Vertaling van "l'article 17 prévoyant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS) [ Règlement prévoyant les méthodes de comptabilité abrégée et d'autres éléments pour l'application de l'article 227 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Streamlined Accounting (GST) Regulations [ Regulations prescribing streamlined accounting methods and other matters for the purposes of section 227 of the Excise Tax Act ]

Protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne
Protocol on Article 17 of the Treaty on European Union | Protocol on Article 42 of the Treaty on European Union

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | DADP [Abbr.]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | DADP [Abbr.]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Ordonnance du 17 octobre 1984 instituant des émoluments pour la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle [ OEPP ]
Ordinance of 17 October 1984 on Fees charged for the Oversight of Occupational Pension Schemes [ FeeO-OPO ]

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité | Loi sur le libre passage [ LFLP ]
Federal Act of 17 December 1993 on the Vesting of Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Benefits | Vested Benefits Act [ VBA ]

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Règlement d'application du paragraphe r de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the application of paragraph r of section 17 of the Retail Sales Tax Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'utilisation pratique faite de la disposition de l'article 17 prévoyant que les mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort, les résultats de l'évaluation montrent que dix-sept États membres placent en rétention — du moins parfois — des mineurs non accompagnés et que dix-neuf États membres placent en rétention — du moins parfois — des familles avec mineurs.
With regard to the practical use made of the provision under Article 17 to detain minors as a measure of last resort, the evaluation findings reveal that seventeen Member States detain — at least sometimes — unaccompanied minors and nineteen Member States detain — at least sometimes — families with minors.

Par conséquent, nous recommandons au comité d'apporter les changements suivants à l'article 17: d'abord, biffer les mots «par prépondérance des probabilités» à l'alinéa 17(1)b) et les remplacer par les mots «au-delà de tout doute»; deuxièmement, modifier le paragraphe 17(3) en prévoyant un droit d'appel d'une décision de la Section de première instance de la Cour fédérale et, ultimement, une autorisation de la Cour suprême du Canada; troisièmement, ajouter un paragraphe 17(4) libellé ainsi:
Therefore, we would recommend to the committee the following changes to clause 17: first, strike out the words “on a balance of probabilities” in paragraph 17(1)(b), and replace them with the words “beyond a reasonable doubt”; second, modify subclause 17(3) by providing a right of appeal from a decision of the Federal Court of Canada, Trial Division, to the Federal Court of Appeal, and ultimately on leave to the Supreme Court of Canada; and third, add a subclause 17(4) that provides that:

3. Seuls les articles 1er, 2 et 3, l'article 4, paragraphe 1, l'article 4, paragraphe 2, points a) à c), l'article 4, paragraphe 4, les articles 6 à 9, l'article 10, paragraphe 1, l'article 10, paragraphe 4, l'article 10, paragraphe 5, les articles 12, 15, 17 et 19 à 32 s'appliquent aux contrats de crédit prévoyant l'octroi de crédit sous la forme d'une facilité de découvert remboursable à la demande ou dans un délai maximal de trois mois.
3. In the case of credit agreements in the form of an overdraft facility and where the credit has to be repaid on demand or within three months, only Articles 1 to 3, Article 4(1), Article 4(2)(a) to (c), Article 4(4), Articles 6 to 9, Article 10(1), Article 10(4), Article 10(5), Articles 12, 15, 17 and Articles 19 to 32 shall apply.

Ces dispositions, et notamment l’introduction d’un nouvel article 17 bis dans la directive 89/391/CEE, permettront en outre d’inclure dans cet exercice de rapport de mise en œuvre les directives particulières au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE ne prévoyant pas l’établissement de rapports, à savoir les directives 2000/54/CE et 2004/37/CE, ainsi que toute future directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE.
These provisions, and, in particular, the introduction of a new Article 17a in Directive 89/391/EEC, will furthermore allow the inclusion in this implementation report exercise of the individual Directives within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC that do not require reports, namely: Directives 2000/54/EC and 2004/37/EC and any future individual directives within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC.

De nombreux témoins ont dit craindre que des abus soient commis à l'égard des dispositions de révocation de l'article 17 prévoyant le dépôt d'un certificat, dispositions s'adressant à un très petit nombre de cas impliquant de l'information de nature délicate sur des personnes très dangereuses pour lesquelles on souhaite obtenir un renvoi accéléré.Je veux simplement vous faire remarquer que, depuis 1989, lorsque le processus de certificat de sécurité a été introduit pour les fins de l'immigration, le nombre total de certificats émis a été de 26.
There were concerns by many witnesses about the possible misuse of clause 17 revocation provisions using a security certificate. The provisions laid out that for a very small subset of cases involving sensitive information on very dangerous persons, where expedited removal is sought.I want to note that since 1989, when the security certificate process was first introduced for immigration purposes, the total number of certificates issued has been 26.

17. invite, par conséquent, la Commission à élaborer avant septembre 2005, sur la base de l'article 42 du traité UE, une proposition de décision prévoyant que les actions dans les domaines visés à l'article 29 relèveront du titre IV du traité CE en déterminant en même temps le recours à la majorité qualifiée pour leur adoption; invite le Conseil à adopter une nouvelle décision fondée sur l'article 67 du traité CE, prévoyant le passage à la codécision des mesures communautaires prévues par le titre IV ainsi que la suppression des limites aux compétences de la Cour;
17. Calls on the Commission, therefore, to draft by September 2005, on the basis of Article 42 of the Treaty on European Union, a proposal for a decision stipulating that actions in the fields referred to in Article 29 shall be governed by Title IV of the EC Treaty, while at the same time providing for qualified majority voting for their adoption; calls on the Council to adopt a new decision under Article 67 of the EC Treaty providing for codecision to be used for all Community measures falling under Title IV and abolishing the limits to the jurisdiction of the Court of Justice;

Jusqu'au 17 novembre 2002, les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers que pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées à l'article 16 de la présente directive.
Until 17 November 2002, Member States may conclude cooperation agreements, providing for exchanges of information, with the competent authorities of third countries only if the information disclosed is subject to guarantees of professional secrecy at least equivalent to those referred to in Article 16 of this Directive.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, compte tenu de la grève du rail qui a duré toute la semaine et qui perturbe gravement notre pays, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, à la fin de l'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui, la Chambre continue de siéger pour faire franchir au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, les étapes du rapport et de la troisième lecture; que, aux fins de cet ordre, les avis d'amendements à l'étape du rapport soient présentés au greffier au plus tard à 17 heures; Que, pendant ces travaux, aucun vote ne soit reporté à une autre journée de séance; que, immédiatement après la troisième lecture du projet de loi, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence, qui convoquera la Chambre à seule fin de se rendre à la sanction royale; Que, lorsque la Chambre reviendra de la sanction royale, elle s'ajourne jusqu'à la prochaine journée de séance, étant entendu que, si la sanction royale n'a pas eu lieu au plus tard à 9 heures, le 24 mars 1995, la Chambre ne sera convoquée que pour ajourner jusqu'à 10 heures le même jour.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, in light of the serious rail strike afflicting the country which has been going on all week, I move: That, notwithstanding any standing order, at the conclusion of Private Members' Business this day the House shall continue to sit in order to consider the report stage and the third reading stage of Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services; that, for the purposes of this order, notice of any report stage amendments may be submitted to the Clerk no later than 5.00 p.m.; That during the consideration of the aforementioned business no divisions may be deferred to another sitting day; that immediately after disposing of the third reading stage of the said bill the sitting shall be suspended to the call of the Chair, when it shall be reconvened for the sole purpose of a royal assent; That, when the House returns from the said royal assent, it shall be adjourned until the next sitting day, provided that if a royal assent has not taken place by 9.00 a.m. on March 24, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 10.00 a.m. on that day.

Cet article est remplacé par une disposition prévoyant que lorsqu’il saisit et retient une des choses prévues à l’alinéa 17(1)c) – livres, rapports, registres ou procédés de stockage de l’information, par exemple –, l’inspecteur doit, à la demande de la personne à qui ces objets appartiennent, permettre à celle-ci d’examiner les biens saisis et, si possible, lui en remettre un échantillon.
This section is replaced with text stating that if an inspector seizes and detains anything referred to in section 17(1)(c), such as books, documents, or information storage devices, the inspector must, at the request of the person whose item is being seized, allow the person to examine the seized item and, if possible, provide that person with a sample of it.

Dans le but de rendre la procédure de grief plus efficace, l’article 17 du projet de loi oblige le Comité externe d’examen de la GRC à établir et à rendre publiques des normes de service concernant les délais pour le traitement des griefs et des dossiers d’appels et prévoyant les circonstances dans lesquelles ces délais ne s’appliqueront pas ou pourront être prolongés.
To make the grievance process more effective, clause 17 of the bill mandates the RCMP External Review Committee to establish and make public standards respecting the time limits within which it is to deal with grievances and appeal cases that are referred to it and specifying the circumstances under which those time limits will not apply or the circumstances under which they may be extended.