Vertaling van "l'article 16 outre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour les matières relevant de l'article 36 de la Décision d'association outre-mer
Committee on matters covered by Article 36 of the Overseas Association Decision

Comité pour les matières relevant de l'article 42 de la décision d'association outre-mer
Committee on matters covered by Article 42 of the Overseas Association Decision

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

Comité interministériel de l'article 16
Interdepartmental Section 16 Committee

Identification, codage, analyse et écriture de correction aux opérations internes du gouvernement du Canada (Articles courants 15 et 16)
Identification, Coding, Analysis and Correction of Internal Transactions within the Government of Canada (Standard Objects 15 and 16)

Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. estime qu’il existe une incertitude juridique quant à savoir si le projet d’accord est compatible avec les dispositions des traités (article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 7 et 8 et article 52, paragraphe 1) en ce qui concerne le droit des personnes physiques à la protection des données à caractère personnel; s'interroge, en outre, sur le choix de la base juridique, à savoir l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(coopération policière et judiciaire), et non l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(protection des données);
1. Takes the view that there is legal uncertainty as to whether the draft agreement is compatible with the provisions of the Treaties (Article 16 TFEU) and the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 7, 8 and 52(1)) as regards the right of individuals to protection of personal data; questions, further, the choice of legal basis, i.e. Articles 82(1)(d) and 87(2)(a) TFEU (police and judicial cooperation) rather than Article 16 TFEU (data protection);

1. estime qu’il existe une incertitude juridique quant à savoir si le projet d’accord est compatible avec les dispositions des traités (article 16) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 7 et 8 et article 52, paragraphe 1) en ce qui concerne le droit des personnes physiques à la protection des données à caractère personnel; s'interroge, en outre, sur le choix de la base juridique, à savoir l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité FUE (coopération policière et judiciaire), et non l'article 16 du traité FUE (protection des données);
1. Takes the view that there is legal uncertainty as to whether the draft agreement is compatible with the provisions of the Treaties (Article 16) and the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 7, 8 and 52(1)) as regards the right of individuals to protection of personal data; questions, further, the choice of legal basis, i.e. Articles 82(1)(d) and 87(2)(a) TFEU (police and judicial cooperation) rather than Article 16 TFEU (data protection);

16.2 (1) Le garde-pêche peut, dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii), arraisonner et inspecter un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord en vue de s'assurer du respect de l'article 5.3 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(i); s'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contravenu à l'article 5.3, le garde-pêche peut, après avoir satisfait aux exigences relatives au mandat prévues aux articles 7 et 7.1, fouiller le bateau et sa cargaison et exercer les pouvoirs de saisie prévus à l'article 9 (2) S'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contrevenu à l'article 5.3, le garde-pêche en informe sans délai l'État du pavillon (3) Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe (1), le garde-pêche peut, avec l'autorisation de l'État du pavillon, exercer tout autre pouvoir prévu à l'article 16.1.
16.2 (1) A protection officer may, in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii), board and inspect a fishing vessel of a participating state to ensure compliance with section 5.3 and any regulations made under subparagraph 6(e)(i). An officer who believes on reasonable grounds that the vessel has contravened section 5.3 may, with a warrant issued under section 7.1 or without a warrant in exigent circumstances, search the vessel and exercise the power under section 9 to seize evidence (2) If the protection officer believes on reasonable grounds that the vessel has contravened section 5.3, the officer shall without delay inform the participating state (3) In addition to the powers referred to in subsection (1), a protection officer may, with the consent of the participating state, exercise any powers referred to in section 16.1.

En outre, le projet de loi C-16 indique, dans son premier article, et cela revient à ce qui a été dit plus tôt par le sénateur Watt, je crois, concernant le fait que l'on fait fi de l'article 35.C'est quelque chose qui nous poserait problème parce que le projet de loi C-16 indique d'emblée qu'en vertu de l'accord de gouvernance, les parties ont l'intention d'entretenir des relations d'égal à égal dans le cadre de la Constitution canadienne, y compris, bien sûr, aux termes de l'article 35.
Further to that, Bill C-16 mentions in the first clause, and this goes back to a comment made earlier by Senator Watt, I believe, about the ignoring of section 35, we would respectfully take issue with any ignoring of it because Bill C- 16 says right up front that the governance agreement, and by the agreement, the parties intend to provide for a government-to-government relationship within the framework of the Constitution of Canada, of course, inclusive of section 35.

Ces préoccupations portaient sur les clauses 15, 16, 55 et 128 qui traitent des pouvoirs concernant l'arrestation et l'Obligation de participer aux enquêtes; le paragraphe 19(2), l'article 27 et l'alinéa 31(2)b), qui traitent de processus qui limiteront le retour au Canada des résidents permanents qui se trouvent outre-mer, voire leur participation à des démarches pour déterminer leur statut; et les articles 44 et 64 qui traitent de l'élimination du rôle garanti d'un tribunal indépendant de superviser les pouvoirs de contrainte du gouvernement.
These concerns were with respect to clauses 15, 16, 55, and 128, which deal with the powers of arrest and compelled examination; subclause 19(2), clause 27, and paragraph 31(2)(b), which deal with processes that will restrict permanent residents who are overseas from returning to Canada, even to participate in proceedings to determine their status; and clauses 44 and 64, which deal with the removal of the guaranteed role of an independent tribunal to supervise government's enforcement powers.

Lorsqu'un DCT agréé conformément à l'article 16 fournit un ou plusieurs services d'investissement ou exerce une ou plusieurs activités d'investissement outre la fourniture de services expressément visés aux sections A et B de l'annexe du présent règlement, la directive ././UE [nouvelle MiFID], à l'exception des articles 5 à 8, de l'article 9, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6 et des articles 10 à 13, ainsi que le règlement (UE) n° ./.[MiFIR] s'appliquent.
Where a CSD authorised in accordance with Article 16 provides one or more investment services or carries out one or more investment activities in addition to providing the services explicitly listed in sections A and B of the Annex to this Regulation, Directive xxxx/xxxx/EU [new MiFID] with the exception of Articles 5 to 8, Article 9(1) to (2) , (4) to (6) and Articles 10 to 13 and Regulation EU No. Xxxxx [MiFIR] shall apply.

Outre les personnes physiques ou morales admissibles au titre d'un programme thématique ou des programmes définis aux articles 17 et 17 bis, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un programme thématique au sens des articles 11 à 16, et aux programmes définis aux articles 17 et 17 bis, est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le CAD de l'OCDE et à l'annexe II, et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays.
Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a thematic programme as defined in Articles 11 to 16, and the programmes set out in Articles 17 and 17a, shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, a developing country, as specified by the OECD/DAC and in Annex II, in addition to natural or legal persons eligible by virtue of the thematic programme or the programmes set out in Articles 17 and 17a.

L'accord contient en outre des dispositions concernant: les conditions de réadmission (articles 3 et 5), les opérations de transit (articles 14 et 15, en relation avec l'annexe 6), les dispositions techniques applicables à la procédure de réadmission (articles 6 à 13, en relation avec les annexes 1 à 5), les règles en matière de coûts, de protection des données et de liens avec d'autres obligations internationales (articles 16 à 18), la composition, les attributions et les compétences du comité de réadmission mixte (article 19).
The agreement also contains provisions relating to conditions for readmission (Articles 3 and 5); transit operations (Articles 14 and 15, in conjunction with Annex 6); technical aspects of the readmission procedure (Articles 6 to 13, in conjunction with Annexes 1 to 5); rules on costs, data protection, and the relationship to other international obligations (Articles 16 to 18); and the membership, tasks, and powers of the Joint Readmission Committee (Article 19).

En outre, le ministre doit approuver au préalable le transfert de satellite sous le régime de l'article 16 et du paragraphe 8(9).
The prior approval of the minister is further required for the transfer of a system under clause 16 and under subclause 8(9).

« Enfin », signale l'APN, « la disposition sur l'incompatibilité des lois à l'article 16., » et aux articles 17 et 18 « en donnant la suprématie universelle aux lois et règlements fédéraux, est contraire à la reconnaissance des droits à l'autodétermination et ignore l'importance primordiale des domaines dans lesquels ces lois des bandes sont opérantes » (2025) Monsieur le président, les membres du comité passent outre à cette opinion très grave qui nous a été formulée.
This is a regulation of gaming. “Finally,” the AFN points out, “the conflict of laws provision in section 16.,” and sections 17 and 18 “by granting universal paramountcy to federal laws and regulations, is inconsistent with the recognition of self-government rights and it fails to give adequate weight to the central importance of the areas in which these band laws are to operate” (2025) Mr. Chairman, we fail to consider that very grave opinion that was brought to our attention.