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Acte
Celui-ci
Déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement
Déclaration prévue à l'article 21 du Règlement
Décret de remise sur les échantillons commerciaux
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Et ne sont pas liés par
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
REACH
Système REACH

Traduction de «l'article 21 ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]

Standing Order 21 Statement


Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail

Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La présente directive s’applique aux forfaits offerts à la vente ou vendus par les professionnels aux voyageurs, à l’exception de l’article 17, ainsi qu’aux prestations de voyage assistées, à l’exception des articles 4 à 14, de l’article 18 et de l’article 21, paragraphe 1.

1. This Directive shall apply to packages offered for sale or sold by traders to travellers, with the exception of Article 17, and to assisted travel arrangements with the exception of Articles 4 to 14, Articles 18 and Article 21(1).


les objectifs de capacité, les exigences de qualité et d'interopérabilité et la procédure de certification et d'enregistrement nécessaire au fonctionnement de l'EERC, comme prévu à l'article 11, ainsi que les arrangements financiers prévus à l'article 21, paragraphe 2;

the capacity goals, the quality and interoperability requirements and the certification and registration procedure necessary for the functioning of the EERC, as provided for in Article 11, as well as the financial arrangements, as provided for in Article 21(2);


les objectifs de capacité, les exigences de qualité et d'interopérabilité et la procédure de certification et d'enregistrement nécessaire au fonctionnement de l'EERC, comme prévu à l'article 11, ainsi que les arrangements financiers prévus à l'article 21, paragraphe 2;

the capacity goals, the quality and interoperability requirements and the certification and registration procedure necessary for the functioning of the EERC, as provided for in Article 11, as well as the financial arrangements, as provided for in Article 21(2);


2. La BCE publie les agrégats de la zone euro qu’elle élabore, ainsi que les «données nationales» collectées en vertu de l’article 2, ainsi que décrit aux paragraphes 3 à 5 de ce dernier, que le STC estime pertinents, sauf les données concernant les cases des lignes 12 à 21 des tableaux 3 à 9 de l’Annexe I (se rapportant aux secteurs de contrepartie «résidents d’autres États membres de la zone euro» et «résidents hors de la zone euro».

2. The ECB shall publish the euro area aggregates it compiles, as well as the ‘national data’ collected under Article 2, as described in paragraphs 3 to 5 thereof, as deemed relevant by the STC, except for data relating to the cells in rows 12-21 of Tables 3 to 9 of Annex I (referring to the counterpart sectors ‘euro area other than domestic’ and ‘residents outside the euro area’).


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Ladite proposition comporte des modifications concernant les définitions (article 2 du règlement modifié), le champ d'application (article 3), les règles concernant le franchissement des frontières extérieures (article 4) et les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers, y compris des modifications (article 5), les vérifications aux frontières portant sur les personnes (article 7), les couloirs séparés (article 9), l'apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers (article 10), la présomption concernant les conditions de durée du séjour pour les ressortissants de pays tiers (article 11), ...[+++]

The proposal in question contains amendments to the definitions (Article 2 of the amended regulation), the scope (Article 3), to the rules on crossing of external borders (Article 4) and entry conditions for third country-nationals, including amendments (Article 5), border checks on persons at external borders (Article 7), separate lanes (Article 9), stamping of travel documents of third-country nationals (Article 10), the presumption as regards fulfilment of conditions of duration of stay for third country-nationals (Article 11), border surveillance (Article 12), refusal of entry (Article 13), implementation of border controls (Article ...[+++]


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 précisant les critères et facteurs à prendre en compte par les autorités compétentes et par l’AEMF pour déterminer les cas où surviennent les événements ou évolutions défavorables visés aux articles 18 à 21 et à l’article 27 ainsi que les menaces visées à l’article 28, paragraphe 2, point a).

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 42 specifying criteria and factors to be taken into account by the competent authorities and by ESMA in determining in which cases the adverse events or developments referred to in Articles 18 to 21 and Article 27 and the threats referred to in point (a) of Article 28(2) arise.


21. demande à la Commission et aux États membres de renforcer le rôle du comité consultatif sur l'accès aux marchés et de garantir un lien permanent avec le comité de l'article 133 (ainsi nommé d'après l'article correspondant du traité CE), le comité de règlement sur les obstacles au commerce et les autres comités compétents;

21. Calls on the Commission and the Member States to enhance the role of the Market Access Advisory Committee (MAAC) and to ensure permanent liaison with the Article 133 Committee (named after the relevant article of the EC Treaty), the Trade Barriers Regulation Committee and other relevant committees;


21. demande à la Commission et aux États membres de renforcer le rôle du comité consultatif sur l'accès aux marchés et de garantir un lien permanent avec le comité de l'article 133 (ainsi nommé d'après l'article correspondant du traité CE), le comité de règlement sur les obstacles au commerce et les autres comités compétents;

21. Calls on the Commission and the Member States to enhance the role of the Market Access Advisory Committee (MAAC) and to ensure permanent liaison with the Article 133 Committee (named after the relevant article of the EC Treaty), the Trade Barriers Regulation Committee and other relevant committees;


− le résumé des caractéristiques du produit proposé par le demandeur en application de l’article 11 ou approuvé par l’autorité compétente de l’État membre en application de l’article 21, ainsi que la notice proposée conformément à l’article 59 ou approuvée par l’autorité compétente de l’État membre conformément à l’article 61;

− copies of the summary of the product characteristics proposed by the applicant in accordance with Article 11 or approved by the competent authorities of the Member State in accordance with Article 21. Copies of the package leaflet proposed in accordance with Article 59 or approved by the competent authorities of the Member State in accordance with Article 61.


L'attribution de la participation financière de la Communauté et son montant sont décidés selon la procédure prévue à l'article 18, au vu des informations et des documents fournis par l'État membre concerné et, le cas échéant, des résultats d'enquêtes effectuées sous l'autorité de la Commission par les experts visés à l'article 21, ainsi qu'en fonction des crédits disponibles à cette fin.

The allocation and the amount of the Community financial contribution shall be decided in accordance with the procedure laid down in Article 18, in the light of the information and documents submitted by the Member State concerned and, where appropriate, the results of investigations carried out on the Commission's authority by the experts referred to in Article 21, and depending on the appropriations available for the purposes concerned.




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l'article 21 ainsi ->

Date index: 2022-12-10
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