Traduction de «l'article 1er deuxième » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

contrôleur-classeur d'articles de deuxième qualité [ contrôleuse-classeuse d'articles de deuxième qualité ]
seconds inspector-grader

contrôleur et trieur d'articles de deuxième qualité [ contrôleuse et trieuse d'articles de deuxième qualité ]
inspector-grader, seconds

contrôleur et trieur d'articles de deuxième qualité
seconds inspector-grader

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1997 du deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Proclamation Declaring the Second Supplementary Agreement Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the United States of America in Force October 1, 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Le traité sur l'Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1er, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.
(1) The second subparagraph of Article 1 of the Treaty on European Union enshrines the concept of openness, stating that the Treaty marks a new stage in the process of creating an ever closer union among the peoples of Europe, in which decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen.

(2) Le traité sur l'Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1er, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.
(2) The second subparagraph of Article 1 of the Treaty on European Union enshrines the concept of openness, stating that the Treaty marks a new stage in the process of creating an ever closer union among the peoples of Europe, in which decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen.

7. considère que la fonction du médiateur contribue de manière décisive à renforcer l'ouverture et le principe de responsabilité dans les processus de prise de décision et l'administration de l'Union, ce qui va dans le sens d'une Union où les décisions sont prises "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens", comme le dispose l'article 1er, deuxième alinéa, du traité UE, et ce en collaboration avec les autorités chargées de la médiation dans chacun des États membres, afin que l'Union soit plus étroitement en contact avec les citoyens européens;
7. Regards the role of the Ombudsman in enhancing openness and accountability in the decision-making processes and administration of the European Union as an essential contribution towards a Union in which decisions are taken 'as openly as possible and as closely as possible to the citizen', as provided for in Article 1(2) of the Treaty on European Union, in collaboration with the ombudsman authorities within each Member State, so that the EU is in closer contact with the citizens of Europe;

Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er, deuxième alinéa, l'Agence, dans la limite de ses compétences et conformément aux décisions prises par la Commission, exécute les tâches suivantes:a) elle recueille, analyse et transmet à la Commission les informations concernant :i) les dommages, les besoins liés à la reconstruction et au retour des réfugiés et personnes déplacées ainsi que les actions entreprises dans ce domaine par les gouvernements, les autorités locales et régionales et la communauté internationale; ii) les besoins urgents des populations concernées en tenant compte des déplacements intervenus et des possibilités de retour de ces populations; iii) les secteurs ainsi que les zones géographiques prioritaires qui nécessitent une assistance urgente de la part de la communauté internationale; b) elle élabore, suivant les orientations fournies par la Commission, des projets de programmes pour la reconstruction de la République fédérale de Yougoslavie et pour le retour des réfugiés et personnes déplacées; c) elle assure la mise en oeuvre de l'assistance communautaire visée à l'article 1er, dans la mesure du possible en coopération avec la population locale et en s'appuyant chaque fois que nécessaire sur des opérateurs sélectionnés par appel d'offre.
To achieve the objective laid down in the second subparagraph of Article 1, the Agency shall carry out the following tasks, within the limits of its powers and in accordance with the decisions taken by the Commission:(a) gathering, analysing and communicating information to the Commission on:(i) damage, the requirements for reconstruction and the return of refugees and displaced persons, and related initiatives taken by governments, local or regional authorities and the international community; (ii) the urgent requirements of the communities concerned, taking account of the various population displacements and the possibilities for the return of those displaced; (iii) the priority sectors and geographical areas requiring urgent assistance from the international community; (b) preparing draft programmes for the reconstruction of the Federal Republic of Yugoslavia and the return of refugees and displaced persons in accordance with guidelines provided by the Commission; (c) implementing the Community assistance referred to in Article 1, wherever possible in cooperation with the local population and where necessary by drawing on the services of operators selected by tender.

g) article 1er, deuxième alinéa, deuxième tiret, et article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 399/94 du Conseil du 21 février 1994 relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs(13);
(g) the second indent of the second paragraph of Article 1 and the second subparagraph of Article 2(1) of Council Regulation (EC) No 399/94 of 21 February 1994 concerning specific measures for dried grapes(13),

La date du 1er septembre 1986 figurant à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2710/84 est remplacée par celle du 1er mars 1987.
The date '1 September 1986' in the second paragraph of Article 1 of Regulation (EEC) No 2710/84 is hereby replaced by '1 March 1987'.

La date du 1er janvier 1987 figurant à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3262/85 est remplacée par celle du 1er juillet 1987.
The date '1 January 1987' in the second paragraph of Article 1 of Regulation (EEC) No 3262/85 is hereby replaced by '1 July 1987'.

1. Les dispositions éventuellement mises en vigueur par les États membres dans le cadre des facultés prévues aux quatre premiers tirets de l'article 17 de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 cessent d'être applicables, dans chacun des États membres concernés, à partir de la date respective de mise en vigueur des dispositions visées à l'article 1er deuxième alinéa.
1. Any provisions brought into force by the Member States under the provisions of the first four indents of Article 17 of the second Council Directive of 11 April 1967 shall cease to apply, in each Member State, as from the respective dates on which the provisions referred to in the second paragraph of Article 1 of this Directive come into force.