Vertaling van "l'article 17 cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | DADP [Abbr.]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | DADP [Abbr.]

Protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne
Protocol on Article 17 of the Treaty on European Union | Protocol on Article 42 of the Treaty on European Union

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Règlement d'application du paragraphe r de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the application of paragraph r of section 17 of the Retail Sales Tax Act

déclaration de non-réexportation [article 17]
non-reexport declaration

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour le droit à l'éducation, à l'article 23, cela a pris 17 ans avant qu'on accorde aux Franco-Ontariens la gestion scolaire à travers la province.
For the right to education, in section 23, it took 17 years for Franco-Ontarians to be given the responsibility for school management throughout the province.

Si nécessaire, compte tenu des effets de certaines espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, ainsi que sur la santé humaine et l'économie, et à condition que cela soit dûment motivé par une analyse complète de la justification d'une coopération régionale renforcée réalisée par les États membres demandeurs, la Commission peut exiger, par voie d'actes d'exécution, que les États membres concernés appliquent, mutatis mutandis, sur leur territoire ou sur une partie de celui-ci, les articles 13, 14 et 16, l'article 17 nonobstant l'article 18, ainsi que les articles 19 et 20, comme il convient.
Where necessary, based on the impact of certain invasive alien species on biodiversity and related ecosystem services as well as on human health and the economy and provided that it is thoroughly substantiated by a comprehensive analysis of the justification for an enhanced regional cooperation carried out by the requesting Member States, the Commission may require, by means of implementing acts, that the Member States concerned apply, mutatis mutandis, in their territory or part of it, Articles 13, 14 and 16, Article 17 notwithstanding Article 18, as well as apply Articles 19 and 20, as appropriate.

Cela signifie que l'article 16 est réservé, et nous en sommes au plat de résistance, l'article 17.
This means that clause 16 will stand and we're at the main event here, clause number 17.

5. Aux fins du paragraphe 1, la Commission adopte également, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 17 et dans le respect des conditions fixées par les articles 18 et 19, au plus tard le 25 octobre 2012 des mesures visant à exclure des catégories spécifiques de médicaments ou de dispositifs médicaux de la reconnaissance des prescriptions prévue au présent article si cela est nécessaire pour protéger la santé publique.
5. For the purpose of paragraph 1, the Commission shall also adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 17 and subject to the conditions of Articles 18 and 19 and no later than 25 October 2012 measures to exclude specific categories of medicinal products or medical devices from the recognition of prescriptions provided for under this Article, where necessary in order to safeguard public health.

Les actes d’exécution nécessaires pour poursuivre le développement du SIS II visé à l’article 5, paragraphe 3, pour autant que cela concerne l’interface nationale uniforme assurant la compatibilité du N.SIS II avec le SIS II central, sont adoptés conformément à la procédure d’examen définie à l’article 17, paragraphe 2.
Implementing acts necessary to continue the development of SIS II as referred to in Article 5(3), in so far as that concerns the uniform national interface ensuring the compatibility of N.SIS II with Central SIS II, shall be adopted in accordance with the examination procedure defined in Article 17(2).

Cela concerne l'autorité portuaire de Vancouver et je m'en suis entretenu plus tôt aujourd'hui avec M. Bell (L'amendement est adopté.) (L'article 14 modifié est adopté.) (Les articles 15 et 16 sont adoptés.) (Article 17). Nous en sommes à présent à l'article 17 avec l'amendement NPD-2, qui est en page 4.
I was speaking to Mr. Bell earlier today about it (Amendment agreed to) (Clause 14 agreed to as amended) (Clauses 15 and 16 agreed to) (On clause 17) That brings us to clause 17, NDP-2, on page 4.

Monsieur Martin (Article 17 Textes législatifs pour les besoins de la bande) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le président, étant donné que nous sommes lundi matin en ce mois de mai et que nous allons entamer ce qui est vraisemblablement la cinquantième heure d'étude du projet de loi, et que d'innombrables heures ont déjà été consacrées à l'étude article par article en particulier, cela m'amène à me demander ce que nous espérons réaliser alors que nous avons appris pendant la fin de semaine que le futur premier ministre du Canada n'a aucune intention de mettre en oeuvre le projet de loi car il est pour la plupart en accord avec la position que nous avons adoptée, soit que le projet de loi est si défectueux et si fondamentalement erroné qu'il ne mérite même pas l'énergie et les ressources que nous y consacrons ici au comité permanent.
Mr. Martin (On clause 17 Laws for band purposes) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Chairman, as it's Monday morning now into May and we're going into probably the fiftieth hour of our study of this bill, and especially in the clause-by-clause section, endless hours have taken place, it begs the question, what do we hope to achieve when on the weekend we have learned that the future Prime Minister of Canada has no intention of implementing this bill because he essentially agrees with the position we have taken, that this bill is so flawed and so fundamentally wrong that it doesn't even warrant the energy and resources we're putting to it around this standing committee?

La Commission réexamine l'application de la présente directive et soumet un rapport sur l'expérience acquise dans le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et l'application des règles générales mentionnées à l'article 3, cela afin de permettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise, d'examiner, en temps utile, la possibilité d'une nouvelle ouverture du marché, qui deviendrait effective neuf ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, en tenant compte de la coexistence des systèmes visés aux articles 17 et 18.
The Commission shall review the application of this Directive and submit a report on the experience gained on the functioning of the internal market in electricity and the implementation of the general rules mentioned in Article 3 in order to allow the European Parliament and the Council, in the light of experience gained, to consider, in due time, the possibility of a further opening of the market which would be effective nine years after the entry into force of the Directive taking into account the coexistence of systems referred to in Articles 17 and 18.

Toutefois, le CEPD attire l'attention sur le fait que ces dispositions n'excluent pas les obligations similaires qui découlent du règlement (CE) no 45/2001, telles que l'obligation de fournir des informations à la personne concernée conformément à l'article 11 et, en particulier, à l'article 12 — concernant les informations à fournir lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée —, l'obligation, conformément à l'article 14, de rectifier sans délai des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes et l'obligation, conformément à l'article 17, de notifier à un tiers auquel les données ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de celles-ci — en cas de radiation, par exemple —, si cela ne s'avère pas impossible ou ne suppose pas un effort disproportionné.
However, the EDPS points out that these provisions do not exclude similar obligations arising from Regulation (EC) No 45/2001, such as the obligation to provide information to the data subject pursuant to Article 11 and in particular Article 12 — dealing with information to be supplied when the data have not been obtained from the data subject —, the obligation pursuant to Article 14 to rectify without delay inaccurate or incomplete personal data and the obligation pursuant to Article 17 to notify rectification or erasure of data — as in the case of de-listing — to third parties to whom data have been disclosed, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort.

Nous mettons l'amendement LIB-26 aux voix (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal]) Cela entraîne évidemment l'adoption de tous les amendements semblables (L'article 62 modifié est adopté avec dissidence.) (L'article 63 est adopté avec dissidence.) (Article 64) G-17.
We will vote on Liberal-26 (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) That, of course, passes all like amendments (Clause 62 as amended agreed to on division) (Clause 63 agreed to on division) (On clause 64) Government-17.