Traduction de «l'article 169 désormais » (Français → Anglais) :

Le paragraphe 9(2) modifie le paragraphe 36.2(1) de la LTC afin d’y ajouter un renvoi à l’article 169.1. La disposition se lit désormais comme suit : « Si les articles 36.1 et 169.1 ne s’appliquent pas [.] »
Clause 9(2) replaces section 36.2(1) so as to add a reference to section 169.1; in other words, the section now states in part, “If sections 36.1 and 169.1 do not apply .

Il a adressé une plainte à ce sujet à la Commission en avril 1993, et la Commission a ouvert une enquête au titre de l'article 169 (désormais article 226) du traité CE.
He complained to the Commission in April 1993 about the matter, and the Commission began an investigation under Article 169 (now 226) of the Treaty.

Cela s'explique en grande partie par le fait que la Commission a désormais pour pratique d'adresser directement une lettre de mise en demeure aux États membres (première étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité CE) plutôt qu'une simple demande d'informations.
This is largely because the Commission now tends to send Member States a letter of formal notice (first stage of the infringement procedure under Article 169 of the EC Treaty) rather than an informal request for information.