Traduction de «l'article 152 puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a eu un bond quantitatif mais aussi qualitatif avec les dispositions renforcées de l’article 152 du traité d’Amsterdam, puisque celui-ci repose sur le triptyque suivant: amélioration de la santé publique, prévention de la maladie sous toutes ses formes et prévention des causes de danger.
The strengthened provisions of Article 152 of the Treaty of Amsterdam constituted a quantitative and qualitative leap forward in containing the three-fold objectives of improving public health, preventing disease in all its forms and obviating sources of danger.

Nous devons reconnaître qu'il n'est pas possible de réglementer le don d'organes sur la base de l'article 152, paragraphe 4, du traité, puisqu'au paragraphe 5 de l'article 152, il est expressément mentionné que "les mesures visées au paragraphe 4, point a), ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales".
We have to acknowledge that it is not possible on the base of Article 152(4) of the Treaty to regulate the donation of organs, because in Article 152(5) it is explicitly mentioned that the 'measures referred to in paragraph 4(a) shall not affect national provisions on the donation or medical use of organs and blood'.

Je dois saisir cette occasion pour souligner combien il est important que toutes les directives de ce genre soient traitées, à l'avenir, selon la procédure prévue par l'article 152, puisque la sécurité alimentaire comme les questions d'environnement nécessitent une politique cohérente, une perspective globale.
I should like to take this opportunity to stress how important it is that, in future, all the directives are dealt with under Article 152, since both food safety and environmental issues require a coherent policy and a comprehensive overview.

Dans son arrêt, après avoir énoncé que la directive visait au rapprochement des dispositions nationales relatives à la publicité et au parrainage des produits du tabac, objectif inspiré, dans une large mesure, par des considérations de santé publique (paragraphe 76 de l'arrêt), la Cour de justice précise que si l'article 152, paragraphe 4 (ex‑article 129) du traité CE exclut l'harmonisation visant à protéger la santé humaine, les mesures arrêtées sur la base des autres dispositions du traité peuvent avoir des effets sur la protection de la santé humaine puisque l'article 152, paragraphe 1, dispose que les considérations de santé publique doivent faire partie intégrante des autres politiques communautaires.
In its judgment, after finding that the Directive was concerned with the approximation of national provisions relating to the advertising and sponsorship of tobacco products, which were to a large extent inspired by public health policy objectives (judgment, paragraph 76), the Court of Justice made it clear that, whereas Article 152(4) (ex Article 129) of the EC Treaty precludes harmonisation designed to protect human health, measures adopted on the basis of the other provisions of the Treaty may have an impact on protection of human health, since Article 152(1) provides that health requirements are to form a constituent part of the Community's other policies.

Aujourd'hui, l'introduction des dispositions du traité instituant la Communauté européenne concernant les objectifs de santé publique (article 152) a ôté sa légitimité à cet argument, puisque "un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté".
Now, with the introduction of provisions in the EC Treaty on public health objectives (Article 152) that argument lost its legitimacy since "a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Community policies and activities".

S. considérant que le traité sur l'Union européenne ne contient pas de dispositions faisant spécifiquement référence à la génétique humaine, mais que l'Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité (article 5 TCE), possède des compétences en la matière puisqu'elle peut adopter des mesures connexes dans ce domaine dans le cadre de la santé publique (article 152 TCE), du financement de la recherche (articles 163 à 173 TCE), du fonctionnement du marché intérieur (article 95 TCE), de la liberté d'établissement (article 47, § 2 TCE), de la libre prestation de services (article 47, § 2, en référence à l'article 55 TCE) et des droits des travailleurs (article 137, § 1 et 2 TCE),
S. whereas the Treaty on European Union does not contain any provisions referring specifically to human genetics; whereas, however, without undermining the subsidiarity principle (Article 5 TEC), the Union has powers to the extent that it can adopt measures relating to human genetics under the heading of public health (Article 152 TEC) or for the purposes of funding research (Articles 163 to 173 TEC) or of the operation of the internal market (Article 95 TEC), or in connection with the freedom of establishment (Article 47(2) TEC), the freedom to provide services (Article 47(2) in conjunction with Article 55 TEC) and workers' rights (Article 137(1) and (2) TEC),

Puisque l’âge limite est désormais de 16 ans, l’alinéa 172.1(1)c) est modifié pour supprimer la mention de l’âge de 14 ans concernant les infractions en vertu des articles 151 et 152 et des paragraphes 160(3) et 173(2).
Since 16 will now be the relevant age, subsection 172.1(1)(c) is amended to remove reference to the age of 14 for offences under sections 151 and 152, and subsections 160(3) and 173(2).

Dans l'affaire C-152/91 "Neath" (arrêt du 22 décembre 1993) et l'affaire C- 200/91 Coloroll (arrêt du 28 septembre 1994), la Cour précise que les cotisations des travailleurs salariés dans un régime professionnel de sécurité sociale doivent être les mêmes pour les deux sexes, puisque elles entrent dans la notion de rémunération au sens de l'article 119 du Traité.
In Case C-152/91 "Neath" (judgment of 22 December 1993) and Case C-200/91 "Coloroll" (judgment of 28 September 1994), the Court specifies that employees' contributions to an occupational social security scheme must be the same for both sexes since they constitute an element of pay within the meaning of Article 119 of the Treaty.