Traduction de «l'article 21 nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous constatons que presque tous les États signataires qui nous ont fourni leur interprétation de la relation entre l'article 21 et l'article 1 déclarent que l'article 21 ne prime pas, concrètement, sur l'interdiction absolue d'assistance.
We see that nearly all of the states parties who have provided us with their interpretation of the relationship between Article 21 and Article 1 all say that Article 21 in fact does not override the absolute prohibition on assistance.

Ce n’est pas tant, je crois, les objectifs de cette politique de voisinage, qui sont eux-mêmes énoncés dans le traité – l’article 8, l’article 21, la promotion et le respect des droits de l’homme et de la démocratie, des objectifs également sociaux – qui posent problème, mais je crois que c’est dans leur mise en œuvre que nous avons failli, et donc il faut en tirer, évidemment, quelques conclusions pour l’avenir.
As I see it, the problem lies not so much with the Neighbourhood Policy objectives, which are set out in Articles 8 and 21 of the Treaty of Lisbon on promoting and respecting human rights and democracy – which are also social objectives – but rather in our flawed implementation of those objectives.

Pour toutes ces raisons, nous devons encourager des mécanismes destinés à promouvoir un instrument d’adoption internationale qui soit inspiré par la protection des enfants, l’harmonisation des différentes exigences et procédures prévues dans la législation des États membres, et notamment l’application de l’article 21 de la Charte des droits de l’enfant et la prise en considération de l’article 24 de notre Charte des droits fondamentaux.
For all these reasons, we must foster mechanisms to promote an international adoption instrument inspired by protecting children, harmonising the different requirements and procedures laid down in the legislation of the Member States, in particular, applying Article 21 of the European Charter of Children’s Rights and taking into consideration Article 24 of our Charter of Fundamental Rights.

Chers collègues, nous avons terminé avec l'article 21, qui a été adopté. Nous pouvons passer directement à l'article 22 (L'article 22) Le président: Nous avons un amendement à l'article 22.
Colleagues, we finished clause 21, which carried, so we can go straight to business with clause 22 (On clause 22) The Chair: We have an amendment to clause 22.

La Commission a réitéré ce que nous savons depuis 1969: le rôle de la Commission est de soutenir les traités européens, qu’il s’agisse de l’article 49, de l’article 21, de l’article 95 ou de l’article 99.
The Commission has reiterated what we have known since 1969: the Commission’s role is to defend the European Treaties, whether it be Article 49, Article 21, Article 95 or Article 99.

Nous étudierons l'article 21.1 qui traitera de l'amendement BQ-9a proposé par le Bloc (L'article 21 est adopté) Le président: Nous sommes à l'article 21.1, l'amendement BQ-9a, proposé par le Bloc, à la page 70.1 du document.
We will deal with clause 21.1, which will deal with Bloc amendment BQ-9a, next (Clause 21 agreed to) The Chair: We're on clause 21.1, the Bloc amendment BQ-9a on page 70.1 of the package.

M. Gerry Ritz: Si nous savions seulement quels articles vous abrogez et quels articles les remplacent, alors nous pourrions retourner à ces articles et les consulter : voici les articles 24 et 25 du projet de loi, et ils remplacent les articles 21 à 30.
Mr. Gerry Ritz: If we just knew what you're repealing and what's replacing it, then we can go back and see it: here are clauses 24 and 25 in the bill, and they're replacing sections 21 to 30.

On m'informe que nous devons réserver également l'article 20, du fait des motions de M. Comartin (L'article 20 est réservé.) (Article 21) Le président: Nous pouvons mettre aux voix l'article 21 car il ne fait l'objet d'aucun amendement.
I am advised that we should stand clause 20 as well because of Mr. Comartin's motions (Clause 20 allowed to stand) (On clause 21) The Chair: We could call clause 21 because it has no amendments.

Nous essayerons de clarifier par nos explications de vote que le recours à l’article 40 est seulement une façon de dire que ceux ne désirant pas participer à l'engagement déjà pris par le Conseil le 21 septembre et le 19 octobre resteront à l’écart.
We are going to try to make it clear through our explanations of vote that the recourse to Article 40 is just a way of saying that those who do not wish to be involved in the commitment made by the Council on 21 September and 19 October are going to be isolated.

Nous rappelons à ce sujet que la Charte des droits de l'homme a inclus dans son article 21 sur la non-discrimination l'interdiction de discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques.
Moreover, Article 21 of the Charter of fundamental rights, on non-discrimination, has banned discrimination on account of ‘genetic features’.