Traduction de «l'article 17 proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
labelling of the materials used in the main components of footwear for sale to the customer

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

Protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne
Protocol on Article 17 of the Treaty on European Union | Protocol on Article 42 of the Treaty on European Union

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Règlement d'application du paragraphe r de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the application of paragraph r of section 17 of the Retail Sales Tax Act

déclaration de non-réexportation [article 17]
non-reexport declaration

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[21] L'article 17, paragraphe 7, du TUE dispose que: «En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission.
[21] According to Article 17(7) TEU: ‘Taking into account the elections to the European Parliament and after having held the appropriate consultations, the European Council, acting by a qualified majority, shall propose to the European Parliament a candidate for President of the Commission.

Nous allons d'abord examiner l'amendement à l'article 17 proposé par Mme Kraft Sloan, qui porte sur la ligne 1 en anglais et les lignes 1 et 2 en français.
First we will deal with the clause 17 amendment proposed by Madame Kraft Sloan that deals with line 1 in English and lines 1 and 2 in French.

Il est dès lors proposé d’ouvrir les procédures de marchés publics ou d'octroi de subventions visées à l’article 4, point 3), à la participation de manière générale, ce qui est déjà le cas pour les mesures relevant de l’article 3 en application de l’article 17, paragraphe 4, de manière à aligner les dispositions relatives à la participation et aux règles d’origine des mesures en réponse aux situations de crise sur celles portant sur la préparation aux crises.
It is therefore proposed to open up participation in the award of procurement or grant contracts under Article 4(3) to participation on a global basis, as is already the case for measures under Article 3 according to Article 17(4), so as to align the provisions on participation and rules of origin for assistance to crisis response with those concerning crisis preparedness.

3. Le groupe d'experts visé au présent article propose une décision au titre de l'article 17 ou de l'article 19 pour adoption définitive par le conseil des autorités de surveillance.
3. The panels referred to in this Article shall propose decisions under Article 17 or Article 19 for final adoption by the Board of Supervisors.

par les critères proposés par l’Agence conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 881/2004.
the criteria proposed by the Agency pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 881/2004.

L'article 17 proposé à l'article 12 du projet de loi dit que « La Commission peut effectuer des vérifications sur toute question relevant de sa compétence et faire des recommandations aux administrateurs généraux ».
Proposed section 17 in clause 12 of the bill says, “The Commission may conduct audits on any matter within its jurisdiction and may make recommendations to deputy heads”.

Même si la commission peut entreprendre les vérifications et faire des recommandations aux termes de l'article 17 proposé et qu'elle peut, en certaines circonstances non encore déterminées, annuler la délégation de pouvoirs aux termes du paragraphe 15(2) proposé, il n'y a pas de droit clairement défini visant à corriger une erreur, une omission, une conduite irrégulière et influencée dans le choix d'une personne, relativement à une initiative de dotation précise.
Even if the Commission can conduct the audits and make the recommendations under the proposed section 17 and, in certain as yet undetermined circumstances, cancel the delegation of authority under the proposed subsection 15(2), there is no clearly defined right to correct an error, an omission or improper conduct that affected the selection of a person in a specific staffing initiative.

Ma recommandation et j'aimerais connaître la réaction des fonctionnaires serait de rejeter les amendements BQ-79 et BQ-80 et d'ajouter à l'article 17 proposé la phrase additionnelle lue par M. Forseth, qui consiste essentiellement à insérer après le mot « compétence » les mots « et sur l'exercice par les administrateurs généraux de leur autorité en vertu du paragraphe 30(2) ».
My recommendation and I would be interested in hearing the officials comment would be that we defeat amendments BQ-79 and BQ-80 and incorporate in proposed section 17 the additional phrase Mr. Forseth has put in, which basically is to insert after the word “jurisdiction” the words “and on the exercise, by deputy heads, of their authority under subsection 30(2)”.

Si la Chambre des communes ne rejette pas l'article 17 proposé - mais j'espère sincèrement qu'elle le fera - elle pourrait à tout le moins, après mûre réflexion et après étude des témoignages, adopter les amendements raisonnables proposés par les sénateurs.
Barring the defeat of this proposed Term 17 by the House of Commons, which I sincerely hope takes place, at the very least the other place, upon sober reflection and upon having studied the evidence, should, I submit, adopt these sensible amendments suggested by senators.