Vertaling van "l'article 17 deuxième " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôleur et trieur d'articles de deuxième qualité [ contrôleuse et trieuse d'articles de deuxième qualité ]
inspector-grader, seconds

contrôleur-classeur d'articles de deuxième qualité [ contrôleuse-classeuse d'articles de deuxième qualité ]
seconds inspector-grader

contrôleur et trieur d'articles de deuxième qualité
seconds inspector-grader

Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Second Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne
Protocol on Article 17 of the Treaty on European Union | Protocol on Article 42 of the Treaty on European Union

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

déclaration de non-réexportation [article 17]
non-reexport declaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le 18 décembre 2015 au plus tard, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 2, point 1), à l'article 5, premier alinéa, point 3), à l'article 5, deuxième alinéa, à l'article 7, troisième alinéa, à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 10, premier et deuxième alinéas, et à l'article 17, paragraphe 1, de la présente directive.
1. By 18 December 2015, Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with point (1) of Article 2, point (3) of the first paragraph of Article 5, the second paragraph of Article 5, the third paragraph of Article 7, Article 8(1), the first and the second paragraphs of Article 10 and Article 17(1) of this Directive.

* au plus tard, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 2, point 1), à l'article 5, premier alinéa, point 3), à l'article 5, deuxième alinéa, à l'article 7, troisième alinéa, à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 10, premier et deuxième alinéas, et à l'article 17, paragraphe 1, de la présente directive.
, Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with point (1) of Article 2, point (3) of the first paragraph of Article 5, the second paragraph of Article 5, the third paragraph of Article 7, Article 8(1), the first and the second paragraphs of Article 10 and Article 17(1) of this Directive.

Article 17, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 78, paragraphe 1, point d)
Article 17, second subparagraph in conjunction with point (d) of Article 78(1)

Article 17, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 78, paragraphe 1, point (d)
Article 17, second subparagraph in conjunction with point (d) of Article 78(1)

– vu la deuxième directive du Conseil 77/91/CEE du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, la troisième directive du Conseil 78/855/CEE du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes et la sixième directive du Conseil 82/891/CEE du 17 décembre 1982 concernant les scissions des sociétés anonymes,
– having regard to the Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent, the Third Council Directive 78/855/EEC of 9 October 1978 concerning mergers of public limited liability companies and the Sixth Council Directive 82/891/EEC of 17 December 1982, concerning the division of public limited liability companies,

17. Extension du bénéfice des dispositions relatives aux prestations de services aux ressortissants d'un pays tiers établis dans la Communauté (Article 49 [56], deuxième alinéa TFUE) (Article 49, deuxième alinéa TCE: majorité qualifiée au Conseil sans participation du PE)
17. Extending provisions on freedom to provide services to service providers who are nationals of a third State and who are established within the Union (Article 49 [56], second paragraph, TFEU) (Article 49, second paragraph, TEC: qualified majority in the Council without participation of EP)

1. La Commission, dans l'exercice des tâches prévues à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 17, paragraphe 2, à l'article 19, paragraphe 1, et à l'article 20, deuxième alinéa, est assistée par un comité à caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, ci-après dénommé «le comité».
1. In performing the tasks laid down in Articles 16(2), 17(2), 19(1) and Article 20(2) the Commission shall be assisted by a Committee of an advisory nature composed of representatives of the Member States and chaired by a representative of the Commission (hereinafter referred to as the Committee).

Si cela est matériellement possible, lorsque le notifiant n'est pas le producteur initial, ce dernier ou une des personnes visées à l'article 2, point 15 a) ii) ou iii), signe également le document dans la case 17, conformément à l’article 4, deuxième alinéa, point 1, et à l'annexe II, partie 1, point 26.
When the notifier is not the same person as the original producer, this producer or one of the persons indicated in point 15(a)(ii) or (iii) of Article 2 is, where practicable, also to sign in block 17 as specified in the second subparagraph, point 1 of Article 4, and Annex II, Part 1, point 26.

v) sociétés d'investissement à capital fixe, définies à l'article 15, paragraphe 4, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital(17), dont les titres sont cotés ou négociés sur le marché réglementé d'un État membre.
(v) investment companies with fixed capital, as defined in Article 15(4) of Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent(17), the securities of which are listed or dealt in on a regulated market in a Member State.

1. Si, pour une affaire renvoyée devant une chambre à cinq ou à trois juges, il n'est pas possible d'atteindre le quorum visé à l'article 17, deuxième alinéa, du statut, le président de la Cour désigne un ou plusieurs autres juges en suivant l'ordre de la liste visée à l'article 28, respectivement paragraphes 2 et 3, du présent règlement.
1. If, for a case assigned to a Chamber of five or of three Judges, it is not possible to attain the quorum referred to in the second paragraph of Article 17 of the Statute, the President of the Court shall designate one or more other Judges according to the order of the list referred to in Article 28(2) or (3), respectively, of these Rules.