Traduction de «l'article 21 restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Di Nino : Après l'étude de l'article 21, on peut regrouper les articles qui restent. Il n'y aura pas d'opposition.
Senator Di Nino: After we deal with clause 21, you can bundle the remaining clauses; there will not be any opposition.

9. partage l'observation faite par la Commission dans son rapport annuel selon laquelle "il est difficile de définir un point de référence précis pour mesurer la conformité avec le droit communautaire"; réaffirme que les dispositions de l'article 21 restent le principal critère de référence par rapport auquel les politiques s'appliquant aux opérations de crédit à l'exportation sont évaluées;
9. Shares the Commission’s observation in the annual report that ‘it is difficult to define a precise benchmark for measuring compliance in EU law’; reiterates that Article 21 provisions remain the key benchmark against which the policies applied to export credit transactions are to be evaluated;

À l'expiration du protocole financier figurant à l'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE, la partie des contributions que les États membres restent tenus de verser en vertu de l'article 21 du présent règlement est appelée par la Commission et la BEI, en fonction des besoins, dans les conditions fixées par le présent règlement.
Upon expiry of the financial protocol set out in Annex Ic to the ACP-EU Partnership Agreement, the part of the contributions which the Member States remain obliged to pay in accordance with Article 21 of this Regulation shall be called on by the Commission and the EIB, as required, in accordance with the conditions laid down in this Regulation.

36. souligne qu'il importe que les PME soient encouragées au niveau communautaire aussi; déplore que, malgré la priorité accordée à la promotion de l'esprit d'entreprise et aux défis de l'élargissement, les crédits d'engagement prévus, dans l'APB pour 2004, sur certaines lignes spécifiques afférentes aux PME soit restent à leur niveau de 2003 (par exemple, l'article 01 04 05 "Amélioration de l'environnement financier des PME") soit, même, diminuent (par exemple, le chapitre 02 02 "Encourager l'esprit d'entreprise", qui diminue de 21,7% par rapport au budget 2003); compte mettre à disposition les ressources supplémentaires disponibles pour développer une politique en faveur des PME ambitieuse dans l'Europe élargie; estime qu'il convient d'insister davantage sur la dimension sociale et sur l'emploi, tout comme sur la formation professionnelle;
36. Stresses the importance of promoting SMEs at EU level, too; deplores the fact that, in spite of the priority given to promoting entrepreneurship and the challenges of enlargement, the commitment appropriations in the PDB for 2004 as regards some specific budget lines for SMEs either remain at the 2003 level (e.g. improving the financial environment for SMEs - Article 01 04 05) or even decrease (e.g. Chapter 02 02, Encouraging entrepreneurship, decreases by 21.7% compared to the 2003 budget); intends to make additional resources available for developing an ambitious SME assistance policy in an enlarged Europe; takes the view that greater emphasis should be placed on the social dimension, employment and vocational training;

35. souligne qu'il importe que les PME soient encouragées au niveau communautaire aussi; déplore que, malgré la priorité accordée à la promotion de l'esprit d'entreprise et aux défis de l'élargissement, les crédits d'engagement prévus, dans l'APB pour 2004, sur certaines lignes spécifiques afférentes aux PME soit restent à leur niveau de 2003 (par exemple, l'article 01 04 05 "Amélioration de l'environnement financier des PME") soit, même, diminuent (par exemple, le chapitre 02 02 "Encourager l'esprit d'entreprise", qui diminue de 21,7% par rapport au budget 2003); compte mettre à disposition les ressources supplémentaires disponibles pour développer une politique en faveur des PME ambitieuse dans l'Europe élargie; estime qu'il convient d'insister davantage sur la dimension sociale et sur l’emploi, tout comme sur la formation professionnelle;
35. Stresses the importance of promoting SMEs at EU level, too; deplores the fact that, in spite of the priority given to promoting entrepreneurship and the challenges of enlargement, the commitment appropriations in the PDB for 2004 as regards some specific budget lines for SMEs either remain at the 2003 level (e.g. improving the financial environment for SMEs - Article 01 04 05) or even decrease (e.g. Chapter 02 02, Encouraging entrepreneurship, decreases by 21.7% compared to the 2003 budget); intends to make additional resources available for developing an ambitious SME assistance policy in an enlarged Europe; takes the view that greater emphasis should be given to the social dimension, employment and vocational training;

Au cours des deux ou trois minutes qui nous restent, j'aimerais avoir votre avis sur l'article 21 du projet de loi, qui donnerait au ministre le pouvoir de refuser la citoyenneté à une personne ayant «fait preuve d'un grave mépris à l'égard des principes et des valeurs sur lesquels se fonde une société libre et démocratique».
In the two or three minutes we have remaining, I would like to hear your comments on clause 21 of the bill, which would allow the minister to refuse to grant citizenship to an individual who has “demonstrated a flagrant and serious disregard for the principles and values underlying a free and democratic society”.

(-1) Le règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels 1 dispose, en son article 2, que l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) est un fonds structurel qui contribue à la réalisation des actions structurelles dans le secteur de la pêche conformément au règlement (CE) n° 1263/1999 2 du Conseil du 21 juin 1999 et qu'aucune dérogation n'ayant été prévue, les deux règlements restent pleinement en vigueur.
(-1) Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds 1 stipulates in Article 2 that the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) is a Structural Fund which contributes to structural actions in the fisheries sector in accordance with Council Regulation (EC) No 1263/1999 of 21 June 1999 2 Neither of these Regulations have been repealed and they thus remain fully in force.

(-1) Le règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels dispose, en son article 2, que l'IFOP est un fonds structurel qui contribue à la réalisation des actions structurelles dans le secteur de la pêche conformément au règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 et qu'aucune dérogation n'ayant été prévue, les deux règlements restent pleinement en vigueur.
Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds stipulates in Article 2 that the FIFG is a Structural Fund which shall contribute to structural actions in the fisheries sector in accordance with Regulation 1263/1999 of 21 June 1999; neither of these regulations have been repealed and they thus remain fully in force.

Malgré l'article 21 de la DSI, les inégalités dans le degré de transparence des divers marchés réglementés de l'Union restent énormes.
Despite Article 21 ISD, there are enormous discrepancies in the level of transparency across EU regulated markets.

(4) Dans la mesure où les dispositions financières dudit article 24 ne sont pas compatibles avec les dispositions financières fixées par le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(4), il convient de préciser que ces dernières restent d'application pour l'IFOP.
(4) Where the financial provisions of the said Article 24 are incompatible with the financial provisions laid down in Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(4), it should be stipulated that the Regulation will continue to apply to the FIFG.