Traduction de «l'article 20 bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

articles techniques [ biens destinés aux industries électriques et mécaniques | biens mécaniques | biens mécaniques et électriques | constructions mécaniques | constructions mécaniques et électriques | production de l'ingénierie | productions des industries mécaniques et électriques | produ ]
engineering goods

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

produits manufacturés [ marchandises fabriquées | marchandises ouvrées | articles manufacturés | marchandises manufacturées | biens manufacturés | articles fabriqués | produits fabriqués | biens fabriqués | articles ouvrés | produits ouvrés | biens ouvrés ]
manufactured goods [ manufactured products | manufactures ]

bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]
personal effects [ personal luggage ]

Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85
Transfer of Property to a Corporation Under Section 85

articles d'usage courant | biens de consommation courante | produits de consommation courante
convenience goods

articles ménagers et des effets personnels | effets et biens personnels
personal and household effects

articles d'achat sélectif | biens d'achat réfléchi
comparison goods | shopping goods

articles de luxe | objets de luxe | biens non essentiels
specialty goods | luxury goods | luxuries

biens | produits | matières | marchandises | articles
goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 20, bien sûr, prévoit aussi diverses ordonnances pouvant être rendues par la Cour, notamment la dépollution, la restauration et l'imposition d'amendes dont le produit sera affecté à la protection de l'environnement ou à des programmes de surveillance.
Clause 20, of course, also provides for a variety of orders that the court can make, including a cleanup order, a restoration order, and an order to pay a fine that directs moneys to environmental protection or monitoring.

«acquisition intracommunautaire de biens», l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel, au sens de l’article 20 de la directive 2006/112/CE.
‘intra-Community acquisition of goods’ means the acquisition of the right pursuant to Article 20 of Directive 2006/112/EC to dispose as owner of moveable tangible property.

Pour que tout soit bien clair pour ceux qui travaillent à adapter le libellé, vous voulez donc supprimer les lignes 18 à 40 de la page 3 du projet de loi, ainsi que les lignes 1 à 16 de la page 4 (L'amendement est adopté.) (L'article 5 modifié est adopté.) (Article 14 — Pétitions au commissaire) Nous passons maintenant à l'article 14 et nous examinons l'amendement L-20 de la page 40.
This is L-20 on page 40 in the original package. First of all, the amendment says, under subclause 14(1), “The Commissioner shall examine the report referred to in section 13”.

Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l’article 20 ou de l’article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Certified copy of decision relevant to Article 20 or 22(b) or (e) together with documents relevant to the making of that decision; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts — residential and employment of defendant; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Copy of any relevant court orders; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l’article 20 ou de l’article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Certified copy of decision relevant to Article 20 or Article 22(b) or (e) together with documents relevant to the making of that decision; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts — residential and employment of defendant; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable. Copy of any relevant court orders; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Certified copy of decision relevant to Article 20 or 22 (b) or (e) together with documents relevant to the making of that decision; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts — residential and employment of defendant; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Copy of any relevant court orders; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant, tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Certified copy of decision relevant to Article 20 or Article 22 (b) or (e) together with documents relevant to the making of that decision; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts — residential and employment of defendant; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable. Copy of any relevant court orders; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Le président: Non, c'est très bien (L'article 43 modifié est adopté.) (L'article 44 modifié est adopté). Le président: L'amendement G-20 a aussi été adopté (L'article 45 modifié est adopté.) (Les articles 46 à 48 inclusivement sont adoptés.) [Français] (Article 49) Le président: L'amendement G-21 ayant été adopté automatiquement, on ne mettra pas aux voix les autres amendements (L'article 49 tel que modifié est adopté) [Traduction] (L'article 50 est adopté.) (Article 51) Le président: Monsieur Lunn, parlez-nous du CA-38.
The Chair: No, that's fine (Clause 43 as amended agreed to) (Clause 44 as amended agreed to) The Chair: Amendment G-20 was adopted also (Clause 45 as amended agreed to) (Clauses 46 to 48 inclusive agreed to) [Translation] (Clause 49) The Chair:Since amendment G-21 automatically carries, I will not call a vote on the other amendments (Clause 49, as amended, carried) [English] (Clause 50 agreed to) (On clause 51) The Chair: Mr. Lunn, CA-38.

Le président: Bien, je mets la question aux voix (L'amendement est adopté) (L'article 18 modifié est adopté) (Les articles 19 et 20 sont adoptés) (Article 21—Nomination) Le président: Monsieur Lanctôt.
The Chair: Okay, I'm putting the question (Amendment agreed to) (Clause 18 agreed to as amended) (Clauses 19 and 20 agreed to) (On clause 21 Appointment) The Chair: Mr. Lanctôt.

Motion no 20 Que le projet de loi C-60 soit modifié par adjonction après la ligne 38, page 5, du nouvel article suivant: «16.1 (1) Par dérogation à l'article 16, il est interdit à l'Agence d'obtenir des biens et services, notamment des services juridiques, à l'extérieur de l'administration publique fédérale si elle n'est pas persuadée qu'il est impossible d'obtenir ces biens et services de l'administration publique fédérale (2) Par dérogation à l'article 16, lorsqu'elle veut se procurer des biens et services, notamment des services juridiques, à l'extérieur de l'administration publique fédérale, l'Agence procède par appels d'offres auprès du secteur privé».
Motion No. 20 That Bill C-60 be amended by adding after line 37 on page 5 the following new Clause: ``16.1 (1) Notwithstanding section 16, the Agency shall not procure goods and services, including legal services, from outside the public service of Canada unless the Agency has satisfied itself that such goods and services are not available within the public service of Canada (2) Notwithstanding section 16, where goods and services, including legal services, are to be procured from outside the public service of Canada, the Agency shall, before procuring those services, call for bids for those services from the private sector'.