Traduction de «l'article 16 actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

règlement intérieur du comité prévu à l'article 16 de la Convention SID
Rules of Procedure of the Committee provided for in Article 16 of the CIS Convention

Recommandation du 16 juin 1960 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender l'article XVI de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the amendment of article XVI of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs (16 June 1960)

Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation

Comité interministériel de l'article 16
Interdepartmental Section 16 Committee

Identification, codage, analyse et écriture de correction aux opérations internes du gouvernement du Canada (Articles courants 15 et 16)
Identification, Coding, Analysis and Correction of Internal Transactions within the Government of Canada (Standard Objects 15 and 16)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Milne : Monsieur Leadbeater, je suis heureux que le sénateur Stratton nous ait appris qu'un comité de l'autre Chambre se penche sur toute la question de l'accès à l'information mais vous semble-t-il raisonnable de prévoir des exemptions aussi larges dans le projet de loi C-2, à la fois pour l'article 16 actuel et pour l'article 10 qui est proposé, et peut-être de les retirer dans à peine un mois ou deux?
Senator Milne: Mr. Leadbeater, I was very glad to hear what Senator Stratton said, that a committee of the other place is looking into the whole issue of access to information in order to improve it, but does it make sense to you to have such broad exemptions put into Bill C-2 for both the present section 16, I believe it is, and the proposed section 10, and then to perhaps take them out in only a month or two?

9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des dispositions plus efficaces en ce qui concerne la procédure applicable au traitement des données à caractère personnel – en particulier pour l'application concrète des droits que cette procédure garantit aux citoyens – au titre de l'actuel règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, adopté sur la base de l'article 16 du traité FUE; admet cependant que grâce aux deux règlements en question, une codification de deux domaines du droit administratif commun de l'Union a eu lieu, que cette codification a déjà permis l'introduction de procédures administratives relativement claires, et que tout développement de ces procédures devrait se fonder sur ce qui a déjà été atteint jusqu'ici;
9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions ought to exist concerning the procedure applicable to the processing of personal data – particularly regarding implementation of the citizens’ rights guaranteed therein – under the current Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, to be adopted on the basis of Article 16 TFEU; acknowledges, however, that the regulations mentioned have led to the codification of two areas of general Union administrative law, which has already enabled relatively clear administrative procedures to be introduced, and that the further development of these should build on what has been achieved to date;

1. Lorsque des actes d'exécution sont adoptés conformément au présent règlement, La Commission est assistée du par le comité de la production biologique. et la procédure visée à l'article [5] du règlement (UE) n° [x/yyyy] ( à compléter après l'adoption du règlement relatif aux modalités de contrôle visé à l'article 291, paragraphe 2, TFUE, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil ) s'applique. “ Dans les cas d'urgence prévus à l'article 32, paragraphe 2, et à l'article 33, paragraphes 2 et 3 , du présent règlement, la procédure prévue à l'article [6] du règlement (UE) n° [x/yyyy] s'applique. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission * .
1. Where implementing acts are adopted pursuant to this Regulation, the Commission shall be assisted by the Committee on organic production. and the procedure provided for in Article [5] of Regulation (EU) No [xxxx/yyyy] ( to be completed following the adoption of the regulation on control mechanisms, as referred to in Article 291(2) of the TFEU, currently the subject of discussion by the European Parliament and the Council ) shall apply.“ That committee shall be a committee within the meaning of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council, of 16 February 2011, laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers*.

En fait, votre rapporteur identifie les mesures du règlement SPG qui doivent être considérées comme des actes délégués, à savoir l'article 10, paragraphe 2, l'article 11 paragraphes 7 et 8, l'article 16, paragraphe 3, l'article 19, paragraphes 3, 4 et 5, et l'article 25, qui donnent au Parlement un droit de veto et, par conséquent, des compétences de contrôle plus fortes que celles qui lui sont dévolues dans le cadre de la procédure appliquée actuellement.
In fact, your Rapporteur identifies the measures under the GSP Regulation that are to be considered delegated acts: Article 10(2), Article 11 (7) and (8), Article 16(3), Article 19 (3), (4) and (5), and Article 25, giving Parliament a veto right and thus much stronger scrutiny powers than under the procedure currently applied.

3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;

L'un des éléments majeurs de notre recherche, au cours des dernières années, concernait les enjeux liés à l'enquête sur la compétence, ce qui correspond à l'article 16 actuel de la Loi sur la preuve au Canada.
A major focus of our research over the last few years has been on issues related to the competency inquiry, what is now section 16 of the Canada Evidence Act.

Si notre impression selon laquelle le nombre des personnes très malades qui se trouvent dans les prisons provinciales et territoriales et dans les pénitenciers fédéraux augmente rapidement était confirmée, nous estimons que la seule façon de corriger cette situation serait d'examiner l'article 16 pour voir s'il ne devrait pas être élargi.Dans le mémoire que nous avions soumis en 2002, nous parlions des cas où des personnes gravement malades, des schizophrènes paranoïdes, n'étaient pas visées par le critère de l'article 16 actuel, parce que celui-ci est fondé sur la déficience cognitive.
Assuming our impression is true that we are witnessing a growing number of very sick people in provincial and territorial jails and federal penitentiaries, it's our position that the only way to respond to this is either to examine section 16 to see whether it ought to be expanded.And in our brief in 2002 we explained situations where very seriously ill people, paranoid schizophrenics, do not meet the current section 16 test because it's based on cognitive deficiency.

16. réaffirme que selon l'article 1, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, et qu'en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel; réaffirme que, selon l'article 1, paragraphe 3, toutes les parties au Pacte sont tenues de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies; observe, cependant, que toutes les résolutions des Nations unies sur le conflit du Cachemire reconnaissent explicitement et uniquement le droit de l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire à devenir partie intégrante de l'Inde ou du Pakistan; dans le contexte de la recherche d'une solution permanente au conflit du Cachemire, qui profiterait considérablement à l'ensemble de la région, se félicite des nouvelles idées actuellement à l'examen dans le cadre du dialogue composite et des tables rondes de l'Inde (à ce propos, il y a particulièrement lieu de se réjouir de ce que le gouvernement indien ait décidé de rouvrir le dialogue avec l'APHC (All Parties Hurriyat Conference)) et en particulier des idées visant à rendre les frontières définitivement caduques, à instaurer un système d'autogouvernance et à prendre des mesures institutionnelles en vue d'une gestion administration conjointe ou fondée sur la coopération; encourage fortement à la fois l'Inde et le Pakistan à approfondir l'examen de ces idées dans des débats communs, ainsi qu'avec les Cachemiris, des deux cotés de la ligne de contrôle et dans le Gilgit-Baltistan;
16. Reaffirms that, under Article 1.1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights, all peoples have the right of self-determination, by virtue of which they may freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development; reaffirms that, under Article 1.3, all parties to the covenant must promote the realisation of the right of self-determination, and must respect that right, in conformity with the provisions of the Charter of the United Nations; notes, however, that all UN resolutions on the Kashmir dispute explicitly and only acknowledge the right for the former princely state of Jammu and Kashmir to become part of India or Pakistan; welcomes, within the context of bringing the Kashmir conflict to a permanent solution, which would bring enormous benefits to the entire region, the new ideas that are currently under consideration within the Composite Dialogue and India's Round Table discussions (in which context the reopening of dialogue by the Indian Government with the All Parties Hurriyat Conference (APHC) is especially welcome), and in particular ideas related to making boundaries permanently irrelevant, a system of self-governance, and institutional arrangements for joint or cooperative management; strongly encourages both India and Pakistan to further explore these concepts in joint discussions and with Kashmiris on both sides of the LoC and in Gilgit and Baltistan;

Nous recommandons que le gouvernement général élargisse la portée actuelle de ces dispositions pour tenir compte des structures et des institutions gouvernementales aux niveaux local et régional (1015) Deuxièmement, l'article 9 modifierait l'article 16, qui stipule que les connaissances et traditions autochtones peuvent être prises en compte dans les évaluations environnementales, mais c'est actuellement laissé à la discrétion des autorités responsables, à savoir les ministères fédéraux.
Our recommendation is that the federal government expand the current scope of these sections to take into consideration Métis governing structures and institutions on the local and regional levels (1015) Second, clause 9 proposes changes to section 16, which states that aboriginal traditional knowledge may be considered in environmental assessments, but it is currently at the discretion of the responsible authorities, federal departments.

Mme Caron: Monsieur le président, vous avez pris le texte de l'article 17 sous sa forme actuelle et vous avez substitué l'article 16(3) à l'avant-dernière ligne par l'article 16(2) car étant donné que l'article 16 a été modifié, le paragraphe (3) est maintenant devenu le paragraphe (2).
Ms Caron: If I may, Mr. Chairman, you have taken the text of clause 17 as it stands now and you have replaced clause 16(3) in the last but one line by 16(2), because since clause 16 has been amended, what was subsection (3) is now subsection (2).