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Acte
Celui-ci
Déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement
Déclaration prévue à l'article 21 du Règlement
Décret de remise sur les échantillons commerciaux
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Et ne sont pas liés par
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "l'article 21 reconnaît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.


déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]

Standing Order 21 Statement


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order


Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail

Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 10 de cette charte reconnaît le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; l’article 21 exclut toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et l’article 26 reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie.

Article 10 of the Charter recognises the right to freedom of thought, conscience and religion; Article 21 prohibits discrimination, including on grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation; and Article 26 acknowledges the right of persons with disabilities to benefit from measures designed to ensure their independence.


En effet, la directive est l’expression du principe d’égalité qui est l’un des principes généraux du droit de l’Union, comme le reconnaît l’article 21 de la Charte.

This is because the Directive is an expression of the principle of equality, which is one of the general principles of EU law, as recognised in Article 21 of the Charter.


Selon l'article 34, l'Union européenne reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité [21].

Under Article 34, the European Union has to recognise and respect the entitlement to social security benefits and social services providing protection in cases such as maternity [21].


L'article 21 du règlement de l'UE sur les concentrations reconnaît néanmoins aux États membres le droit de prendre des mesures appropriées, y compris des interdictions de projets de concentration.

However, Article 21 of the EU Merger Regulation recognises that Member States may take appropriate measures, including prohibiting proposed transactions, to protect other legitimate interests, such as media plurality.


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3. L'autorité compétente à laquelle il est demandé d'exécuter une sanction et/ou une amende administrative ou de notifier la décision infligeant une telle sanction et/ou amende, transmise conformément au présent chapitre et à l'article 21, reconnaît cette décision sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prend sans délai toutes les mesures nécessaires à son exécution, sauf si l'autorité requise décide de se prévaloir d'un des motifs de refus prévus à l'article 17.

3. The competent authority requested to recover an administrative penalty and/or fine or to notify a decision imposing such a penalty and/or fine which has been transmitted in accordance with this Chapter and Article 21, shall recognise it without any further formality being required and shall forthwith take all the necessary measures for its execution, unless that requested authority decides to invoke one of the grounds for refusal provided for in Article 17.


L'article 10 de cette charte reconnaît le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'article 20 dispose que toutes les personnes sont égales en droit, l'article 21 exclut toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, l'article 24 attribue des droits spécifiques aux enfants et l'article 26 reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie.

Article 10 of the Charter recognises the right to freedom of thought, conscience and religion; Article 20 provides that everyone is equal before the law; Article 21 prohibits discrimination, including on grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation; Article 24 gives specific rights to children; and Article 26 acknowledges the right of persons with disabilities to benefit from measures designed to ensure their independence.


L'article 10 de cette charte reconnaît le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'article 20 dispose que toutes les personnes sont égales en droit, l'article 21 exclut toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, l'article 24 attribue des droits spécifiques aux enfants et l'article 26 reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie.

Article 10 of the Charter recognises the right to freedom of thought, conscience and religion; Article 20 provides that everyone is equal before the law; Article 21 prohibits discrimination, including on grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation; Article 24 gives specific rights to children; and Article 26 acknowledges the right of persons with disabilities to benefit from measures designed to ensure their independence.


L'article 10 de cette charte reconnaît le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; l'article 21 exclut toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et l'article 26 reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie.

Article 10 of the Charter recognises the right to freedom of thought, conscience and religion; Article 21 prohibits discrimination, including on grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation; and Article 26 acknowledges the right of persons with disabilities to benefit from measures designed to ensure their independence.


L'article 10 de cette charte reconnaît le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; l'article 21 exclut toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et l'article 26 reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie.

Article 10 of the Charter recognises the right to freedom of thought, conscience and religion; Article 21 prohibits discrimination, including on grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation; and Article 26 acknowledges the right of persons with disabilities to benefit from measures designed to ensure their independence.


L'article 10 de cette charte reconnaît le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; l'article 21 exclut toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou le sexe, et l'article 26 reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie.

Article 10 of the Charter recognises the right to freedom of thought, conscience and religion; Article 21 prohibits discrimination, including on grounds of religion or belief, disability, age, sexual orientation or gender; and Article 26 acknowledges the right of persons with disabilities to benefit from measures designed to ensure their independence.




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l'article 21 reconnaît ->

Date index: 2021-03-15
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