Vertaling van "l'article 16 doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

règlement intérieur du comité prévu à l'article 16 de la Convention SID
Rules of Procedure of the Committee provided for in Article 16 of the CIS Convention

Recommandation du 16 juin 1960 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender l'article XVI de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the amendment of article XVI of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs (16 June 1960)

Comité interministériel de l'article 16
Interdepartmental Section 16 Committee

Identification, codage, analyse et écriture de correction aux opérations internes du gouvernement du Canada (Articles courants 15 et 16)
Identification, Coding, Analysis and Correction of Internal Transactions within the Government of Canada (Standard Objects 15 and 16)

Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et doit être appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d’entreprise (article 16), la protection du consommateur (article 38), le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial (article 47), et le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction (article 50).
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to the protection of personal data (Article 8), the freedom to conduct a business (Article 16), the right to consumer protection (Article 38), the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47), and the right not to be tried or punished twice for the same offence (Article 50), and has to be applied in accordance with those rights and principles.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), la liberté d'entreprise (article 16), le droit de négociation et d'actions collectives (article 28), les conditions de travail justes et équitables (article 31), le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), la présomption d'innocence et les droits de la défense (article 48) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (non bis in idem) (article 50), et elle doit être appliquée conformément à ces droits et à ces principes.
This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably protection of personal data (Article 8), the freedom to choose an occupation and right to engage in work (Article 15), the freedom to conduct a business (Article 16), the right to collective bargaining and action (Article 28), fair and just working conditions (Article 31), the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47), the presumption of innocence and right of defence (Article 48) and the right not to be tried twice for the same offence (ne bis in idem) (Article 50), and has to be implemented in accordance with those rights and principles.

(16) Le placement en rétention des demandeurs d’asile doit respecter le principe sous-jacent selon lequel nul ne doit pas être placé en rétention pour le seul motif qu’il demande une protection internationale, comme l’exige notamment l’article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
16. Detention of asylum seekers should be applied in line with the underlying principle that a person should not be held in detention for the sole reason that he/she is seeking international protection, notably in accordance with Article 31 of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951.

Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte est traitée comme s’il s’agissait d’une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro et comme si elle était soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article 16 de la directive 73/239/CEE, à l’article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l’article 36 de la directive 2005/68/CE pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité».
For the sole purpose of this calculation, to be undertaken in accordance with the general principles and methods described in this Annex, this insurance holding company or mixed financial holding company shall be treated as if it were an insurance undertaking or reinsurance undertaking subject to a zero solvency requirement and as if it were subject to the same conditions as are laid down in Article 16 of Directive 73/239/EEC, in Article 27 of Directive 2002/83/EC or in Article 36 of Directive 2005/68/EC in respect of elements eligible for the solvency margin’.

Conformément à l'article 17 de la directive 2001/16/CE et à l'article 17 de la directive 96/48/CE, chaque État membre doit informer les autres États membres et la Commission sur les règles techniques nationales en usage pour l'application des exigences essentielles relatives à ces «points ouverts», sur les organismes qu'il désigne pour accomplir la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, et sur la procédure appliquée pour vérifier l'interopérabilité des sous-systèmes au sens de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE.
In accordance with Article 17 of Directive 2001/16/EC and Article 17 of Directive 96/48/EC, individual Member States are to inform the other Member States and the Commission of the relevant national technical rules in use for implementing essential requirements related to these ‘open points’, as well as of the bodies it appoints for carrying out the procedure for the assessment of conformity or suitability for use and the checking procedure in use for verifying the interoperability of subsystems within the meaning of Article 16(2) of Directive 2001/16/EC.

L'Assemblée poursuit en disant : « De plus, dans la mesure où les pouvoirs énumérés à l'article 16 », et aux articles 17 et 18, « coexistent avec les droits inhérents à l'autonomie gouvernementale, le paragraphe (2) » et dans le cas de l'article 18, le paragraphe (3) « pourrait être interprété d'une manière contraire à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et doit être clarifié pour bien montrer qu'il ne déroge en rien aux droits inhérents à l'autonomie ».
They go on to say: “Moreover, to the extent that the powers set out in section 16”, and section 17 and 18, “are co-extensive with inherent rights of self-government, subsection (2)” and in the case of clause 18, subclause (3) “is capable of being interpreted in a manner which is inconsistent with section 35 of the Constitution Act, 1982, and must be clarified to ensure that it does not purport to affect inherent self-government rights”.

Ces responsabilités se trouvent aux articles 4 à 7, pour l'élaboration des codes, à l'article 11 pour la création d'un tribunal ou d'un organisme indépendant, aux articles 16 à 18 pour le processus de consultation communautaire qu'on doit effectuer avant d'adopter et d'exécuter les lois, et aux articles 23 à 29 pour la formation des agents d'exécution des bandes afin d'éviter les nombreux problèmes de responsabilité.
These responsibilities are in clauses 4 to 7 for the development of codes, clause 11 for the establishment of an independent tribunal or body, clauses 16 to 18 for community consultation processes needed to enact and enforce laws, and clauses 23 to 29 for the training of band enforcement officers properly to avoid any liability issues.

Aux termes de l'article 16 de l'actuelle Loi sur les jeunes contrevenants, un jeune contrevenant doit être âgé d'au moins 14 ans pour pouvoir faire l'objet d'un renvoi à un tribunal pour adultes et il doit avoir commis un acte criminel.
Currently a young offender must be 14 years old to be eligible for transfer to adult court and must have committed an indictable offence, section 16 of the YOA.

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportation de déchets destinés à être éliminés est interdite à destination de quelque pays que ce soit, à l'exception des pays membres de l'AELE ; qu'il prévoit par ailleurs des mesures rigoureuses pour toutes les exportations de déchets dangereux valorisables à destination des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas; Rappelant qu'aux termes de l'article 39 de la Convention de Lomé, l'exportation de déchets à destination des pays ACP est totalement interdite, LE CONSEIL DECIDE que la Communauté doit soutenir la mise en oeuvre et le développement de la Convention de Bâle et oeuvrer activement dans ce sens ; CONSTATE que l'article 17 paragraphe 1 de la Convention dispose que "toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention ..". et que en vertu de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention, tout amendement à celle-ci doit être communiqué par le Secrétariat intérimaire de la Convention aux parties contractantes, six mois au moins avant la deuxième réunion des parties contractantes, dont la tenue est prévue pour février/mars 1994 ; en conséquence INVITE la Commission à examiner toutes circonstances qui justifient l'appel en faveur de l'interdiction totale des exportations de déchets dangereux couverts par la Convention de Bâle vers les pays en voie de développement et à lui soumettre des propositions approprié ...
- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries and establishes strict measures for all exports of hazardous waste for recovery to countries to which the OECD decision does not apply; Recalling that Article 39 of the Lomé Convention provides for a total ban on exports of waste to ACP States, THE COUNCIL DECIDES that the Community should support and actively work for the implementation and further development of the Basle Convention; NOTES that Article 17(1) of the Convention states that: "Any Party may propose amendments to this Convention ..". and that in accordance with Article 17(2) of the Convention any amendment to the Basle Convention must be forwarded to the Contracting Parties by the Interim Secretariat of the Convention not later than six months prior to the second meeting of the Contracting Parties, which is expected to take place in February/March 1994, and accordingly INVITES the Commission to examine any circumstances justifying the call for a total ban on exports of hazardous waste covered by the Basle Convention to developing countries and to submit appropriate proposals to it at the earliest possible date.

Si les facteurs dont il doit tenir compte sont semblables à ceux qui entrent en jeu dans l’examen d’une demande de renvoi prévue à l’article 16 de la LJC, le critère lui-même est différent : le paragraphe 16(1.1) de la loi actuelle mentionne en effet la capacité du système de justice pour adolescents de concilier deux objectifs, soit la protection du public et la réinsertion sociale de l’adolescent, mais énonce clairement que le premier a préséance, alors que l’article 72 du projet de loi ne contient aucune mention expresse de la protection du public ou de la réinsertion sociale.
While the factors to be taken into account would be similar to those applicable to a transfer application under section 16 of the YOA, the test itself would be different. Section 16(1.1) of the YOA refers to the capacity of the youth system to reconcile the twin objectives of public protection and rehabilitation, but makes it clear that public protection is the paramount concern.