Vertaling van "l'article 1er pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
Order Fixing January 1, 1997 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act

Décret fixant au 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of Section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act

Décret fixant au 1er août 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
Order Fixing August 1, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont dit que les articles ne pourraient être réétiquetés le 1er avril.
They have said they will not be marked on April 1.

au 31 décembre 2015, pourraient être utilisés afin de respecter la marge de solvabilité disponible dans une proportion d'au moins 25 % de la marge de solvabilité conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 72/239/CEE, de l'article 1er de la directive 2002/13/CE, de l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2002/83/CE et de l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2005/68/CE.
on 31 December 2015 could be used to meet the available solvency margin up to 25 % of the solvency margin according to the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Article 16(3) of Directive 73/239/EEC, Article 1 of Directive 2002/13/EC, Article 27(3) of Directive 2002/83/EC and Article 36(3) of Directive 2005/68/EC.

au 31 décembre 2015, pourraient être utilisés afin de respecter la marge de solvabilité disponible dans une proportion d'au moins 50 % de la marge de solvabilité conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 72/239/CEE, de l'article 1er de la directive 2002/13/CE, de l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2002/83/CE et de l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2005/68/CE.
on 31 December 2015 could be used to meet the available solvency margin up to 50 % of the solvency margin according to the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Article 16(3) of Directive 73/239/EEC, Article 1 of Directive 2002/13/EC, Article 27(3) of Directive 2002/83/EC and Article 36(3) of Directive 2005/68/EC.

En ce qui concerne les OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, ce réexamen vise à déterminer s'il y a lieu de prolonger les dispositions transitoires prévues à l'article 24 du présent règlement ou si, moyennant les éventuels ajustements nécessaires, les dispositions de la directive 2009/65/CE concernant les informations clés pour l'investisseur pourraient être remplacées par les dispositions du présent règlement concernant le document d'informations clés, ou être considérées comme équivalentes à ces dernières.
As regards UCITS as defined in Article 1 (2) of Directive 2009/65/EC, the review shall assess whether the transitional arrangements under Article 24 of this Regulation shall be prolonged, or whether, following the identification of any necessary adjustments, the provisions on key investor information in Directive 2009/65/EC might be replaced by or considered equivalent to the key investor document under this Regulation.

En ce qui concerne les OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, il détermine s'il y a lieu de prolonger les dispositions transitoires prévues à l'article 24 du présent règlement ou si, moyennant les éventuels ajustements nécessaires, les dispositions de la directive 2009/65/CE concernant les informations clés pour l'investisseur pourraient être remplacées par les dispositions du présent règlement concernant le document d'informations clés, ou être considérées comme équivalentes à ces dernières.
As regards UCITS as defined in Article 1 (2) of Directive 2009/65/EC, the review shall assess whether the transitional arrangements under Article 24 of this Regulation shall be prolonged, or whether, following the identification of any necessary adjustments, the provisions on key investor information in Directive 2009/65/EC might be replaced by or considered equivalent to the key investor document under this Regulation.

4. Les montants retenus conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 ou conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 1655/2004 et les intérêts qu'ils pourraient produire qui n'ont pas été payés conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 963/2001 de la Commission ou conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1655/2004 sont déduits des paiements mensuels lors de la décision de la Commission, prise en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, relative aux dépenses d'octobre de l'exercice budgétaire concerné.
4. Amounts withheld in accordance with Articles 3 and 4 of Regulation (EC) No 1259/1999 or Article 1 of Regulation (EC) No 1655/2004 and any interest that they generate which have not been paid in accordance with Article 1 of Commission Regulation (EC) No 963/2001 or Article 3(1) of Regulation (EC) No 1655/2004 shall be deducted from the monthly payments when the Commission adopts its decision under Article 15(2) of Regulation (EC) No 1290/2005 on expenditure for October of the financial year concerned.

1. En 2004 et 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des plafonds d'émission nationaux fixés à l'annexe I et sur la mesure dans laquelle les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 sont susceptibles d'être atteints d'ici à 2010 et dans laquelle les objectifs à long terme définis à l'article 1er pourraient être atteints d'ici à 2020.
1. In 2004 and 2008 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on progress on the implementation of the national emission ceilings laid down in Annex I and on the extent to which the interim environmental objectives set out in Article 5 are likely to be met by 2010 and on the extent to which the long-term objectives set out in Article 1 could be met by 2020.

1. En 2004 et 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des plafonds d'émission nationaux fixés à l'annexe I et sur la mesure dans laquelle les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 sont susceptibles d'être atteints d'ici à 2010 et dans laquelle les objectifs à long terme définis à l'article 1er pourraient être atteints d'ici à 2020.
1. In 2004 and 2008 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on progress on the implementation of the national emission ceilings laid down in Annex I and on the extent to which the interim environmental objectives set out in Article 5 are likely to be met by 2010 and on the extent to which the long-term objectives set out in Article 1 could be met by 2020.

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 1er décembre 1999, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, en conformité avec l'article 86(1)p) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles en général, soit habilité à faire rapport au plus tard le 30 juin 2001.
That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on December 1, 1999, the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, in accordance with Rule 86(1)(p), which was authorized to examine such issues as may arise from time to time relating to energy, the environment and natural resources generally in Canada, be empowered to submit its final report no later than June 30, 2001.

Ils pourraient aussi indiquer les mesures supplémentaires à prendre en cas de dérapage par rapport aux objectifs retenus; - un calendrier plus précis serait fixé pour l'examen des programmes nationaux par le Conseil; - le Conseil aurait le pouvoir d'approuver ces programmes après un examen et une analyse détaillés de la Commission et du comité monétaire (lequel sera remplacé par le comité économique et financier à compter du 1er janvier 1999); - le Conseil exploiterait au maximum les procédures prévues par l'article 103 du Traité, en particulier la possibilité d'adresser des recommandations (publiquement si les circonstances l'exigent) aux États dont la performance économique dévie des objectifs convenus.
They might also contain indications of the supplementary action envisaged to correct any slippage from agreed targets. - a more precise timetable would be set for the examination of national programmes by the Council. - the Council would have the right to endorse a country's convergence programme after detailed examination and analysis by the Commission and the Monetary Committee (which will be succeeded by the Economic and Financial Committee on 1 January 1999). - the Council would exploit to the full the procedures of Article 103 of the Treaty, in particular the possibility to make policy recommendations (if appropriate publicly) to countries whose economic performance deviates from agreed objectives.