Vertaling van "l'article 194 mentionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Désignation en vertu de l'article 194 (crédit d'impôt pour la recherche scientifique)
Designation under Section 194 (Scientific Research Tax Credit)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 194 mentionne que la politique énergétique doit prendre en compte la politique environnementale et doit dès lors contribuer à "promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables";
It is noted that Article 194 mentions that energy policy has to have regard to environmental policy and accordingly must help to “promote energy efficiency and energy saving and the development of new and renewable forms of energy”.

Comme mentionné précédemment, les objectifs de la proposition sont extrêmement importants: ils sont à ce point importants qu’ils ont fait l’objet d’une base juridique distincte dans l’article 194 du traité de Lisbonne, dans lequel ils sont pratiquement cités mot pour mot.
As mentioned previously, the proposal’s objectives are incredibly important – so important that they have been given a separate legal basis in Article 194 of the Treaty of Lisbon, in which they are practically listed word for word.

Il nous a mentionné les articles 194, 176 et 202 à titre d'exemples de secteurs où son message n'a pas été entendu du tout.
[Translation] Mr. Yvon Charbonneau: Therefore, let's keep the faith and keep pushing the message if we think it's good.