Vertaling van "l'article 199 auquel " (Frans → Engels) :

1. Aux fins de l’application de l’article 18, paragraphe 1, point p), du présent règlement, les États membres présentent à la Commission, par voie électronique, des plans de travail relatifs à la collecte de données, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 199/2008, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’année lors de laquelle le plan de travail doit être appliqué, à moins qu’un plan existant ne soit toujours d’application, auquel cas ils en informent la Commission.
1. For the purpose of application of point (p) of Article 18(1) of this Regulation, Member States shall submit to the Commission by electronic means work plans for data collection in accordance with Article 4(4) of Regulation (EC) No 199/2008 by 31 October of the year preceding the year from which the work plan is to apply, unless an existing plan still applies, in which case they shall notify the Commission thereof.

1. Aux fins de l'application de l'article 18, paragraphe 1, point p), du présent règlement, les États membres présentent à la Commission, par voie électronique, des plans de travail relatifs à la collecte de données, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 199/2008, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année lors de laquelle le plan de travail doit être appliqué, à moins qu'un plan existant ne soit toujours d'application, auquel cas ils en informent la Commission .
1. For the purpose of application of point (p) of Article 18(1) of this Regulation, Member States shall submit to the Commission by electronic means work plans for data collection in accordance with Article 4(4) of Regulation (EC) No 199/2008 by 31 October of the year preceding the year from which the work plan is to apply, unless an existing plan still applies, in which case they shall notify the Commission thereof.

− (EN) Monsieur le Président, comme cette Assemblée l'aura compris en vous écoutant, le COREPER a décidé de scinder la proposition de la Commission en deux instruments juridiques: un règlement au titre de l'article 199, auquel la codécision s'applique, pour couvrir les fondations et les campagnes politiques, et un autre règlement au titre de l'article 279, qui implique une simple consultation du Parlement et de la Cour des comptes pour couvrir les dérogations financières.
− Mr President, as this House will have understood from what you said, Coreper decided to split the Commission’s proposal into two legal instruments: one regulation under Article 199, to which codecision applies, to cover political foundations and campaigning, and another regulation under Article 279, which means simple consultation of Parliament and the Court of Auditors to cover the financial derogations.