Vertaling van "l'article 17 prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | DADP [Abbr.]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | DADP [Abbr.]

Protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne
Protocol on Article 17 of the Treaty on European Union | Protocol on Article 42 of the Treaty on European Union

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Règlement d'application du paragraphe r de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the application of paragraph r of section 17 of the Retail Sales Tax Act

déclaration de non-réexportation [article 17]
non-reexport declaration

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 43 prévoit que le gouverneur en conseil établit les règlements et l'alinéa 43g) stipule: «fixer la procédure à suivre par la Section de première instance de la Cour fédérale pour l'application de l'article 17».
Clause 43 deals with the Governor in Council setting regulations. Paragraph 43(g) says: “setting out the rules to be followed in proceedings under section 17 before the Federal Court—Trial Division”.

Enfin, dans la mesure où l'article 18 prévoit une exception dans certaines circonstances liées à l'ordre public, le rapporteur estime qu'il convient de supprimer l'article 17, qui offre de très nombreuses possibilités de passer outre à des dispositions obligatoires.
Finally, since Article 18 provides for a public policy exception in specific cases the Rapporteur takes the view that a very wide-ranging Article 17 on overriding mandatory provisions should be deleted.

1.1. En ce qui concerne la Commission, l'institution qui pour l'essentiel détient le droit d'initiative législative, l'article 17 prévoit qu'"elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels".
1.1. With regard to the Commission, the institution which essentially has the right of legislative initiative, Article 17 states that it shall 'initiate the Union's annual and multiannual programming with a view to achieving interinstitutional agreements'.

Ce nouveau chapitre: élargit considérablement le cercle des personnes autorisées à agir en qualité de caution (article 17); définit le moment où la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise est réputée débuter et se terminer (article 19); prévoit que la circulation des produits soumis à accise se déroule en suspension de droits d'accise uniquement si elle s'effectue sous le couvert d'un document administratif électronique qui remplace le document d'accompagnement actuel sur papier (article 20); permet d'autoriser l'expéditeur à diviser la circulation des produits énergétiques (article 22); prévoit l'utilisation d'un accusé de réception électronique ou d'un rapport d'exportation (articles 23 et 24); prévoit des procédures en cas d'absence de rapports électroniques (article 25) ou en cas de non disponibilité du système informatique n'est pas disponibles (article 26); introduit d'autres modalités de simplification (articles 28 et 29).
This new Chapter provides a much wider circle of persons who shall be allowed to act as guarantor (Article 17); defines when a movement under suspension of excise duty shall be deemed to begin and end (Article 19); provides that a movement of excise goods shall be considered to take place under suspension of excise duty only if it takes place under cover of an electronic administrative document that replaces the current paper accompanying document (Article 20); provides that the Member States may allow the consignor to split a movement of energy products (Article 22); provides for the use of an electronic 'report of receipt' or a 'report of export' (Articles 23 and 24); provides for procedures to be used in the absence of electronic reports (Article 25) or when the computerised system is not available (Article 26); introduces other simplification arrangements (Articles 28 and 29).

L'article 17 prévoit également des accords entre les pays tiers et la Commission sur les normes de sécurité, ce qui facilitera, si de tels accords sont conclus, un flux continu de transit des passagers et du fret.
There is also provision at Article 17 for agreements to be concluded between third countries and the Commission on security standards. This will facilitate uninterrupted transfer of passengers and goods where such agreements are reached.

Le protocole de Kyoto, en vertu de l'article 17, prévoit l'établissement de liens au niveau de l'État-nation.
The Kyoto Protocol, under article 17, provides for the linkages at the nation state level.

L'article 17 prévoit aussi la possibilité d'arrêter les conditions de délivrance de visas à la frontière, exceptionnellement, lesquelsne peuvent techniquement être qualifiés de visas "de courte durée" car dans la terminologie de Schengen les visas pour des séjours "de courte durée" recouvrent toutes les modalités, par opposition aux "visas pour des séjours de longue durée", qui autorisent un séjour de plus de trois mois et qui sont délivrés par chaque État membre selon son droit national.
Article 17 also provides for the possibility of laying down conditions governing the issue of visas at the border in exceptional cases, visas which technically cannot be called 'short-stay visas' since, under the 'Schengen' terminology, such visas cover all possible cases, as compared to 'long-stay' visas which cover stays exceeding three months and are issued by each Member State in accordance with its national law.

L'article 17 prévoit la perte de citoyenneté vous avez sans doute déjà entendu des témoins à ce sujet pour des raisons qui relèvent de la sécurité: subversion, criminalité organisée ou encore violation des droits de la personne.
Clause 17 provides for loss of citizenship—you have no doubt already heard other witnesses talk about this—for security reasons. Subversive activities, organized crime or violation of human rights.

Par exemple, l'article 17 prévoit de conférer à un juge de la Cour fédérale le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'un ancien immigrant sans que celui-ci soit autorisé à voir la preuve employée contre lui.
For example, in clause 17, Federal Court judges would have the power to revoke a former immigrant's citizenship without this Canadian citizen being permitted to see the evidence.

L'article 17 prévoit ceci: «Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
Article 17 reads: ``Every one has the right to own property alone, as well as in association with others.