Vertaling van "l'article 18 soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Article 18 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
Section 18 VHCR

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Règlement sur les frais et les travaux d'exploration minière et de mise en valeur visés au paragraphe d de l'article 18 de la Loi concernant les droits sur les mines
Regulation respecting the mining exploration and development expenses and works mentioned in paragraph d of section 18 of the Mining Duties Act

Comité de l'article 18 | comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Article 18 Committee | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee

règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 27, Charles Hubbard propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 28, page 17, de ce qui suit : Perquisition sans mandat 27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'agent de la bande ou l'agent de la paix peut procéder à une perquisition sans mandat pour le contrôle d'application d'un texte législatif pris en vertu des alinéas 16(1)a), l) ou n) ou 17(1)a) ou b) pourvu que les conditions de délivrance du mandat soient réunies mais qu'il est vraisemblable que le délai nécessaire pour l'obtenir : a) soit comportera, pour une personne, un risque de lésions corporelles imminentes ou de mort; b) soit entraînera la perte ou la destruction imminentes d'éléments de preuve relatifs à la perpétration d'une infraction prévue par un texte législatif de la bande.
On Clause 27, Charles Hubbard moved, That Bill C-7, in Clause 27, be amended by replacing lines 18 to 27 on page 17 with the following: Search without warrant 27 (1) Subject to subsection (2), a band enforcement officer or peace officer may conduct a search without a warrant for the purpose of enforcing a band law made under paragraph 16(1)(a), (l) or (n) or 17(1)(a) or (b) if the conditions for obtaining a warrant exist but the delay necessary to obtain a warrant would likely (a) entail a risk of imminent bodily harm or death to any person; or (b) cause the imminent loss or destruction of evidence relating to an offence under a band law.

Le président: Que, conformément à l'article 18 de la Loi constitutionnelle, à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada et au paragraphe 108(1) du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que lui soient remis le nom et le crime de chacune des 1 497 personnes non admissibles pour des raisons d'ordre criminel, mais qui ont reçu un visa d'admission de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au cours de l'année 1997.
The Chairman: Pursuant to section 18 of the Constitution Act, section 4 of the Parliament of Canada Act, and paragraph 108(1)(a) of the standing orders, it is moved that this committee send for the names and crimes committed by all 1,497 criminally inadmissible people who received Minister of Citizenship and Immigration entry permits in the year 1997.

i) un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones, (i) le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, et un membre du Parti libéral, (ii) le président et les vice-présidents soient ceux qui ont été élus par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones à la session précédente, (iii) les motions usuelles sur les travaux du comité adoptées le 26 mars et le 18 avril 2013, par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones de la session précédente, soient réputées adoptées, pourvu que le comité puisse, par motion, en modifier ou en annuler ultérieurement les dispositions, (iv) le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre, (v) le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, dans les 10 jours de séance suivant l’adoption du présent ordre, (vi) le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents, (vii) les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (viii) le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014;
(i) a special committee be appointed, with the mandate to conduct hearings on the critical matter of missing and murdered Indigenous women and girls in Canada, and to propose solutions to address the root causes of violence against Indigenous women across the country, and that, with respect to the committee, (i) it consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, (ii) the Chair and the Vice-Chairs shall be the same Chair and Vice-Chairs elected by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Women, (iii) the routine motions respecting committee business adopted on March 26 and April 18, 2013, by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Women shall be deemed adopted, provided that it may, by motion, vary or rescind their provisions at a later date, (iv) it have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House, (v) the members serving on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee within ten sitting days of the adoption of this Order, (vi) the quorum be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present, (vii) membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), and (viii) it report its recommendations to the House no later than February 14, 2014;

2. Jusqu'au 31 décembre 2014, les États membres peuvent prévoir que les certificats de compétence visés à l'article 18 soient délivrés sans examen à des personnes faisant la preuve d'une formation adéquate et d'une expérience professionnelle correspondante d'au moins douze mois avant l'entrée en vigueur du présent règlement .
2. Until 31 December 2014, Member States may provide for certificates of competence, as referred to in Article 18, to be issued without examination to persons demonstrating appropriate training and relevant professional experience of at least 12 months before the entry into force of this Regulation .

2. Jusqu'au 31 décembre 2014, les États membres peuvent prévoir que les certificats de compétence visés à l'article 18 soient délivrés sans examen à des personnes faisant la preuve d'une expérience professionnelle correspondante d'au moins [dix] ans sans interruption .
2. Until 31 December 2014, Member States may provide for certificates of competence, as referred to in Article 18, to be issued without examination to persons demonstrating relevant uninterrupted professional experience of at least [ten] years .

2. Jusqu’au 31 décembre 2014, les États membres peuvent prévoir que les certificats de compétence visés à l'article 18 soient délivrés sans examen à des personnes faisant la preuve d’une expérience professionnelle correspondante d’au moins [dix] ans sans interruption.
2. Until 31 December 2014, Member States may provide for certificates of competence, as referred to in Article 18, to be issued without examination to persons demonstrating relevant uninterrupted professional experience of at least [ten] years.

2. Jusqu’au 31 décembre 2014, les États membres peuvent prévoir que les certificats de compétence visés à l'article 18 soient délivrés après un examen simplifié à des personnes faisant la preuve d’une expérience professionnelle correspondante d’au moins [dix] ans sans interruption.
2. Until 31 December 2014, Member States may provide for certificates of competence, as referred to in Article 18, to be issued following a simplified examination to persons demonstrating relevant uninterrupted professional experience of at least [ten] years.

2. Jusqu’au 31 décembre 2014, les États membres peuvent prévoir que les certificats de compétence visés à l'article 18 soient délivrés sans examen à des personnes faisant la preuve d'une formation adéquate et d’une expérience professionnelle correspondante d’au moins douze mois avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Until 31 December 2014, Member States may provide for certificates of competence, as referred to in Article 18, to be issued without examination to persons demonstrating appropriate training and relevant professional experience of at least 12 months before the entry into force of the present Regulation.

L'article 16 enchâsse l'égalité des deux langues officielles, l'article 17 garantit le droit d'utiliser le français et l'anglais dans tous les débats et les travaux du Parlement, et l'article 18 exige que tous les documents émanant du Parlement soient imprimés et publiés dans les deux langues officielles.
Section 16 entrenches the equality of the two official languages; section 17 guarantees the right to use English and French in the debates and other proceedings of Parliament; and section 18 requires that the statutes, records and journals of Parliament be printed and published in both official languages.

Étant donné l’imprécision dans l’attribution de l’adjectif « national » de la version anglaise, l’article 19 précise qu’il faut lire « national defense and national security ». De plus, l’article 18 abroge l’article 37.21 de la Loi sur la preuve au Canada, pour que les tribunaux ne soient plus obligés de traiter ces affaires « à huis clos ».
In addition, clause 18 repeals section 37.21 of the Canada Evidence Act, so that the courts will no longer be obliged to hear and decide such matters “in private”.