Vertaling van "l'article 21 devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 21 devrait être élargi pour permettre à la Société de gestion d'invoquer des raisons indépendantes de sa volonté de nature autre que technique pour ne pas mettre en oeuvre la démarche retenue par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 15.
Clause 21 should be broadened somewhat to allow for reasons beyond the control of the waste management organization to implement the approach selected by the Governor in Council under clause 15 other than the technical reason.

L'article 21 devrait être interprété comme une précision du fait que la simple participation à des opérations militaires conjointes est autorisée plutôt que comme une réserve créant des exceptions durant de telles opérations.
Article 21 should be understood as a clarification that the article allows mere participation in joint military operations instead of as a qualification that creates exceptions during such operations.

Une telle intervention devrait être effectuée de façon coordonnée et conformément aux dispositions de l’article 5 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») , et conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 717/2007 et de l’article 21 de la directive 2002/21/CE
Such intervention should be in accordance with the provisions of Article 5 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) and on a coordinated basis, and in accordance with the provisions of Article 8(1) of Regulation (EC) No 717/2007 and Article 21 of Directive 2002/21/EC

Néanmoins, j'estime que l'article 21 devrait vraiment être compris comme quelque chose qui n'affaiblit pas la convention, mais qui la renforce plutôt avec les paragraphes 1 et 2.
However, I believe Article 21 should really be read not as weakening the convention but actually strengthening it with paragraphs 1 and 2.

Conformément à l'article 35, paragraphes 2 et 3, du règlement financier et à l'article 21 de ses règles d'application, la Commission devrait mettre à disposition, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu'elle détient sur les destinataires et sur la nature et le but des mesures financées par le budget général de l'Union.
In accordance with Article 35(2) and (3) of the Financial Regulation and Article 21 of its Rules of Application, the Commission should make available, in an appropriate and timely manner, information concerning recipients and concerning the nature and purpose of the measures financed from the general budget of the Union.

Lorsqu’une ARN estime qu’il est approprié, proportionné et justifié, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE et à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2002/19/CE, d’imposer une obligation de non-discrimination à un opérateur PSM en vertu de l’article 10 de la directive 2002/19/CE, elle devrait déterminer s’il serait proportionné d’obliger les PSM à fournir les intrants de gros pertinents sur la base de l’EoI.
Where NRAs consider that the imposition of a non-discrimination obligation on SMP operators under Article 10 of Directive 2002/19/EC is appropriate, proportionate and justified pursuant to Article 16(4) of Directive 2002/21/EC and Article 8(4) of Directive 2002/19/EC, they should examine whether it would be proportionate to require SMP operators to provide relevant wholesale inputs on an EoI basis.

La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE pour compléter les dispositions des articles 21 bis et 22 bis de la directive 2001/83/CE.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to supplement the provisions in Articles 21a and 22a of Directive 2001/83/EC.

Lorsqu'il contribue aux programmes de coopération extérieure de l'Union, le SEAE devrait s'efforcer de veiller à ce que les programmes remplissent les objectifs de l'action extérieure tels que définis à l'article 21 du TUE, en particulier à son paragraphe 2, point d), et qu'ils respectent les objectifs de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
In its contribution to the Union’s external cooperation programmes, the EEAS should seek to ensure that the programmes fulfil the objectives for external action as set out in Article 21 TUE, in particular in paragraph (2)(d) thereof, and that they respect the objectives of the Union’s development policy in line with Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’).

Le sénateur Moore : Le comité doit examiner un amendement qui indique que l'article 10, qui porte sur l'approbation du Conseil du Trésor pour le versement d'une rémunération pour des employés temporaires spécialisés dans le domaine des élections et qui modifie l'article 21, devrait être amendé de manière à éliminer la nécessité d'obtenir de la part du Conseil du Trésor l'approbation pour la rémunération et les dépenses de personnes ayant des connaissances techniques ou spécialisées et embauchées à titre temporaire par le directeur général des élections.
Senator Moore: I have an amendment for consideration of the committee that clause 10, which this relates to the Treasury Board approval to pay remuneration for temporary employees with electoral expertise, amending section 21, should be amended to strike out the requirement that the Treasury Board approve the remuneration and expenses of persons with technical or specialized knowledge engaged on a temporary basis by the Chief Electoral Officer.