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Acte
Celui-ci
Déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement
Déclaration prévue à l'article 21 du Règlement
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Et ne sont pas liés par
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Par les moyens indiqués à l'article...

Vertaling van "l'article 21 indiquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
statut de l'article indique qu'il n'est pas possible de transiger

the status of this item indicates that it is not permissible to transact


par les moyens indiqués à l'article...

through the means indicated in article...


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]

Standing Order 21 Statement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On établit d'emblée les utilisations acceptables en essayant de limiter l'application. Ainsi, l'article 11 indique la façon dont l'article 21 est interprété en précisant les exceptions.

Those are the acceptable uses contemplated up front, trying to limit, saying we understand there is Article 21, so clause 11 says this is how we will interpret it and those will be the exceptions.


En outre, le paragraphe 3 de l'article 21 indique seulement que les États parties peuvent continuer de participer à des opérations combinées avec des États non parties.

Moreover, paragraph 3 of Article 21 indicates only that states parties can continue to engage in combined operations with non-party states.


Cela dit, je crois que le paragraphe 4 de l'article 21 indique très clairement que, dans de telles circonstances, l'interdiction porte sur le cas où l'État partie lui-même stocke, utilise ou requiert l'autorisation d'utiliser de telles armes sous son contrôle exclusif, sans implication d'un quelconque autre allié.

With all of that in mind, I would suggest to you that paragraph 4 of Article 21 indicates very clearly that, in those circumstances, what is prohibited is where the state party itself is using, stockpiling or requesting the use when it is within its exclusive control and not dependent upon any other ally.


1. Une fois que le statut qualifié visé à l’article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa, a été indiqué sur la liste de confiance visée à l’article 22, paragraphe 1, les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent utiliser le label de confiance de l’Union pour indiquer d’une manière simple, claire et reconnaissable les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent.

1. After the qualified status referred to in the second subparagraph of Article 21(2) has been indicated in the trusted list referred to in Article 22(1), qualified trust service providers may use the EU trust mark to indicate in a simple, recognisable and clear manner the qualified trust services they provide.


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Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, l’autorité doit avoir la possibilité de s’exprimer dans les meilleurs délais sur les points soulevés par la Commission.

Where, pursuant to Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or where it has serious doubts as to its compatibility with Community law, the national regulatory authority concerned should be given an early opportunity to express its views regarding the issues raised by the Commission.


Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.

The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.


Ces relevés indiquent l'objet de l'accès visé à l'article 6, paragraphe 1, et aux articles 15 à 22, la date et l'heure, le type de données transmises conformément aux articles 9 à 14, le type de données utilisées à des fins d'interrogation conformément à l'article 15, paragraphe 2, à l'article 17, à l'article 18, paragraphes 1 à 3, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 20, paragraphe 1, à l'article 21, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 1, et la dénomination de l'autorité qui a saisi ou extrait les données.

These records shall show the purpose of access referred to in Article 6(1) and in Articles 15 to 22, the date and time, the type of data transmitted as referred to in Articles 9 to 14, the type of data used for interrogation as referred to in Articles 15(2), 17, 18(1) to (3), 19(1), 20(1), 21(1) and 22(1) and the name of the authority entering or retrieving the data.


Ces relevés indiquent l'objet de l'accès visé à l'article 6, paragraphe 1, et aux articles 15 à 22, la date et l'heure, le type de données transmises conformément aux articles 9 à 14, le type de données utilisées à des fins d'interrogation conformément à l'article 15, paragraphe 2, à l'article 17, à l'article 18, paragraphes 1 à 3, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 20, paragraphe 1, à l'article 21, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 1, et la dénomination de l'autorité qui a saisi ou extrait les données.

These records shall show the purpose of access referred to in Article 6(1) and in Articles 15 to 22, the date and time, the type of data transmitted as referred to in Articles 9 to 14, the type of data used for interrogation as referred to in Articles 15(2), 17, 18(1) to (3), 19(1), 20(1), 21(1) and 22(1) and the name of the authority entering or retrieving the data.


L’article 21 indique dans quelle mesure le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le solliciteur général du Canada peuvent déléguer leurs pouvoirs dans le cadre de la loi proposée.

Clause 21 limits the extent to which the Minister of Foreign Affairs, the Minister of National Defence and the Solicitor General of Canada may delegate the exercise of their powers under the proposed Act.


Le nouveau paragraphe 21(2) de l'article 635 indique plus clairement que les normes de protection de l'environnement et les peines afférentes doivent être au moins aussi rigoureuses que celles prévues par la province où sont situées les terres de la Première nation.

New subsection 21(2) in clause 635 clarifies that the environmental protection standards, and the punishments required for failure to meet the standards, must be at least equivalent to the standards and punishments imposed by the province in which the First Nation land is situated.




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l'article 21 indiquant ->

Date index: 2024-01-12
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