Vertaling van "l'article 152 lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

calibre de chaîne pour lequel l'article est étudié
chain size for which designed

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) le résultat obtenu par la division du montant total estimatif des prestations qui seront versées, au cours de l’année, en vertu des articles 22, 23, 152.04 et 152.05 de la Loi à tous les prestataires qui sont couverts par un régime provincial ou par un autre régime semblable établi en vertu d’une loi provinciale par la somme du montant total estimatif des rémunérations assurables au cours de la même année multiplié par 2,4 et du montant estimatif, pour la même année, des rémunérations provenant du travail exécuté, pour leur propre compte, par des travailleurs indépendants qui ont conclu — ou concluront au cours de la même année — un accord en vertu de l’article 152.02 de la Loi, lequel montant tient compte du maximum de la rémunération annuelle assurable calculée en application de l’article 4 de la Loi pour la même année, pour toutes les personnes qui sont couvertes par un tel régime,
(i) the result obtained by dividing the estimated total amount of all benefits that will be paid under sections 22, 23, 152.04 and 152.05 of the Act in respect of that year to all claimants who are covered by a provincial plan or any other similar plan established under a provincial law by the sum of the estimated total amount of insurable earnings in that year multiplied by 2.4 and the estimated amount of self-employed earnings in that year, taking into consideration the maximum yearly insurable earnings for the year as calculated under section 4 of the Act, of self-employed persons who have entered into — or will enter into during that year — an agreement under section 152.02 of the Act, of all persons who are covered by such a plan, and

(ii) le résultat obtenu par la division du montant total estimatif des frais administratifs variables qui seront supportés, au cours de l’année, pour le versement des prestations prévues aux articles 22, 23, 152.04 et 152.05 de la Loi à tous les prestataires qui ne sont pas couverts par un régime provincial ou par un autre régime semblable établi en vertu d’une loi provinciale par la somme du montant total estimatif des rémunérations assurables au cours de la même année multiplié par 2,4 et du montant estimatif, pour la même année, des rémunérations provenant du travail exécuté, pour leur propre compte, par des travailleurs indépendants qui ont conclu — ou concluront au cours de la même année — un accord en vertu de l’article 152.02 de la Loi, lequel montant tient compte du maximum de la rémunération annuelle assurable calculée en application de l’article 4 de la Loi pour la même année, pour toutes les personnes qui ne sont pas couvertes par un tel régime;
(ii) the result obtained by dividing the estimated total amount of the variable administrative costs that will be incurred in that year to provide benefits under sections 22, 23, 152.04 and 152.05 of the Act to all claimants who are not covered by a provincial plan or any other similar plan established under a provincial law by the sum of the estimated total amount of insurable earnings in that year multiplied by 2.4 and the estimated amount of self-employed earnings in that year, taking into consideration the maximum yearly insurable earnings for the year as calculated under section 4 of the Act, of self-employed persons who have entered into — or will enter into during that year — an agreement under section 152.02 of the Act, of all persons who are not covered by such a plan; and

(i) le résultat obtenu par la division du montant total estimatif des prestations qui seront versées, au cours de l’année, en vertu des articles 22, 23, 152.04 et 152.05 de la Loi à tous les prestataires qui ne sont pas couverts par un régime provincial ou par un autre régime semblable établi en vertu d’une loi provinciale par la somme du montant total estimatif des rémunérations assurables au cours de la même année multiplié par 2,4 et du montant estimatif, pour la même année, des rémunérations provenant du travail exécuté, pour leur propre compte, par des travailleurs indépendants qui ont conclu — ou concluront au cours de la même année — un accord en vertu de l’article 152.02 de la Loi, lequel montant tient compte du maximum de la rémunération annuelle assurable calculée en application de l’article 4 de la Loi pour la même année, pour toutes les personnes qui ne sont pas couvertes par un tel régime,
(i) the result obtained by dividing the estimated total amount of all benefits that will be paid under sections 22, 23, 152.04 and 152.05 of the Act in respect of that year to all claimants who are not covered by a provincial plan or any other similar plan established under a provincial law by the sum of the estimated total amount of insurable earnings in that year multiplied by 2.4 and the estimated amount of self-employed earnings in that year, taking into consideration the maximum yearly insurable earnings for the year as calculated under section 4 of the Act, of self-employed persons who have entered into — or will enter into during that year — an agreement under section 152.02 of the Act, of all persons who are not covered by such a plan, and

(ii) le résultat obtenu par la division du montant total estimatif des frais administratifs variables qui seront supportés, au cours de l’année, pour le versement des prestations prévues aux articles 22, 23, 152.04 et 152.05 de la Loi à tous les prestataires qui sont couverts par un régime provincial ou par un autre régime semblable établi en vertu d’une loi provinciale par la somme du montant total estimatif des rémunérations assurables au cours de la même année multiplié par 2,4 et le montant estimatif, pour la même année, des rémunérations provenant du travail exécuté, pour leur propre compte, par des travailleurs indépendants qui ont conclu — ou concluront au cours de la même année — un accord en vertu de l’article 152.02 de la Loi, lequel montant tient compte du maximum de la rémunération annuelle assurable calculée en application de l’article 4 de la Loi pour la même année, pour toutes les personnes qui sont couvertes par un tel régime.
(ii) the result obtained by dividing the estimated total amount of the variable administrative costs that will be incurred in that year to provide benefits under sections 22, 23, 152.04 and 152.05 of the Act to all claimants who are covered by a provincial plan or any other similar plan established under a provincial law by the sum of the estimated total amount of insurable earnings in that year multiplied by 2.4 and the estimated amount of self-employed earnings in that year, taking into consideration the maximum yearly insurable earnings for the year as calculated under section 4 of the Act, of self-employed persons who have entered into — or will enter into during that year — an agreement under section 152.02 of the Act, of all persons who are covered by such a plan.

La modification implique que seul désormais l’article 95 relatif au marché intérieur, et donc uniquement les intérêts économiques, sont considérés comme la base juridique, et non l’article 152 relatif à la santé publique, dans lequel le patient est pris comme base de départ.
The change means that now only Article 95 on the internal market, and thus only economic interests, are included as a legal base and not Article 152 on public health, in which the patient is taken as the starting point.

– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier ses dispositions relatives aux droits sociaux, l'article 136 du traité CE, selon lequel les États membres ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions, et son article 152, relatif à la santé publique,
– having regard to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular to its provisions regarding social rights, to Article 136 of the EC Treaty, under which the Member States have as their objectives the promotion of employment, improved living and working conditions, proper social protection, dialogue between management and labour, the development of human resources with a view to lasting high employment and the combating of exclusion, and to Article 152 thereof, on public health,

Selon les avis juridiques recueillis par votre rapporteur pour avis, une partie des questions traitées dans cette proposition peut avoir comme base juridique l'article 152, lequel attribue au Parlement le droit de codécision.
According to the legal advice taken by the draftsman, part of the questions dealt with in the proposal can legally be based on Article 152, which gives Parliament the right of codecision.

En plus de l'article 152 du Traité, ces politiques sont cautionnées par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel proscrit toute discrimination - dans le cas présent pour raison d'âge - et par l'article 25, selon lequel l'Union reconnaît et respecte les droits des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.
As well as Article 152 of the Treaty, these policies comply with Article 21 of the European Union’s Charter of Fundamental Rights, by prohibiting all discrimination – in this case on grounds of age – and Article 25, stating that the Union recognises and respects the rights of the elderly to lead a life of dignity and independence and to participate in social and cultural life.

Les ministres ont discuté de l'avenir de la politique dans le domaine de la santé publique au niveau européen et de la meilleure manière d'assurer la coopération nécessaire pour mettre en œuvre l'article 152 du traité d'Amsterdam, selon lequel les aspects relatifs à la santé publique doivent être pris en compte dans toutes les politiques de la Communauté.
Ministers discussed the future of public health policy at European level and how cooperation can best be achieved to implement Article 152 of the "Amsterdam" Treaty according to which public health aspects must be taken into account in all Community policies.

1. demande une interprétation positive de la part du Conseil et de la Commission des dispositions du projet de traité d'Amsterdam relatives à la santé publique, et notamment de l'article 152, en tenant compte de l'importance donnée à la santé par le traité CE et du principe de subsidiarité, lequel article constitue une base saine pour le développement durable du rôle de partenaire de la Communauté en matière de protection et d'amélioration de la santé des citoyens de l'UE, tout en reconnaissant les responsabilités des États membres dans l'organisation et la fourniture des services de santé et des soins médicaux, et souhaite en même temps qu'une prochaine révision du traité prévoie une plus grande participation de la Communauté dans le domaine de la protection de la santé des citoyens de l'UE;
1. Calls for a positive interpretation by Council and Commission of the provisions of the draft Treaty of Amsterdam pertaining to public health, particularly Article 152, bearing in mind the status of health protection in the context of the EC Treaty and the principle of subsidiarity, which provides a good basis for sustainable development of the Community role as a partner in protection and improvement of the health of EU citizens while recognising the responsibilities of Member States for the organisation and delivery of health services and medical care ; and hopes at the same time that a forthcoming revision of the Treaty will provide for greater involvement of the Community in matters relating to the health protection of EU citizens;