Traduction de «l'article 20 peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

Points importants concernant les articles 20 et 27
20/27 Highlights

Article 20 - Faits saillants
Section 20 Highlights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 20, Judy Wasylycia-Leis propose, Que le projet de loi C-13 , à l'article 20, soit modifié par adjonction après la ligne 3, page 11, de ce qui suit : " (5) Les membres ne peuvent, directement ou indirectement; notamment en qualité de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé; posséder un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans une entreprise de l'industrie pharmaceutique ou du secteur des instruments médicaux" .
On Clause 20 Judy Wasylycia-Leis moved, That Bill C-13, in Clause 20, be amended by adding after line 2 on page 11 the following: " (5) The members shall not, directly or indirectly, as owner, shareholder, director, officer, partner or otherwise, have any pecuniary or proprietary interest in any business which operates in the pharmaceutical or medical devices industries" .

(20) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir la protection et la promotion de la diversité culturelle en Europe, la mise en valeur des éléments culturels communs que partagent les cultures du continent et le renforcement de la contribution de la culture au développement à long terme des villes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu de la nécessité, notamment, d'établir des critères et procédures communs clairs et transparents pour la sélection et le suivi des capitales européennes de la culture et d'assurer une coordination étroite entre les États membres, et que ces objectifs peuvent donc, en raison de l'échelle et des effets escomptés de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(20) Since the objectives of this Decision, namely to safeguard and promote the diversity of cultures in Europe and to highlight the common features they share and to foster the contribution of culture to the long-term development of cities, cannot be sufficiently achieved by the Member States given the need, in particular, for common, clear and transparent criteria and procedures for the selection and the monitoring of the European Capitals of Culture, as well as for a strong coordination between the Member States, and can therefore, by reason of the scale and the expected effects of the action , be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

1. Par dérogation à l'article 94 du règlement (UE) n° [DR], les États membres peuvent continuer à prendre de nouveaux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires en 2014, en ce qui concerne les mesures visées à l'article 20, à l'exception du point a) iii ), du point c) i) et du point d ), et à l'article 36 du règlement (CE) n° 1698/2005, conformément aux programmes de développement rural adoptés sur la base dudit règlement , même après épuisement des ressources financières de la période de programmation 2007-2013, pour autant que la demande de soutien soit introduite avant l'adoption du programme de développement rural concerné pour la période de programmation 2014-2020.
1. By way of derogation from Article 94 of Regulation (EU) No [RD], Member States may continue to undertake new legal commitments to beneficiaries in 2014, in relation to the measures referred to in Article 20, with the exception of paragraphs (a)(iii), c(i) and (d), and in Article 36 of Regulation (EC) No 1698/2005, pursuant to the rural development programmes adopted on the basis of that Regulation even after the financial resources of the 2007-2013 programming period have been used up, provided that the application for support is submitted before the adoption of the respective rural development programme for the 2014-2020 programming period.

Les traités de l’UE garantissent à tous les citoyens de l’Union le droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la protection que peuvent leur offrir les autorités diplomatiques et consulaires de n’importe quel État membre lorsqu’ils voyagent ou résident en dehors de l’UE et que leur propre pays n’est pas représenté (voir l’article 20, point 2, point c), et l’article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l’article 46 de la charte des droits fondamentaux de l’UE).
The EU Treaties guarantee all EU citizens the right to equal treatment regarding protection from the diplomatic and consular authorities of any Member State when they are travelling or living outside the EU and their own country is not represented (see Articles 20(2)(c) and 23 of the Treaty on the Functioning of the European Union; Article 46 of the EU Charter of Fundamental Rights).

aux interconnexions entre États membres, aux installations de GNL et de stockage et aux augmentations significatives de la capacité des infrastructures existantes ainsi qu'aux modifications de ces infrastructures permettant le développement de nouvelles sources d'approvisionnement en gaz visées à l'article 22, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/55/CE qui peuvent déroger aux dispositions des articles 7, 18, 19, 20 ou à l'article 25, paragraphes 2, 3 et 4, de ladite directive et ce, aussi longtemps qu'elles peuvent déroger aux dispositions visées au présent point, à l'exception de l'article 6 bis, paragraphe 4, du présent règlement; ou
interconnectors between Member States, LNG and storage facilities and significant increases of capacity in existing infrastructures and modifications of such infrastructures which enable the development of new sources of gas supply as referred to in Article 22(1) and (2) of Directive 2003/55/EC which are exempted from the provisions of Articles 7, 18, 19, 20 or 25(2), (3) and (4) of that Directive as long as they are exempted from the provisions referred to in this subparagraph, with the exception of Article 6a( 4) of this Regulation; or

1. Les États membres veillent à ce que les conditions de séjour des ressortissants de pays tiers pour lesquels l’exécution d’une décision de retour a été reportée ou qui ne peuvent être éloignés pour les motifs énoncés à l'article 8 de la présente directive ne soient pas moins favorables que ce qui est prévu aux articles 7 à 10, à l’article 15 et aux articles 17 à 20 de la directive 2003/9/CE.
1. Member States shall ensure that the conditions of stay of third-country nationals for whom the enforcement of a return decision has been postponed or who cannot be removed for the reasons referred to in Article 8 of this Directive are not less favourable than those set out in Articles 7 to 10, Article 15 and Articles 17 to 20 of Directive 2003/9/EC.

Selon les présentes lignes directrices, 52,2 % de la population de l'UE-25 se trouve dans des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, dont 34,2 % dans des régions considérées comme défavorisées par rapport à la moyenne totale de l'UE-25 (et qui peuvent donc recevoir des aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité ), auxquelles sont attribués les taux d'aides les plus élevés (40 à 50 %), et 18 % dans des régions relativement moins défavorisées (qui peuvent recevoir des aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c) du Traité ), auxquelles sont donc attribués des taux d'aides inférieurs, de 10 à 20 %.
Under the current Guidelines, 52.2% of the EU-25 population live in regions eligible for regional state aid, with 34.2% of the EU-25 population living in regions considered to be disadvantaged compared to the overall EU-25 average (and so eligible for aid under Article 87(3)(a) of the Treaty ), eligible for the highest rates of aid (40% - 50%), and 18% living in regions which are relatively less disadvantaged (eligible for aid under Article 87(3)(c) of the Treaty ) and so eligible for lower aid rates of 10% - 20%.

Si les États-Unis peuvent recourir à l'article 20, pourquoi le Canada n'invoquerait-il pas ce même article pour maintenir un approvisionnement alimentaire garanti, en disant qu'il s'agit d'une question de sécurité nationale?
If the Americans can use section 20, why does Canada not invoke section 20 to maintain a secure supply of food as a national security issue?

Le sénateur Taylor: Il semble qu'en vertu de l'article 17 et je ne sais pas comment on peut éviter cela des infractions peuvent être signalées sans preuve à l'appui ou pour des motifs sans importance auxquelles il faut répondre, en vertu de l'article 18, dans un délai de 20 jours.
Senator Taylor: It seems that under clause 17 and I do not know any way around it you could have unsubstantiated or frivolous cases, which have to be answered, according to clause 18, within 20 days.