Traduction de «l'article 18 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

Règlement sur les frais et les travaux d'exploration minière et de mise en valeur visés au paragraphe d de l'article 18 de la Loi concernant les droits sur les mines
Regulation respecting the mining exploration and development expenses and works mentioned in paragraph d of section 18 of the Mining Duties Act

Comité de l'article 18 | comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Article 18 Committee | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee

règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18, afin d’adapter le montant visé au paragraphe 6, au moins tous les cinq ans, en fonction de l’inflation dans l’Union sur la base des variations de l’indice des prix à la consommation harmonisé publié par la Commission depuis l’ajustement précédent.
7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 in order to adjust the amount referred to in paragraph 6 at least every five years, in accordance with inflation in the Union on the basis of changes in the harmonised index of consumer prices published by the Commission since the previous adjustment.

1. Si le rapport d'évaluation à mi-parcours fait apparaître qu'une ou plusieurs des priorités thématiques ne peuvent être mises en œuvre et réalisées conformément aux objectifs du programme et pendant la durée de celui-ci, la Commission est habilitée à adopter, au plus tard le 31 août 2017, des actes délégués en conformité avec l'article 18 afin de retirer la ou les priorités thématiques concernées de l'annexe I. Un seul acte délégué supprimant une ou plusieurs des priorités thématiques peut entrer en vigueur en vertu de l'article 18 pendant toute la durée du programme.
1. Where the mid-term evaluation report identifies that one or more thematic priorities cannot be implemented and achieved in line with the objectives of the Programme and within the duration of the Programme, the Commission shall be empowered to adopt, by 31 August 2017, delegated acts in accordance with Article 18 in order to remove the thematic priority or priorities concerned from Annex I. Only one delegated act removing one or more thematic priorities may enter into force pursuant to Article 18 throughout the duration of the Programme.

2. Si le rapport d'évaluation à mi-parcours établi fait apparaître une ou plusieurs priorités thématiques spécifiques importantes qui ne figurent pas dans la liste de l'annexe I mais qui s'avèrent nécessaires afin de réaliser les objectifs généraux et spécifiques du programme, la Commission est habilitée à adopter, au plus tard le 31 août 2017, des actes délégués en conformité avec l'article 18 afin d'ajouter la ou les priorités thématiques concernées à l'annexe I. Une priorité thématique est réalisable pendant la durée du programme.
2. Where the mid-term evaluation report identifies one or more specific, significant thematic priorities which are not listed in Annex I, but which have become necessary to achieve the general and specific objectives of the Programme, the Commission shall be empowered to adopt, by 31 August 2017, delegated acts in accordance with Article 18 in order to add the thematic priority or priorities concerned to Annex I. A thematic priority shall be achievable within the duration of the Programme.

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 18 afin de modifier:
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 to amend:

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 afin d’approuver les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels des programmes géographiques et thématiques L’Union et ses États membres se consultent et consultent les autres donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité et la cohérence de leurs activités de coopération.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 to approve strategy papers and multiannual indicative programmes for geographic programmes and thematic programmes. The Union and its Member States shall consult each other, and other donors and development actors including representatives of civil society and regional and local authorities, at an early stage of the programming process in order to promote complementarity and consistency among their cooperation activities.

À cette fin, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 127 afin de détailler les changements dans les priorités de l'Union en matière de politique de contrôle et d'exécution, mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, et les opérations admissibles correspondantes auxquelles il y a lieu d'accorder la priorité.
For this purpose, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 127, detailing the changes in the priorities of the Union in the enforcement and control policy mentioned in Article 18(3) and the corresponding eligible operations to be prioritised.

8. Si une partie estime qu’une question liée à la protection de l’environnement dans le contexte de l’aviation, et notamment les nouvelles mesures proposées, soulève des préoccupations quant à l’application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l’article 18, afin d’examiner la question et d’apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes".
8. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection, including proposed new measures, raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate".

Concernant l'extension des dispositions en matière de participation du public afin de couvrir d'autres textes législatifs, plans ou programmes communautaires susceptibles d'influer de manière considérable sur l'environnement, l'amendement 18 propose d'étendre considérablement la portée de l'article 2 afin de couvrir d'autres textes législatifs, plans ou programmes communautaires susceptibles d'influer de manière considérable sur l'environnement ou la santé.
Regarding the extension of the public participation provisions to cover other Community legislation plans and programmes which may have a significant effect on the environment, Amendment No 18 proposes extending considerably the scope of Article 2 to cover other Community legislation, plans and programmes, which may have a significant effect on the environment or health.