Vertaling van "l'article 20 lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Points importants concernant les articles 20 et 27
20/27 Highlights

Article 20 - Faits saillants
Section 20 Highlights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

NB: Si ce modèle est utilisé pour une réception en application de l'article 20 de la directive 2007/46/CE, il ne porte pas l'intitulé «fiche de réception CE par type de véhicule», sauf dans le cas visé à l'article 20, lorsque la Commission a décidé d'autoriser un État membre à accorder une réception CE par type conformément à la directive-cadre.
NB: If this model is used for type-approval pursuant to Article 20 of Directive 2007/46/EC it shall not bear the heading ‘EC Vehicle Type-Approval Certificate’, except in the case mentioned in Article 20 where the Commission has decided to allow a Member State to grant a type-approval in accordance with the Framework Directive.

Aux fins de l’article 10, de l’article 12, paragraphe 1, point c), et de l’article 20, lorsque des informations sont divulguées ou diffusées et lorsque des recommandations sont produites ou diffusées à des fins journalistiques ou aux fins d’autres formes d’expression dans les médias, cette divulgation ou cette diffusion d’informations est appréciée en tenant compte des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression dans les autres médias et des règles ou codes régissant la profession de journaliste, à moins que:
For the purposes of Article 10, Article 12(1)(c) and Article 20, where information is disclosed or disseminated and where recommendations are produced or disseminated for the purpose of journalism or other form of expression in the media, such disclosure or dissemination of information shall be assessed taking into account the rules governing the freedom of the press and freedom of expression in other media and the rules or codes governing the journalist profession, unless:

Au cours de la période de transition visée à l'article 10, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est résident d'un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur ou, dans le cas d'un agent payeur visé à l'article 4, paragraphe 2, lorsqu'un tel agent payeur y a son siège de direction effective, le Luxembourg et l'Autriche prélèvent une retenue à la source de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % pendant les trois années suivantes et de 35 % par la suite.
During the transitional period referred to in Article 10, where the beneficial owner is resident in a Member State other than that in which the paying agent is established, or, in the case of a paying agent referred to in Article 4(2), where such a paying agent has its place of effective management, Luxembourg and Austria shall levy a withholding tax at a rate of 15 % during the first three years of the transitional period, 20 % for the subsequent three years and 35 % thereafter.

2. Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, lorsque le bénéficiaire des régimes prévus aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (20), qui est également soumis à des obligations de conditionnalité conformément à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013, ne transmet par le formulaire de demande unique avant la date limite visée au présent l’article, paragraphe 1, premier alinéa, une réduction de 1 % par jour ouvrable est appliquée.
2. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 4, where the beneficiary of the schemes provided for in Articles 46 and 47 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council (20) who is also subject to cross-compliance obligations in accordance with Article 92 of Regulation (EU) No 1306/2013 does not submit the single application form within the final date as referred to in the first subparagraph of paragraph 1 of this article, a 1 % reduction per working day shall apply.

Nonobstant l’article 20, lorsque les entités adjudicatrices choisissent d’attribuer un contrat unique, les paragraphes 2 et 3 du présent article s’appliquent.
Notwithstanding Article 20, where contracting entities choose to award a single contract, paragraphs 2 and 3 of this Article shall apply.

1. Le droit de l'Union ou le droit des États membres peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus à l'article 5, points a) à e), aux articles 11 à 20 et à l'article 32, lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour:
1. Union or Member State law may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights provided for in points (a) to (e) of Article 5 and Articles 11 to 20 and Article 32, when such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:

1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est résident d'un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche prélèvent une retenue à la source de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % pendant les trois années suivantes et de 35 % par la suite.
1. During the transitional period referred to in Article 10, where the beneficial owner is resident in a Member State other than that in which the paying agent is established, Belgium, Luxembourg and Austria shall levy a withholding tax at a rate of 15 % during the first three years of the transitional period, 20 % for the subsequent three years and 35 % thereafter.