Traduction de «l'article 18 visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais et les travaux d'exploration minière et de mise en valeur visés au paragraphe d de l'article 18 de la Loi concernant les droits sur les mines
Regulation respecting the mining exploration and development expenses and works mentioned in paragraph d of section 18 of the Mining Duties Act

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Article 18 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
Section 18 VHCR

Comité de l'article 18 | comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Article 18 Committee | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee

règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les changements que nous apportons à l'article 18 visent à ce que les publicités d'Élections Canada portent sur les faits qui importent aux Canadiens: où voter, comment voter, quelles pièces d'identité sont nécessaires et quels outils spéciaux sont disponibles pour aider les Canadiens handicapés à voter.
The changes we are making to section 18 would focus Elections Canada's ads on the facts that are important to Canadians: where to vote, how to vote, what ID to bring and what special tools are available to help Canadians with disabilities vote.

Cette décision s'applique aussi aux amendements LIB-6 et LIB-7, qui visent à modifier les mêmes lignes et à atteindre les mêmes résultats (L'article 18 est adopté) (Les articles 19 à 22 sont adoptés.) (Article 23) Le président: Nous passons maintenant à l'article 23, pour lequel il y a l'amendement LIB-8.
This ruling also applies to LIB-6 and LIB-7, which seek to amend the same lines and achieve the same results (Clause 18 agreed to) (Clauses 19 to 22 inclusive agreed to) (On clause 23) The Chair: We will now go to clause 23, which has amendment LIB-8.

a)modifier la liste desdites entreprises, en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 18, paragraphe 2; b)modifier l’annexe VI. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.
amend Annex VI. Those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 18(3)’.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3».
Those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 18(3)’.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.
Those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 18(3).

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3».
Those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 18(3)’.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3».
Those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 18(3)’.

Je pense que vous proposez, monsieur Godfrey, de modifier le projet de loi C-474 à l'article 12 par substitution aux lignes 18 et 19, page 7, de ce qui suit dans l’article 12: « Les accords de rendement qui visent les hauts fonctionnaires des ministères ». C’est exact.
I think what you're saying, Mr. Godfrey, is that you're moving that Bill C-474 in clause 12 be amended by replacing lines 17 and 18 on page 7 with the following in clause 12: “Performance agreements of senior officials in departments shall include provisions”.

Les modifications que nous proposons à l'article 18 ne visent pas à favoriser une plus grande ouverture; elles ont pour but de permettre aux institutions se livrant à des activités commerciales dans un contexte concurrentiel, comme la Société canadienne des postes et Énergie atomique du Canada limitée, de profiter dans l'application de l'article 18 de mesures de protection équivalentes à ce que leur offre actuellement l'article 20.
Our philosophy in amending section 18 was not to encourage more openness; it was to allow those institutions that are brought in which are in competitive business activities, such as Canada Post and the Atomic Energy of Canada Limited and so forth, to have the same kinds of protection under section 18 as they have now under section 20.

Il convient de noter les dispositions de coordination de l’article 64 du projet de loi (section K, ci-dessous, portant sur les dispositions de coordination et l’entrée en vigueur) qui visent les articles 17 et 18.
As they concern clauses 17 and 18, coordinating amendments should be noted in clause 64, discussed below in Part K on Coordinating Amendments and Coming Into Force.