 de l'article 9, et à la ligne 38 de l'article 10, ce qui suit: Avec l'agrément du lieutenant-gouverneur en conseil du Québec lorsqu'il s'agit d'un domaine lié au développement régional au Québec . Nous demandions simplement que le Québec soit le maître à bord en ce qui concerne le développement des régions.
These amendments read as follows: That Bill C-46 be amended by replacing, in Clause 8, line 23, in Clause 9, line 22, and in Clause 10, line 36, with the following: with the approval of the Lieutenant Governor in Council of Quebec where such powers, duties and functions relate to regional development in Quebec- We simply asked that Quebec have control over its regional development.

À l'étape du rapport du projet de loi C-46 instituant le ministère de l'Industrie, le Bloc québécois présente l'amendement suivant aux articles 8, 9 et 10: «Que l'on substitue, à la ligne 22 de l'article 8, à la ligne 22 de l'article 9 et à la ligne 38 de l'article 10, ce qui suit: «Avec l'agrément du lieutenant-gouverneur en conseil du Québec lorsqu'il s'agit d'un domaine lié au développement régional au Québec ». Qu'est-ce que cela veut dire?
At report stage of Bill C-46, an Act to establish the Department of Industry, the Bloc Quebecois proposes that clauses 8, 9 and 10 be amended by inserting, at line 21 in clause 8, line 21 in clause 9, and line 36 in clause 10, the following: ``With the approval of the Lieutenant-Governor in Council of Quebec when it is a field related to regional development in Quebec -'' What does that mean?