Traduction de «l'article 16 pose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17
the requirements of Article 17 as to form are satisfied

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

Recommandation du 16 juin 1960 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender l'article XVI de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the amendment of article XVI of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs (16 June 1960)

Viser juste : Réponses simples aux 16 questions les plus fréquemment posées par les policiers sur le contrôle des armes à feu
Straight Shooting: No-nonsense Answers to Police Officers' 16 Most-asked Questions About Gun Control

Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 16 pose de sérieux problèmes au regard de l'application régulière de la loi, mais nous soutenons que l'article 18 pose des problèmes encore plus sérieux.
There are serious problems with due process in clause 16, but we submit that there are even bigger problems with clause 18.

On veillera tout particulièrement au strict respect des exigences posées par les articles 16 et 17 de la directive 95/46/CE concernant la confidentialité et la sécurité, ainsi que des exigences relatives à la sécurité des réseaux et à la confidentialité, fixées par le règlement (CE) n° 45/2001.
Particular care must be taken to ensure full compliance with the requirements of Articles 16 and 17 of Directive 95/46/EC on confidentiality and security, as well as the requirements related to network security and confidentiality laid down by Regulation (EC) No 45/2001.

À cet égard, les juridictions allemandes ont posé en 2013 trois questions préjudicielles à la CJUE: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate), la Cour a été interrogée sur la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive, de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé s'il ne possède des centres de rétention spécialisés que dans certaines de ses sous-entités régionales (et pas dans d'autres).
In this regard, German courts submitted three preliminary references to the ECJ in 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) the Court was asked whether a Member State is obliged under 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it only possesses specialised detention facilities in some of its regional sub-entities (but not in others).

Les autorités réglementaires nationales (ARN) mettent au point, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, des solutions réglementaires pour répondre aux problèmes posés par la migration des réseaux en cuivre vers la fibre.
National Regulatory Authorities (NRAs) under Article 16(4) of Directive 2002/21/EC are developing regulatory responses to the challenges raised by the transition from copper to fibre-based networks.

M. Cullen a posé une question au sujet de l'article 16(1), qui concerne les employés de l'exploitant, comme dans l'article 16(1).
Mr. Cullen had asked a question about subclause 16(1), which was about the operator's employees as in subclause 16(1).

En application de l’article 16, paragraphe 9, de la directive 2000/60/CE et, le cas échéant, sur la base des résultats de l’étude qu’elle présentera en 2013 concernant les risques posés par les médicaments dans l’environnement et d’autres études et rapports pertinents, la Commission met au point, si possible dans un délai de deux ans à compter du 13 septembre 2013, une approche stratégique de la pollution de l’eau par les produits pharmaceutiques.
Pursuant to Article 16(9) of Directive 2000/60/EC, and where appropriate on the basis of the outcome of its 2013 study on the risks posed by medicinal products in the environment and of other relevant studies and reports, the Commission shall, as far as possible within two years from 13 September 2013 develop a strategic approach to pollution of water by pharmaceutical substances.

À la lumière de l'expérience acquise s'est posée la question de l'opportunité de mettre en place un cadre européen commun pour assurer la mise en oeuvre cohérente au niveau communautaire des principes qui sous-tendent l'article 16 du traité.
In the light of the experience gained, the question was raised whether a common European framework should be developed in order to ensure coherent implementation of the principles underlying Article 16 of the Treaty at Community level.

Par arrêt du 7 mai 1997, le Hoge Raad der Nederlanden a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 132, paragraphe 1, et 227 du traité CE, ainsi que de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991 (ci-après la «sixième directive»).
By judgment of 7 May 1997, the Hoge Raad der Nederlanden (Supreme Court of the Netherlands) referred for a preliminary ruling a question on the interpretation of Articles 132(1) and 227 of the EC Treaty and of Article 7(1)(a) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 as amended by Council Directive 91/680/EEC of the Council of 16 Decmeber 1991 (hereinafter the 'Sixth Directive').

Conformément à la jurisprudence antérieure de la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission avait posé comme condition que les fabricants d'automobiles prévoient la fourniture de voitures à direction à droite, afin de répondre aux commandes reçues par les concessionnaires agréés à l'intérieur de leur réseau de distribution, pour autant que les gammes de modèle soient les mêmes dans les différents pays d'importation et d'exportation (voir article 5(1) nº 2(d) du règlement CEE nº 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, "concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles", JO C 15 du 18.1.1985, page 16, et la "communication de la Commission concernant son règlement CEE nº 123/85", JO C 17 du 18.1.1985, page 4).
In accordance with the previous case-law of the European Court of Justice, the Commission had made it a condition that car manufacturers should make RHD cars available to meet orders from the authorised dealers within their distribution networks, to the extent that the model ranges in the countries of proposed export and import correspond to each other (see Article 5(1) Nº2(d) of the block exemption Regulation for motor vehicle distribution agreements, OJ L 15, 18/O1/1985, p. 16, and the Commission Notice concerning that Regulation, OJ C 17, 18/01/1985, p. 4).

En vertu de l’article 15 de la LIPR, un agent a le pouvoir de procéder au contrôle des personnes qui présentent une demande au titre de cette loi, et selon l’article 16, les demandeurs sont tenus de répondre véridiquement aux questions qui leur sont posées et de présenter un visa et tous les éléments de preuve et documents pertinents.
Under section 15 of IRPA an officer has the authority to examine persons making an application under the Act, and under section 16, applicants are obligated to answer all questions truthfully and provide a visa and all relevant evidence and documents.