Traduction de «l'article 18 bénéficie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Règlement sur les frais et les travaux d'exploration minière et de mise en valeur visés au paragraphe d de l'article 18 de la Loi concernant les droits sur les mines
Regulation respecting the mining exploration and development expenses and works mentioned in paragraph d of section 18 of the Mining Duties Act

Article 18 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
Section 18 VHCR

Comité de l'article 18 | comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Article 18 Committee | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee

règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 18.3 est encore plus précis : « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d'enfants..».
' Article 18.3 is quite specific, ``States parties shall take all appropriate measures to ensure that children of working parents have the right to benefit from child care services and facilities.

Les États membres et l'ABE, conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° ./2010 [ABE], peuvent conclure avec les autorités compétentes de pays tiers ou avec les autorités ou organes de ces pays tels que définis à l'article 47 et à l'article 48, paragraphe 1, de la présente directive , des accords de coopération qui prévoient des échanges d'informations, pour autant que les informations divulguées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles qui sont visées à l'article 44, paragraphe 1, de la présente directive .
Member States and the EBA in accordance with Article 18 of Regulation (EU) No ./2010 [EBA] may conclude cooperation agreements, providing for exchanges of information, with the competent authorities of third countries or with authorities or bodies of third countries as defined in Articles 47 and 48(1) of this Directive only if the information disclosed is subject to guarantees of professional secrecy at least equivalent to those referred to in Article 44(1) of this Directive.

1. Les États membres peuvent faire bénéficier les sites industriels d'une dérogation aux articles 4, 7, 8, paragraphe 1 et paragraphe 2, aux articles 11, 12, paragraphe 5, 13, 17, 18, 23, paragraphe 1, et/ou à l'article 24 de la présente directive.
1. Member States may exempt industrial sites from Articles 4 and Article 7, Article 8(1) and (2), Article 11, Article 12(5), Articles 13, 17 and 18, Article 23(1), and/or Article 24 of this Directive.

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, à l'article 18, chaque sénateur bénéficie des privilèges, immunités et pouvoirs prescrits par le droit britannique et le droit canadien.
Under section 18 of the Constitution Act, 1867, every senator enjoys the privileges, immunities and powers that exist in British and Canadian law.

La Commission estime qu’en adoptant ces règles, la République fédérale d’Allemagne a enfreint l’article 12 du traité CE qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, l’article 18 qui consacre le principe de la libre circulation des citoyens de l’Union, l’article 39 qui consacre le principe de la libre circulation des travailleurs et l’article 7 du règlement n°1612/68 qui prévoit qu’un ressortissant d’un État membre travaillant dans un autre État membre doit bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux dans cet autre État membre.
The Commission takes the view that, through these rules, the Federal Republic of Germany has infringed Article 12 of the EC Treaty that prohibits discrimination on grounds of nationality; Article 18 that allows free movement of EU citizens; Article 39 of the EC Treaty that provides for the free movement of workers; and Article 7 of Regulation No 1612/68 that requires a national of a Member State who works in another Member State to be given the same social and tax advantages as national workers in that other Member State.

18. demande à la Commission d'inclure, dans sa communication concernant les informations financières sur les FED pour l'exercice 2003, la liste des pays qui bénéficient d'un appui budgétaire, en indiquant si des tranches de cette aide ont été retenues; demande à la Commission d'indiquer aussi, dans cette communication, pour chaque pays bénéficiant d'une aide budgétaire directe, si, telles qu'elles sont énoncées à l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou, les trois conditions principales mises au bénéfice de cette aide sont remplies;
18. Asks the Commission to include a list of countries granted budgetary support, including information on whether tranches of budgetary support have been withheld, in a communication on financial information on the EDFs for the 2003 financial year; asks the Commission also to outline in this communication - for each country receiving direct budgetary aid - whether the three main conditions for receiving such aid as stated in Article 61(2) of the Cotonou agreement are met;

1. Pendant la durée prévue à l'article 69, paragraphe 1, point c), un travailleur salarié ou non salarié en chômage auquel s'appliquent les dispositions de l'article 69, paragraphe 1, ou de l'article 71, paragraphe 1, point b) ii), deuxième phrase, et qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'État compétent pour avoir droit aux prestations en nature et en espèces, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18, bénéficie:
1. For the period of time referred to in Article 69(1)(c), an employed or self-employed person who is unemployed and who is subject to the provisions of Article 69(1) or article 71(1)(b)(ii), second sentence, and who satisfies the conditions laid down in the legislation of the competent State for entitlement to benefits in kind and cash benefits, taking account where necessary of the provisions of article 18, shall receive:

Les modifications à la LTCCE énoncées dans les articles 18 à 22 visent à élargir ces mécanismes relatifs aux marchandises importées qui bénéficient des tarifs d’un des États de l’AELÉ.
Amendments to CITTA brought under clauses 18 to 22 seek to extend such mechanisms in relation to imported goods entitled to the tariffs of one of the EFTA states.

Nous recommandons donc que les enfants de moins de 18 ans ne puissent être détenus et que, s'ils le sont, ce soit conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant; que les dispositions portant sur la détention des enfants soient incorporées au projet de loi C-11 et non pas reléguées dans la réglementation; que les jeunes immigrants et réfugiés non accompagnés bénéficient des mêmes droits et du même respect que les enfants qui sont des pupilles de la nation; enfin, que le Canada retire ses réserves faites au sujet de l'article 37, qui porte sur la détention des enfants, de la Convention relative aux droits de l'enfant.
So we recommend that children under the age of 18 not be detained, and that if they are detained, it should be done in accordance with the UN Convention on the Rights of the Child; that the provisions around the detention of children be incorporated into Bill C-11 and not left to the regulations; that unaccompanied refugees and migrant youth be accorded the same rights and respect as are children who are wards of the state; and that Canada withdraw its reservation to article 37, which is on the detention of children, of the Convention on the Rights of the Child.