Vertaling van "l'article 213 étaient " (Frans → Engels) :

Dans l'arrêt Bedford, la Cour suprême du Canada a jugé que trois de ces infractions étaient inconstitutionnelles: tout d'abord, l'infraction concernant les maisons de débauche dans le contexte de la pratique de la prostitution, prévue à l'article 210; deuxièmement, l'infraction commise par la personne qui vit des produits de la prostitution, énoncée à l'alinéa 212(1)j), et troisièmement, le fait de communiquer en public afin d'acheter ou de vendre des services sexuels, qui constitue une infraction aux termes de l'alinéa 213(1)c).
In Bedford, the Supreme Court of Canada found three of these offences unconstitutional: first, the bawdy house offence with respect to the practice of prostitution under section 210; second, the living off the avails of prostitution offence, which is paragraph 212(1)(j) and third, the offence of communicating in a public place for the purpose of purchasing or selling sexual services, which is paragraph 213(1)(c).

Moi-même, je ne préconiserais pas cela, mais je vous répète que tant les femmes que les hommes inculpés en vertu de l'article 213, lorsque ces accusations étaient couplées à un programme de justice réparatrice ou de déjudiciarisation, ont dit : « Merci.
I myself wouldn't advocate this, but I can tell you again that both women and men who've been charged under section 213, when those charges were coupled with a restorative justice program or a diversion program, have said, “Thank you. It was a wake-up call.

Durant cette réunion, le sentiment exprimé était que les questions concernant M. Bangemann et l'article 213 étaient d'une telle complexité légale qu'elles ne pouvaient être résolues rapidement.
In that meeting the feeling was expressed that the issues relating to Mr Bangemann and to Article 213 had legal complexities that could not be speedily resolved.

si ses activités pour la Commission étaient compatibles avec l'article 213 du traité instituant la Communauté européenne, plus particulièrement avec la disposition prévoyant que les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance?
whether his activities on behalf of the Commission were compatible with Article 213 of the EC Treaty and in particular the provision requiring the Members of the Commission to be completely independent in the performance of their duties?