Vertaling van "l'article 20 grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Points importants concernant les articles 20 et 27
20/27 Highlights

Article 20 - Faits saillants
Section 20 Highlights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en contrôlant, grâce aux systèmes dont elle est dotée, les transactions effectuées par les personnes admises aux enchères conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’article 20, paragraphe 6, afin de repérer les manquements aux règles visées au point b) du présent alinéa, les conditions inéquitables ou de nature à perturber le bon déroulement des enchères, et les comportements potentiellement révélateurs d’un abus de marché.
monitoring transactions undertaken by persons admitted to bid pursuant to Articles 19(1), (2) and (3) and 20(6) using its systems in order to identify breaches of the rules referred to in point (b) of this subparagraph, unfair or disorderly auctioning conditions or conduct that may invoke market abuse.

L’Union soutiendra et complétera les efforts nationaux visant à améliorer l’accessibilité et à lutter contre les discriminations grâce au financement habituel des politiques, à l’application correcte de l’article 16 du règlement général sur les Fonds structurels[20] et à un durcissement des exigences en matière d’accessibilité dans les procédures de marchés publics.
EU action will support and supplement national efforts to improve accessibility and combat discrimination through mainstream funding, proper application of Article 16 of the Structural Funds General Regulation [20], and by maximising requirements regarding accessibility in public procurement.

Les initiatives de programmation conjointe peuvent être soutenues dans le cadre d'Horizon 2020 grâce aux instruments visés à l'article 20 du [règlement relatif au programme-cadre], y compris grâce aux initiatives menées en vertu de l'article 185 du traité.
Joint Programming Initiatives may be supported by Horizon 2020 through the instruments referred to in Article 20 of [Framework Regulation], including through initiatives under Article 185 of the Treaty.

1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente, grâce aux informations reçues des exploitants conformément aux articles 7 et 10, ou à la suite d'une demande d'information supplémentaire de l'autorité compétente, ou par des inspections au titre de l'article 20, identifient tous les établissements seuil bas ou haut ou groupes d'établissements dans lesquels le risque ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être accrus du fait de la situation géographique et de la proximité de ces établissements, ainsi que les inventaires des substances dangereuses de ces établissements.
1. Member States shall ensure that the competent authority, using the information received from the operators in accordance with Articles 7 and 10, or following a request for additional information from the competent authority, or through inspections pursuant to Article 20, identifies all lower-tier and upper-tier establishments or groups of establishments where the risk or consequences of a major accident may be increased because of the geographical position and the proximity of such establishments, and their inventories of dangerous substances.

55. invite la Commission à établir un numéro de téléphone européen gratuit, qui figurerait sur le passeport près de l'article 20, grâce auquel les citoyens de l'Union pourraient, en cas d'urgence, accéder dans leur langue aux informations nécessaires sur les consulats des États membres pour obtenir l'assistance nécessaire;
55. Urges the Commission to set up a free European telephone number, to be shown in the passport next to Article 20, by means of which in an emergency Union citizens can obtain details in their own language of the Member States’ consulates so as to secure the assistance they require;

en contrôlant, grâce aux systèmes dont elle est dotée, les transactions effectuées par les personnes admises aux enchères conformément à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 20, paragraphe 6, afin de repérer les manquements aux règles visées au point b) du présent alinéa, les conditions inéquitables ou de nature à perturber le bon déroulement des enchères, et les comportements potentiellement révélateurs d'un abus de marché.
monitoring transactions undertaken by persons admitted to bid pursuant to Articles 19(1), (2) and (3) and 20(6) using its systems in order to identify breaches of the rules referred to in point (b) of this subparagraph, unfair or disorderly auctioning conditions or conduct that may invoke market abuse.

c)en contrôlant, grâce aux systèmes dont elle est dotée, les transactions effectuées par les personnes admises aux enchères conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’article 20, paragraphe 6, afin de repérer les manquements aux règles visées au point b) du présent alinéa, les conditions inéquitables ou de nature à perturber le bon déroulement des enchères, et les comportements potentiellement révélateurs d’un abus de marché.
(c)monitoring transactions undertaken by persons admitted to bid pursuant to Articles 19(1), (2) and (3) and 20(6) using its systems in order to identify breaches of the rules referred to in point (b) of this subparagraph, unfair or disorderly auctioning conditions or conduct that may invoke market abuse.

20. souligne que la politique européenne, nationale et régionale ne sera efficiente et efficace que moyennant une gouvernance véritablement intégrée reposant sur une coopération des pouvoirs publics locaux, régionaux, nationaux, transfrontaliers et européens; appelle la Commission à évaluer les possibilités de coopération territoriale pour l’innovation, au niveau tant national qu’international, dans le cadre de chaque objectif de la politique de cohésion et à analyser les possibilités de consolidation de l’objectif de coopération territoriale européenne pour inciter à la coopération régionale en matière d’innovation; recommande également de renforcer, parallèlement à la consolidation de l’objectif de coopération territoriale (Objectif 3), la possibilité d’élaborer des mesures de coopération territoriale transnationale dans le cadre de l’Objectif 2; note qu'une telle possibilité existe désormais grâce à l’article 37, paragraphe 6, point b), du règlement (CE) n° 1083/2006; est d’avis que le renforcement de la coopération territoriale doit s’accompagner, sans préjudice du budget global consacré aux objectifs de cohésion, d’un accroissement du budget pour cette coopération territoriale élargie;
20. Stresses that only with genuinely integrated multi-level governance among local, regional, national, cross-border and EU public authorities can EU, national and regional policy be efficient and effective; calls on the Commission to evaluate the possibilities of innovation-related territorial cooperation, both national and international, in each cohesion policy objective, and to analyse the possibilities for reinforcing the European territorial cooperation objective with regard to fostering innovation-related cooperation between regions; in parallel with the reinforcement of the Territorial Cooperation Objective (Objective 3), the possibility of developing transnational territorial cooperation actions in the framework of Objective 2 should also be reinforced; notes that such a possibility is now made possible by Article 37(6)(b) of Regulation EC 1083/2006; is of the opinion that, without changing the overall cohesion objectives' budget, the reinforcement of territorial cooperation should be accompanied by a move towards an increased budget for this extended territorial cooperation;

invite la Commission à établir un numéro de téléphone européen gratuit, qui figurerait sur le passeport près de l'article 20 du traité CE, grâce auquel les citoyens de l'Union pourraient, en cas d'urgence, accéder dans leur langue aux informations nécessaires sur les consulats des États membres pour obtenir l'assistance nécessaire;
Urges the Commission to set up a free European telephone number, to be shown in the passport next to Article 20 of the EC Treaty, by means of which in an emergency Union citizens can obtain details in their own language of the Member States" consulates so as to secure the assistance they require;

20. souligne le lien étroit qui existe entre l'environnement et le tourisme côtier et que les politiques de développement du tourisme devraient comporter des mesures pratiques, conformément aux orientations générales en matière de protection et de gestion de l'environnement; se félicite dès lors que le développement durable soit inscrit à l'article 17 du règlement (CE) n° 1083/2006 sur les Fonds structurels 2007-2013 comme l'un des principes essentiels qui s'appliquent à la mise en œuvre de toutes les interventions structurelles dont l'application doit être dûment vérifiée grâce à des activités de contrôle appropriées; recommande vivement qu'une disposition similaire soit introduite dans les réglementations pour la prochaine période de programmation; met l'accent sur le fait que cette démarche pourrait contribuer de manière importante à la promotion de l'écotourisme;
20. Stresses that there is a close link between the environment and coastal tourism; and that policies to develop tourism should include practical measures in line with a general policy of environmental protection and management; welcomes, therefore, the fact that sustainable development is enshrined in Article 17 of Regulation (EC) No 1083/2006 (on Structural Funds 2007-2013) as one of the key principles applying to the implementation of all structural interventions whose application has to be duly verified through appropriate monitoring activities; strongly recommends that a similar provision be introduced in the Regulations for the next programming period; emphasises the important contribution this would make to fostering eco-tourism;