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Traduction de «l'article 216 soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Guide d'impôt pour les non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216

Income Tax Guide for Non-Residents Electing Under Section 216


Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216

Income Tax Return for Electing Under Section 216
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu Que le projet de loi C-14, à l'article 216, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 110, de ce qui suit : " (2) Le ministre ne peut divulguer l'identité du dénonciateur auquel il donne l'assurance de l'anonymat qu'en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels" .

On motion of Brent St-Denis, it was agreed That Bill C-14, in Clause 216, be amended by replacing lines 36 to 40 on page 110 with the following: " (2) The identity of an individual to whom the Minister has provided an assurance of confidentiality may be disclosed by the Minister only in accordance with the Privacy Act" .


216.09 (1) Avant que soit présentée la demande visée à l’article 216.08, le conseil d’administration obtient par résolution extraordinaire des membres et, si la coopérative de crédit fédérale a émis des actions, par résolution extraordinaire distincte des actionnaires :

216.09 (1) Before a federal credit union makes an application under section 216.08, the directors of the federal credit union must obtain from the members by special resolution and, if the federal credit union has issued shares, from the shareholders, by separate special resolution,


4. Les États membres ont un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le choix d’un prestataire de services de circulation aérienne, à condition que ce dernier ð soit certifié ou déclaré conformément au règlement (CE) n° 216/2008 ï satisfasse aux exigences et aux conditions prévues aux articles 6 et 7.

4. Member States shall have discretionary powers in choosing an air traffic service provider, on condition that the latter fulfils the requirements and conditions referred to in Articles 6 and 7 ð is certified or declared in accordance with Regulation (EC) No 216/2008 ï.


4. Les États membres ont un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le choix d’un prestataire de services de circulation aérienne, à condition que ce dernier ð soit certifié ou déclaré conformément au règlement (CE) n° 216/2008 ï satisfasse aux exigences et aux conditions prévues aux articles 6 et 7 .

4. Member States shall have discretionary powers in choosing an air traffic service provider, on condition that the latter fulfils the requirements and conditions referred to in Articles 6 and 7 ð is certified or declared in accordance with Regulation (EC) No 216/2008 ï .


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Sauf en cas de démission d’office prévue à l’article 216, les membres de la Commission restent en fonctions jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou jusqu’à ce que le Conseil décide qu’il n’y a pas lieu à remplacement, conformément au deuxième alinéa du présent article.

Save in the case of compulsory retirement under Article 216, Members of the Commission shall remain in office until they have been replaced or until the Council has decided that the vacancy need not be filled, as provided for in the second paragraph of this Article.


Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 216, les membres de la Commission restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou jusqu'à ce que le Conseil décide qu'il n'y a pas lieu à remplacement, conformément au deuxième alinéa du présent article.

Save in the case of compulsory retirement under Article 216, Members of the Commission shall remain in office until they have been replaced or until the Council has decided that the vacancy need not be filled, as provided for in the second paragraph of this Article.


Qu'en conformité avec les mesures contenues dans l'article 216 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et dans l'article 22 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier et à faire rapport sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; et

That in accordance with the provisions contained in section 216 of the Bankruptcy and Insolvency Act and in section 22 of the Companies' Creditors Arrangement Act, the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce be authorized to examine and report on the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act; and


Qu'en conformité avec les mesures contenues dans l'article 216 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et dans l'article 22 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier et à faire rapport sur l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; et

That in accordance with the provisions contained in section 216 of the Bankruptcy and Insolvency Act and in section 22 of the Companies' Creditors Arrangement Act, the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce be authorized to examine and report on the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act; and


25. souhaite voir clarifiées les dispositions du Traité relatives à la possibilité d'une démission collective de la Commission et demande à pouvoir exercer, conjointement avec le Conseil, le droit de saisir la Cour de justice afin d'obtenir la démission d'office d'un membre de la Commission en vertu des articles 213 et 216 du TCE; demande que la " procédure Prodi " par laquelle le Président de la Commission peut destituer un membre de la Commission soit inscrite dans le traité; demande l'insertion au traité de la possibilité pour le ...[+++]

25. Calls for clarification of the existing Treaty provisions as regards the possibility of collective resignation of the Commission, and asks to be given the same right as the Council to apply to the Court of Justice for the compulsory retirement of an individual Commissioner pursuant to Articles 213 and 216 of the EC Treaty; calls for the "Prodi procedure” whereby the President of the Commission may dismiss an individual Commissioner to be written into the Treaty; calls for the Treaty to make the necessary provision to enable the Commission President to ask Parliament for a vote of confidence;


Qu'en conformité avec les mesures contenues dans l'article 216 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et dans l'article 22 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier et à faire rapport sur l'application de la Loi sur faillite et l'insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; et

That in accordance with the provisions contained in section 216 of the Bankruptcy and Insolvency Act and in section 22 of the Companies' Creditors Arrangement Act, the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce be authorized to examine and report on the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act; and




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Date index: 2021-08-16
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